Le capital social est un élément obligatoire pour toutes les sociétés. Il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le montant du capital social d’une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires.
Le capital social initial d’une société n’est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital.
Définition du capital social
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise).
La composition du capital social
Le capital social d’une société peut être composé de deux types d’apports : Les apports en numéraire et les apports en nature.
Les apports en industrie, qui correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à l’entreprise, ne concourent pas à la formation du capital. Aucun titre représentatif du capital social n’est attribué en contrepartie et ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les forme des sociétés : les apports en industrie sont interdits dans les SA.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent effectués par les associés ou actionnaires directement au capital de l’entreprise. En contrepartie, ils recevront des parts sociales ou des actions qui permettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des droits dans les bénéfices de l’entreprise.
Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter notre article sur les apports en numéraire.
Les apports en nature
Les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens à la société : il s’agit des apports en nature. Ils peuvent être des biens corporels (comme des immeubles, des machines ou du matériel) ou des biens incorporels (un fonds de commerce, des titres d’une autre entreprise ou un brevet).
Dans certains cas, les apports en nature devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Je vous invite également à consulter notre article sur les apports en nature pour plus d’informations.
Le capital social minimum par type de sociétés
Pour constituer une société, les associés ou actionnaires fondateurs ne sont pas tenus de prévoir un capital social minimum sauf dans les sociétés anonymes :
- Pour les sociétés anonymes (SA), un capital minimum de 37000 euros doit être réuni ;
- Pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire.
Le capital social fixe et le capital social variable
Dans la plupart des sociétés, à l’exception des sociétés anonymes, le capital social peut être fixe ou variable.
- Un capital social fixe est un capital dont le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction décidée par l’assemblée des associés. Une modification des statuts est donc nécessaire.
- Un capital social variable est un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à 10% du capital souscrit initialement. Aucune limite n’est prévue pour le capital maximum.
Le montant du capital social
Les associés ou actionnaires fixent librement le montant du capital social de leur société. Il n’y a que dans les sociétés anonymes que la loi prévoit un montant minimum obligatoire pour le capital social (37 000 euros).
Toutefois, certains critères doivent être pris en compte pour déterminer le montant du capital social :
- Lorsque l’entreprise a besoin d’un financement extérieur, comme un prêt bancaire, l’organisme prêteur peut exiger que la société dispose d’un certains niveau de fonds propres ;
- Le lancement de certaines activités nécessite des capitaux pour financer le démarrage : investissements, besoin en fonds de roulement, travaux de recherche et développement…
- Le capital constitue ensuite une garantie pour les principaux partenaires de l’entreprise. Un capital trop faible peut compliquer la situation de l’entreprise : Délais de paiement restreint pour régler les fournisseurs, impact sur l’image de l’entreprise, demande de garantie supplémentaire…
- Pour les TNS associés de sociétés soumises à l’IS, le montant du capital social est important notamment dans le cas de distribution de dividendes car la quote-part supérieure à 10% du total suivant : capital + prime d’émission + apports en compte courant, est assujettie aux cotisations sociales.
De plus, en cas de difficultés, la responsabilité des associés ou actionnaires pourra être engagée si le capital social de départ s’avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d’activité.
L’augmentation et la réduction du capital social
Le montant du capital social fixé initialement n’est pas définitif, il peut évoluer à la hausse, par voie d’augmentation de capital social, ou à la baisse, par voie de réduction de capital social.
Les opérations entraînant une augmentation ou une diminution du montant du capital social nécessitent, sauf exception, une décision extraordinaire des associés étant donné que cela occasionne une modification statutaire.
Bonjour
Si je suis associé unique de ma SASU, est-ce que je détiens 100 % du capital et des droits vote ?
Bonjour,
Oui, en effet, si vous êtes associé unique de votre SASU, vous détenez la totalité du capital et des droits de vote de la société.
Bonne journée.
Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
Mon idée est de créer une SASU en tant que marchand de biens.
Est-il possible de la créer sans capital dans un premier temps ?
Si oui, comment rédiger le texte dans les statuts ?
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
Une SASU doit obligatoirement avoir un capital social.
Son montant est libre, ce qu’il signifie qu’il peut être réduit à l’euro symbolique (1€).
