Les entreprises ouvrent et utilisent, en général, des comptes bancaires professionnels. Dans leurs offres « pros« , les banques proposent généralement des services plus adaptés à leur clientèle d’entrepreneurs. En contrepartie, elles pratiquent des tarifs généralement plus élevés. Voici un dossier complet sur le compte bancaire professionnel répondant aux questions :
- Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
- Le compte bancaire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
- Est-il intéressant d’ouvrir un compte pro lorsqu’il est facultatif ?
- A quoi sert un compte bancaire professionnel ?
- Une entreprise peut-elle ouvrir un compte pro en ligne ?
Qu’est ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire professionnel a plusieurs définitions.
Dans l’esprit du grand public, cette notion fait référence au(x) compte(s) qu’une entreprise ouvre et utilise dans le cadre de son activité. Elle y a recours tout au long de son existence. En pratique, il peut s’agir d’un simple compte courant, mais ce dernier est exclusivement réservé aux transactions professionnelles.
D’un point de vue des banques, le caractère « professionnel » d’un compte lui permet de se distinguer des compte courants traditionnels. Ce type de compte propose, en effet, des services additionnels, adaptés uniquement aux entreprises. Pour simplifier, on peut considérer que le compte pro est un compte bancaire classique (identique à celui des particuliers) auquel on ajoute des fonctionnalités professionnelles.
Le compte pro est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé. En réalité, cette obligation résulte du statut juridique choisi pour exercer l’activité.
Les sociétés, qui disposent de leur propre patrimoine ont l’obligation d’en ouvrir un, afin d’y déposer les fonds constituant le capital social. Elles obtiennent, par la suite, un certificat de dépôt de fonds, document indispensable pour demander leur immatriculation.
Voici un tableau récapitulatif des obligations applicables en matière d’ouverture de compte professionnel :
| Statut juridique | Compte séparé | Informations complémentaires |
|---|---|---|
| Société unipersonnelle (EURL, SASU) | Obligatoire | Aucune dérogation possible |
| Société pluripersonnelle (SA, SAS, SARL) | Obligatoire | Aucun allègement applicable |
| Micro-entreprise | Obligatoire sous conditions | Recettes > 10 000 € pendant 2 ans |
| Entreprise individuelle | Obligatoire selon l’activité | Ne vise que les commerçants |
| EI à responsabilité limitée (EIRL) | Obligatoire | Aucune dispense en vigueur |
Le compte bancaire professionnel peut donc être obligatoire ou facultatif.
Est-il intéressant d’ouvrir un compte professionnel s’il est facultatif ?
Les micro-entrepreneurs réalisant un faible chiffre d’affaires et les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale ou artisanale ne doivent pas obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez légitimement vous demander s’il est intéressant d’en ouvrir un alors que vous n’y êtes pas tenu. La réponse est, bien évidement, positive.
En effet, un compte professionnel procure de nombreux avantages. Il va vous permettre de :
- Justifier plus facilement les opérations réalisées dans le cadre de l’exercice de l’activité,
- Simplifier la tenue de la comptabilité et ne mettant en valeur que les transactions professionnelles,
- Ne mettre à la disposition de l’administration fiscale que les informations adéquates (pro ou perso),
- Clarifier et faciliter la gestion de l’entreprise (meilleur suivi du recouvrement des créances et donc de la trésorerie),
- Bénéficier de services dédiés aux professionnels (découverts plus importants, gestion des effets de commerce).
A quoi sert un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire professionnel sert de support à l’enregistrement des transactions professionnelles, c’est-à-dire des opérations réalisées dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Il permet de distinguer les opérations réalisées dans le cadre professionnel de celles effectuées à titre personnel.
Concrètement, il doit enregistrer les :
- Règlements de factures fournisseurs,
- Encaissements de factures clients,
- Paiements d’impôts et de charges sociales,
- Versements de rémunérations aux dirigeants,
- Autres opérations professionnelles (octroi et remboursement de prêts…).
