Créer son EURL soi-même : Le guide complet des démarches

Pour créer une EURL, le créateur d’entreprise a plusieurs possibilités : se charger soi-même des démarches, utiliser un service de création d’entreprise en ligne, ou se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire). Créer une EURL soi-même est la solution la plus économique. Par contre, il va falloir y consacrer du temps et faire attention à ne pas commettre d’erreurs.

Ce guide vous explique comment créer une EURL soi-même en 7 étapes. Vous y retrouverez notamment des explications, des conseils et des outils pour vous aider à créer votre société.

• 1^ère étape : Rédiger les statuts de l’EURL
• 2^ème étape : Effectuer les apports en capital social
• 3^ème étape : Finaliser et signer les statuts de l’EURL
• 4^ème étape : Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales
• 5^ème étape : Compléter un formulaire de constitution de société (M0 SARL)
• 6^ème étape : Constituer le dossier d’immatriculation de l’EURL
• 7^ème étape : Transmettre la demande d’immatriculation au greffe

1^ère étape : Rédiger les statuts de l’EURL

Pour créer une EURL soi-même, il faut commencer pour rédiger les statuts de la société. Ce travail n’a rien d’évident, notamment si vous avez peu de connaissances juridiques. Pour faciliter la démarche, vous pouvez utiliser la méthode suivante :

1. Télécharger un modèle de statuts,
2. Vérifier que le modèle comporte toutes les clauses obligatoires (voir ici : les statuts d’EURL),
3. Compléter chaque clause des statuts avec les informations de votre projet.

En cas de besoin, Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle : Modèle de statuts d’EURL. L’utilisation d’un modèle de statuts présente des avantages et des inconvénients, renseignez-vous au préalable et prenez toutes les précautions nécessaires..

Vous ne pourrez pas terminer la rédaction des statuts de votre EURL avant d’avoir réalisé les démarches relatives aux apports en capital social (voir étape 2). Pour éviter de rédiger un second acte juridique, vous pouvez vous nommer gérant directement dans les statuts si vous prévoyez d’en être le dirigeant associé unique et que vous n’avez pas vocation à nommer un autre dirigeant ultérieurement. 

2^ème étape : Effectuer les apports en capital social

Par rapport aux apports en capital, les démarches à réaliser pour créer une EURL soi-même dépendent de leur typologie.

En présence d’apports en numéraire 

Les apports en numéraire (c’est-à-dire les apports d’argent) libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué. Vous devez obligatoirement libérer au moins un cinquième du total des apports en numéraire. Pour déposer vos apports, la solution la plus facile est de réaliser la démarche auprès de la future banque de votre société.

L’établissement bancaire vous transmet en contrepartie une attestation de dépôt des fonds.

En présence d’apports en nature

Les apports en nature (apports de biens autres que de l’argent) doivent être évalués individuellement. Pour cela, vous pouvez par exemple utiliser les prix figurant sur les factures d’achats, ou, pour un bien déjà utilisé, vous baser sur le prix de vente de biens dont les caractéristiques sont équivalentes.

Si les apports en nature représente plus de la moitié du capital social, ou qu’un des biens à une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devez nommer un commissaire aux apports. Il effectuera un rapport sur la valorisation des apports.

3^ème étape : Finaliser et signer les statuts de l’EURL

Une fois que les apports en numéraire ont été déposés et/ou que les apports en nature ont été évalués, vous pouvez finaliser la rédaction des statuts de votre EURL. Il s’agira notamment de compléter les clauses relatives aux apports en capital social :

• Pour les apports en numéraire : le montant déposé à la banque, le nom de la banque et l’adresse de la banque,
• Pour les apports en nature : la description de chaque bien apporté et son évaluation.

Puis, dès que vos statuts sont entièrement rédigés, vous pouvez les signer.

4^ème étape : Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales

Après la signature des statuts de votre EURL, vous devez publier un avis de constitution de société dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de votre siège social. Cette formalité est obligatoire et payante.

Pour publier votre avis de constitution, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d’annonces légales. Une fois que vous avez payé la prestation, le journal vous transmet une attestation de parution de l’avis d’annonce légale. Pour une annonce légale de création d’une EURL, vous devez prévoir un budget approximatif de 150 euros TTC.

5^ème étape : Compléter un formulaire de constitution de société (M0 SARL)

Pour demande soi-même l’immatriculation d’une EURL, il est ensuite nécessaire de compléter un formulaire de constitution de SARL (M0 SARL). Vous pouvez télécharger un exemplaire du formulaire à compléter ici : Service-public.fr. Une notice est également disponible pour vous aider à remplir ce formulaire. Il faut faire attention à utiliser le bon formulaire, et non pas celui prévu pour les constitutions de sociétés par actions.

Dans ce document, en plus d’indiquer des informations au sujet de votre société, vous devez préciser les options fiscales de votre EURL. Vous devez donc savoir quel régime d’imposition vous allez choisir au niveau des bénéfices et de la TVA. 

Ensuite, en tant que gérant associé unique de votre EURL, vous allez être affilié à la sécurité sociale des indépendants. À ce titre, un formulaire spécifique doit être complété (intercalaire TNS). Ce formulaire est également disponible sur le site internet Service-public.fr.

6^ème étape : Constituer le dossier d’immatriculation de l’EURL

Pour demander l’immatriculation d’une EURL soi-même, il faut constituer un dossier. Ce dossier regroupe plusieurs justificatifs à fournir obligatoirement. À défaut, l’immatriculation de votre EURL sera refusée par le greffe. Les documents à joindre dans le dossier d’immatriculation sont les suivants :

• le formulaire de constitution (M0) en trois exemplaires,
• un exemplaire original des statuts de l’EURL,
• l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
• l’attestation de dépôt des fonds (en cas d’apports en nature),
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
• une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social,
• en votre qualité de gérant : une déclaration de non-condamnation (voir ici : la déclaration de non-condamnation), un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
• en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).

D’autres documents sont parfois nécessaires dans des situations spécifiques (achat ou apport d’un fonds de commerce par exemple).

7^ème étape : Transmettre la demande d’immatriculation au greffe

L’ultime étape pour créer une EURL soi-même est de déposer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :

• Vous rendre au greffe pour y déposer votre dossier en main propre,
• Transmettre votre dossier au greffe par courrier,
• Demander votre immatriculation en ligne (sur le site internet infogreffe.fr).

La demande d’immatriculation d’une EURL est une formalité payante. Vous devez payer les frais de greffe. Pour cela, vous devez prévoir un budget 37,45 euros TTC (tarif 2021).

Après le dépôt de votre demande d’immatriculation, deux scénarios sont possibles :

• Le dossier est complet, votre extrait K-bis vous sera envoyé dans les jours qui suivent,
• Le dossier est incomplet ou comporte des erreurs, vous devez dans ce cas fournir les justificatifs manquants et/ou corriger les erreurs.

Enfin, vous devez demander votre inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité est également payante. Le budget à prévoir est égal à 21,41 euros TTC (tarif 2021).