La création d’une SASU se matérialise par le dépôt d’une demande d’immatriculation. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il a besoin de recevoir certains justificatifs. Voici l’ensemble des justificatifs nécessaires à la création d’une SASU.
Un exemplaire des statuts définitifs de la SASU
L’associé unique d’une SASU doit obligatoirement mettre des statuts par écrit. En effet, la Loi impose la rédaction de ce document à toutes les sociétés commerciales, même si elles ne comptent qu’un seul associé (comme c’est le cas pour la SASU).
Les statuts constituent l’un des actes juridiques majeurs d’une constitution de SASU. Ils doivent prévoir plusieurs règles, notamment en matière de fonctionnement. Ils peuvent également anticiper le passage en société pluripersonnelle (SAS).
En pratique et, pour les raisons exposées ci-dessous, l’associé unique commence par rédiger un projet de statuts. Ce n’est qu’après avoir déposé ses apports qu’il se trouve en mesure de finaliser les statuts de sa SASU.
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Le certificat du dépositaire des fonds
Lorsque l’associé unique envisage d’apporter de l’argent à sa société, il va effectuer un apport en numéraire. Cet apport va être incorporé en tout ou partie au capital social de la SASU. Les versements d’argent peuvent également être apportés en « compte courant » et non en capital. Dans ce cas, les sommes ne sont pas bloquées.
Pour ce qui est des apports en numéraire, l’associé unique doit libérer au moins 50% du montant qu’il a souscrit. Cela signifie qu’il doit obligatoirement verser, lors de la constitution de sa SASU, au moitié la moitié de la somme d’argent promise. Le reste devra être débloqué dans les 5 années qui suivent l’immatriculation.
Le dépôt des fonds peut intervenir auprès d’une banque (en ligne ou de proximité) ou chez un notaire. Une fois les fonds déposés, l’organisme remet une attestation, que l’on appelle le certificat du dépositaire des fonds ou l’attestation de dépôt du capital social de la SASU.
Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale
Lorsque l’associé unique a déposé son capital social, il doit mettre à jour son projet de statuts. Il signe alors des statuts définitifs. Dès lors, il doit rédiger un avis destiné à avertir le public de la création de sa SASU et demander à un journal d’annonces légales de procéder à sa publication.
L’annonce légale de création de SASU comporte, elle aussi, de nombreuses mentions obligatoires. Les principales caractéristiques de la société doivent y figurer. Le journal programme la diffusion de l’annonce dans l’une de ses parution. Puis il remet une attestation de parution à la SASU.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Lorsqu’une personne possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital d’une société, elle doit le déclarer. Pour cela, elle doit remplir un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). En pratique, l’associé unique est concerné par cette obligation, car il détient 100% des droits de vote de sa SASU.
Le dépôt de ce document doit intervenir, au plus tard, dans les 15 jours suivants la création. En pratique, ce justificatif est déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps que le dossier de demande d’immatriculation de la société.
Une déclaration de création de la SASU (M0)
La SASU doit, comme toutes les sociétés commerciales, demander son immatriculation sur un registre spécial. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés – RCS. Elle doit, pour cela, remplir un formulaire M0 (cerfa n° 13959).
L’associé unique doit y indiquer de nombreuses informations relatives à sa société (dénomination, forme juridique, activité, adresse du siège…), à l’établissement occupée (nom commercial, enseigne, origine du fonds de commerce…), à son représentant légal (désignation, nom et adresse et à diverses options fiscales.
Ce formulaire, ainsi que sa notice, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15071.
Les autres justificatifs à fournir pour créer une SASU
Le greffe du tribunal de commerce qui va procéder à l’immatriculation de la société demande également d’autres documents comme :
- Un justificatif d’occupation des locaux : la SASU doit obligatoirement déclarer un siège social. Elle doit pouvoir justifier de l’occupation régulière du local en fournissant, par exemple, une copie de son bail ;
- Un justificatif d’identité du représentant légal (président) : une copie de la carte nationale d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation (personne physique) ou un extrait Kbis de moins de 3 mois (personne morale) ;
- La liste des souscripteurs d’actions : nom, prénom et adresse de l’associé unique, nombre d’actions souscrites, montant des versements et divers totaux.
Enfin, le greffe exige également le rapport du commissaire aux apports. Pour rappel, si l’associé d’une SASU effectue des apports en nature d’un montant important (plus de 30 000 euros) ou qui représentent plus de la moitié du capital social, il doit nommer un commissaire aux apports chargé de donner son avis sur l’évaluation des biens.
Récapitulatif des justificatifs nécessaires à la création d’une SASU
| Justificatifs exigés systématiquement | – Statuts définitifs, datés et signés par l’associé – Attestation de parution de publicité – Formulaire M0 de demande d’immatriculation – Justificatif d’identité du président et attestations – Document justifiant l’occupation régulière des locaux – Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) – Liste des souscripteurs d’actions |
| Justificatifs demandés dans certains cas | – Certificat du dépositaire des fonds (si apports en numéraire) – Rapport du commissaire aux apports (si apports en nature) |
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