Dans les sociétés, il est interdit de mélanger compte privé et compte professionnel. Cette pratique constitue un délit, passible de lourde sanction. Dans les entreprises individuelles, elle n’est pas répréhensible mais elle demeure toutefois largement déconseillée.
Le compte bancaire pro peut-il être ouvert et géré sur Internet ?
Rien n’interdit aux entreprises d’ouvrir un compte pro en ligne, c’est-à-dire sur Internet. En pratique, elles ont le choix entre les banques physiques et les banques en ligne.
Ce choix, elles l’effectuent en toute liberté. Toutefois, il est important de le faire en toute connaissance de cause. Ainsi, on recommande aux entreprises de faire un point sur leurs besoins et leurs motivations au préalable :
- Des échanges à distance avec leur banquier sont-ils techniquement envisageables ?
- Sont-elles à l’aise avec la dématérialisation intégrale du processus bancaire ?
- N’appréhendent-elles pas une dépersonnalisation de leur relation bancaire ?
Le recours aux banques en ligne est généralement motivé par des éléments d’ordre financier. Mais il doit s’apprécier au cas par cas puisque cette solution n’est pas la moins coûteuse pour tout le monde. En effet, les entreprises qui manipulent beaucoup d’espèces et de chèques n’y trouvent généralement pas leur compte. De plus, ces établissements ne proposent, à l’heure actuelle, aucune offre en matière de financement car elles ne bénéficient pas du statut d’établissement de crédit.
A lire également sur le thème des banques :
- Quels sont les avantages et inconvénients des banques pros en ligne ?
- Ouverture d’un compte pro : quels sont les documents à transmettre ?
Bonjour ,
J’ai créé une EURL avec un capital d’un euros. Maintenant je ne trouve pas de banque qui m’ouvre un compte bancaire…
Je n’ai pas pu démarrer mon activité faute d’ouverture de compte…
Pouvez vous me dire où je dois m’adresser pour cette ouverture de compte ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez exercer votre droit au compte bancaire professionnel en contactant la Banque de France. Celle-ci va désigner un établissement qui aura l’obligation de vous ouvrir rapidement un compte professionnel.
Voici un dossier qui vous en apprendra un peu plus à ce sujet : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-au-compte-bancaire-professionnel-refus-ouverture/.
Bonne journée et bon courage ! Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour, je voudrais savoir si on est obligé d’ouvrir le compte bancaire pour une EURL exactement dans la banque qui est mentionnée dans le statut de la société .
Merci
Bonjour,
Non, rien de nous oblige à avoir votre compte bancaire pro dans la banque où vous avez effectué le dépôt des apports en numéraire.
bonjour, je souhaiterai savoir sil est possible de faire un virement de son compte personnel vers son compte professionnel d’EIRL et dans quelles conditions cela est possible s?
merci !
Bonjour,
Oui c’est possible. Cela nécessite à mon sens une modification de votre patrimoine affecté.
bonjour,
je suis en train de créer une EIRL en profession libérale, prestation de services.
J’ai bien compris qu’il faut un compte bancaire dédié uniquement à l’EIRL pour bien séparer le perso du privé mais puis-je ouvrir un compte bancaire « normal » pour l’EIRL et non pro?
Comme ca j’ai mon compte en banque perso, et un autre compte perso pour mon EIRL??? ou est-ce obligatoire que ca soit compte « Pro »?
merci de votre retour
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il faut obligatoirement ouvrir un compte pro pour une EIRL car il est ouvert au nom d’une entreprise.
Bonjour Pierre,
Merci pour vos articles de qualité !
J’ai lancé mon EIRL (domiciliée en France) début Octobre et suis actuellement en mission en Allemagne pour 1 an.
Par soucis de proximité, je souhaiterais ouvrir un compte professionnel en Allemagne. Cela est-il possible ou y-a-t’il une restriction territoriale pour les comptes bancaires professionnels ?
(Ce serait d’ailleurs mon principal compte pro; je n’ai pas encore entamé de démarches.)
Merci d’avance !