Toutefois, en pratique, cela est déconseillé puisque le capital social constitue le gage des créanciers.
Si vous apportez peu d’argent, le capital de votre SASU sera faible et vous rencontrerez des difficultés à financer votre activité (prêt bancaire par exemple).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je suis actuellement en création d’entreprise et j’aimerais savoir si le capital social peut être apporter avec un financement bancaire (que je vais investir dans du matériel par la suite) ou uniquement avec un apport personnel ?
Merci. Cordialement,
Clément.
Bonsoir,
Le capital d’une société est apporté par les associés. Cela dit, ils peuvent s’endetter à titre personnel pour apporter les fonds.
Mais ce cas n’est pas fréquemment rencontré en pratique, car un prêt se rembourse. Des mensualités sont donc prélevées par la banque.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je vais créer ma SASU avec un capital social de 10 000 euros.
Une fois que cet argent sera reversé sur le compte de la société, je vais acheter du matériel. Les premiers mois, pourrais-je me servir de cet argent pour payer mon salaire et mes charges ?
Merci.
Bonjour,
Oui, bien sûr ! Le capital social sert à payer les premiers investissements et également les premiers frais généraux de l’entreprise.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
je suis gérant d’une agence de voyages et je souhaiterai augmenter mon capital qui est actuellement de 10 000€
J’ai un immobilier d’une valeur de 165000€ puis-je mettre ce bien en capital .
Dans l’attente de votre retour,
Stéphane
Bonjour,
Oui vous pouvez augmenter votre capital social en réalisant un apport en nature.
Ce bien immobilier doit avoir un réel intérêt pour la société.
Bonjour, avec une architecte, je souhaite créer une SAS. Mon apport est 20.000 € en argent, mais elle va apporter en travail et connaissance (très utile à la SAS) Nous souhaitons nous partager en 50% le capital social. Mais, comment mesurer son apport. Est il suffi de reconnaitre son 50% dans le statut? Sera t-il le capital reconnu comme à 40.000€? ou dois je adresser au commissaire aux apports afin de mesurer l’apport de mon associée? Merci. Cordialement Édouard
Bonjour,
L’apport de votre associé est un apport en industrie, il n’entre pas dans la formation du capital social.
Seuls les apports d’argent et les apports de biens autres que de l’argent sont pris en compte.
Bonjour,
Ma question est la suivante : Nous montons une SAS à capital variable avec mon frère. Le problème pour la constitution du capital social est que les factures sont à mon nom. Lui a mis 1510 euros et moi 8500 € .Cependant nous voulons que chacun ait 50% du capital social et nos fonds propres sont épuisés pour pouvoir réaliser un apport en numéraire pouvant combler ce problème.
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Je ne saisi pas le rapport entre le capital social et des factures…
Pour être égalitaire, vous pouvez prévoir deux apports égaux et, de votre côté, apporté le reste par un apport en compte courant d’associé.
Bonjour,
Une question très simple :
1 SAS
1 président + 1 associé (50%,50%)
1 capital social minimum : 200€ + 200€ par exemple
1 bénéfice de 20000€ (après IS, CSG/CRDS)
Quel est la règle de partage des dividendes ?
En l’absence de capital social, sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Bien cordialement
BM
Bonjour,
Il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes en SAS.
Les dividendes sont répartis proportionnellement entre les associés en fonction de leurs droits.
C’est donc du 50-50 dans votre cas, sauf si vous avez créez différentes catégories d’actions conférant différents droits.
A voir dans vos statuts.
Bonjour,
Je relance les commentaires mais en lisant tout cet article j’ai juste besoin d’une confirmation :
Si je comprends bien, le capital social que les actionnaires ou associés apportent est versé sur un compte dépot de capital en banque et débloqué sur un compte pro lorsqu’on leur fournit un KBIS grace notamment à l’attestation qu’ils nous fournissent.
Néanmoins, une fois que cet argent est débloqué et que nous l’utilisons pour financer nos premières dépenses (fournisseurs, matériels etc) et qu’on l’utilise dans la totalité par exemple, cela impacte-t-il notre compte capital social comptablement ?
