Dans le cadre de la constitution d’une SCI, ou suite à une augmentation de capital social, les associés peuvent effectuer des apports en numéraire. Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Les apports autres que de l’argent constituent des apports en nature.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en numéraire en SCI :
- Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
- Les règles sur les apports en numéraire en SCI
- La clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Il est incorporé dans le capital social d’une société. Dans le cas d’une SCI, une personne physique ou morale a la possibilité d’effectuer un apport en numéraire et/ou un apport en nature peut être associé de la société. En principe, un apport en numéraire ne peut pas être récupéré par l’associé, contrairement aux apports d’argent par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.
En comptabilité, l’apport renforce les capitaux propres de la société. En contrepartie, les fonds déposés viennent augmentés la trésorerie de la SCI.
Les règles sur les apports en numéraire en SCI
Les statuts déterminent les règles de versement des apports en numéraire. Contrairement aux sociétés commerciales, il n’est pas obligatoire de libérer une quote-part minimum dès la constitution de la SCI, sauf si les statuts le prévoient. Un mécanisme de libération progressive des apports en numéraire est possible dans les statuts. De plus, il est aussi possible de prévoir une libération immédiate de la totalité des apports en numéraire.
Ensuite, il n’existe aucune formalité spécifique pour le dépôt du capital de la SCI (versement des apports en numéraire). Le versement peut être effectué directement sur le compte bancaire de la société. L’utilisation d’un compte bloqué n’est pas nécessaire et l’attestation de dépôt des fonds n’a aucune utilité.
Enfin, les apports en numéraire effectués au capital social d’une SCI ne permettent pas à l’associé de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire
Les apports en numéraire doivent figurer dans les statuts de la SCI. En effet, l’article 1835 du Code civil précise que les apports de chaque associé figurent obligatoirement dans les statuts. Il est donc nécessaire de préciser, dans les statuts, le montant de l’apport en numéraire de chaque associé de la société.
Étant donné que la loi ne prévoit pas les modalités de réalisation des apports en numéraire dans les SCI, ceux sont les statuts qui doivent l’organiser. Ainsi, la clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire doit préciser les modalités de versement : mode de versement, date de libération des apports, libération progressive…
Voici un exemple de mention statutaire pour chaque associé effectuant un apport en numéraire :
« Nom de l’associé apporteur en numéraire » apporte à la Société la somme de « Montant (en chiffres) » €, ci « Montant (en lettres) » euros.
Ensuite, les statuts doivent préciser si les apports sont entièrement libérés immédiatement ou par versement progressif (en précisant les modalités).