Bonne question. A mon sens, rien ne vous l’en empêche. Vérifiez bien que vous n’avez pas de formalités particulières à effectuer en Allemagne car votre activité est exercée dans ce pays.
Bonjour,
J’ai envie de créer une société EIRL mais avant de faire les démarches, je voudrais savoir si oui ou non est il obligatoire d’avoir un compte professionnel pour une EIRL? Car malheureusement je suis interdit bancaire SUR mon compte bancaire personnel.Et j’essaie de me refaire. Donc jai souvent entendu dire que il n’est pas obligé pour les entreprises indivuel ou indepedante mais je ne suis pas rassuré par les conseils des autres. Alors avant de faire les demarches de la création entreprise, je voulais avoir une reponse concrete de votre part. Afin que je sois pas illégal.
Le compte bancaire professionnel dédié à l’EIRL n’est pas obligatoire mais, si vous ne l’ouvrez pas, on peut remettre en cause votre responsabilité limitée car vous effectuez une confusion de patrimoine et ne respectez pas la déclaration d’affectation.
Est-ce que j’ai le droit d’avoir deux comptes pro au nom de la même SARL ?
Oui c’est possible, même trois si vous le souhaitez
Peut-on avoir 2 compte pro en EIRL
Si on fait un chèque d’un compte a l’autre est ce que c’est considéré comme des salaires
Merci
Oui on peut très bien ouvrir 2 comptes pro pour une EIRL. Un virement d’un compte à l’autre n’est pas considéré comme du salaire mais comme un virement interne étant donné qu’il s’agit de 2 comptes dont l’EIRL est titulaire.
Bonjour,
J’ai créé récemment une EURL. Depuis quelques semaines, j’ai résilié le compte bancaire professionnel de ma société. Je suis en cours d’ouverture du nouveau compte bancaire pro de ma société (les démarches prennent un peu de temps, car elles se font à distance).
Mon problème est que, je viens de remporter un marché. Le client voudrais m’envoyer le paiement par virement bancaire. Je ne voudrais pas perdre ce client (de peur qu’il change d’avis), or, je n’ai pas encore ouvert le nouveau compte bancaire pro (en cours).
Pourrai-je recevoir le paiement dans mon compte bancaire personnel et payer mon fournisseurs aussi ? En attendant de terminer l’ouverture du nouveau compte pro.
Merci
Bonjour,
C’est normalement interdit, vous auriez du clôturer votre ancien compte après avoir ouvert le nouveau.
Bon weekend !
Bonjour,
Quand vous parlez de compte bancaire Pro, s’agit-il pour vous, d’un compte « normal », de particulier, mais réservé exclusivement à l’entreprise ? ou s’agit-il d’un compte Pro dans tous les sens du terme, donc avec un coût mensuel supérieur à celui d’un compte particulier.
J’étais en EI, je suis passé en EIRL au 1er octobre 2011. Afin de diminuer les coûts de fonctionnement, je voulais clôturer mon compte Pro (répertorié comme tél auprès de la banque), et utiliser un compte personnel qui est en « sommeil ». J’ai interrogé mon comptable qui m’a répondu que je devais détenir un vrai compte Pro.
Merci pour vos avis !
Cordialement
Bonjour,
Oui, il s’agit d’un compte exclusivement dédié à l’entreprise et qui doit être à son nom. A ne pas négliger en EIRL car cela pourrait remettre en cause la responsabilité limitée au montant des biens affectés à l’EIRL.
Bonne fin de journée,
Bonjour
J’ai demandé d’être en eirl en date du 3 janvier 2011 auprés du greffe qui a transmis le dossier à l’ursaff (le premier à l’avoir demandé)
Je n’ai pas encore reçu les papiers et n’ai pas ouvert de compte pro
Vais-je pouvoir justifier de facture payée sur compte personnel ?
Bonsoir,
Oui vous le pourrez mais cela comporte des risques au niveau de la scission entre les deux patrimoines. Il faudrait ouvrir un compte pro rapidement.