Concrètement, c’est une écriture comptable qui ne peut évoluer à la baisse ou à la haute qu’avec une PV d’assemblée générale, c’est bien ça ?
Supposons maintenant qu’on souhaite augmenter le capital social, on fait le PV mais concrètement les associés ou actionnaire devront-ils versés de l’argent pour valider cela ? Si oui, le versement peut-il se faire simplement sur le compte courant pro de la société ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Une fois l’argent débloqué, l’entreprise peut l’utiliser pour réaliser des dépenses.
Cela n’affecte en rien le solde du compte capital social en comptabilité, c’est le compte de trésorerie qui sera mouvementé à chaque paiement.
Le montant du capital social peut varier en cas de modification de capital (augmentation ou réduction).
En cas d’augmentation, les associés doivent verser les fonds correspondants à la banque.
Une question, « De plus, en cas de difficultés, la responsabilité des associés ou actionnaires pourra être engagée si le capital social de départ s’avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d’activité. »
où on peut trouver la base juridique pour cela?
Bonjour,
Un de nos articles traite ce sujet : Créer une société avec un capital social faible ou insuffisant
Bonjour,
Nous venons de monter une sarl, mais sur les 60.000 euros d’apports que nous avons fait et qui servent à financer le fond de commerce, nous avons mis 30.000 euros de ces 60.000 en capitale social.Et on nous dit que nous pouvons payer nos fournisseurs avec le capital social pour lancer l’entreprise, comment cet agent peut-il servir à 2 choses en même temps, je ne comprends pas très bien.merci.
Cordialement
Bonjour,
Le capital social ne correspond pas à une réserve d’argent qu’on ne peut pas utiliser. L’argent mis en capital social arrive sur le compte de l’entreprise et peut être utilisé pour effectuer des dépenses.
Vous pouvez donc très bien avoir 30 000 euros de capital social et 0 euros sur votre compte pro.
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi il est dit que :
« Le capital de l’entreprise doit donc permettre de financer le lancement de l’activité et d’être crédible vis-à-vis des partenaires (banque, fournisseurs, clients…). »
Il me semblait avoir compris que l’on ne pouvait pas toucher au capital social.
Est-ce de l’argent rendu disponible après dépôt ? Puis-je m’en servir pour acheter mes matières premières, payer mes fournisseurs et prestataires ? Si c’est le cas, le capital social change toujours ?!
Je pensais que c’était la trésorerie qui permettait de financer l’activité. Quelle différence svp ?
Qu’en est-il de la trésorerie ? D’où viennent les fonds de trésorerie ? Est-ce le bénéfice réinjecté ? Des apports en compte d’associé ? Je ne saisis pas bien les différences, ni comment tout ceci fonctionne concrètement.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les apports en numéraire concourant à la formation du capital social peuvent être utilisés par le dirigeant dès que la société est créée. L’argent sera basculé sur votre compte pro et vous pourrez en disposer pour effectuer des achats. Le capital social et la trésorerie n’ont aucun lien.
Bonjours ma banque m’a fait ouvrir mon capital a 50euros a fait une erreur de 10000euros sur mon prêt et donc m’a mis dans une impasse que j’ai du mal à remonter alors que ma société tourne bien ils ne veulent pas me faire une trésorerie car mon capital est trop faible puis-je mettre mon outillage en capital afin d’obtenir un prêt de trésorerie et si oui peut elle refuser???
Oui vous pouvez faire une augmentation de capital par apport en nature. La banque est libre de refuser votre demande.
Bonjour,
Je souhaite vous poser deux questions , dans le cas d’une SASU :
*La première dans le cas où le président de la SASU, dispose d’un travail dans lequel il est salarié, payera t-il des charges lors de son mandat de président de la SASU ?
Est-il possible de faire la cession de toutes ses parts? Et au bout de combien de temps pourra t-il le faire?
Merci pour votre retour
Bien Cordialement.
Le président de SASU, qu’il soit salarié ou non dans une autre société, paie des charges sociales s’il est rémunéré via la SASU.
Il peut céder toutes ses actions quand il le souhaite.
bonjour,
je suis sur le point de finaliser la création d’une sarl, mais, après une entrevue avec le tribunal du commerce, on m’a indiqué que mes statuts définitifs posaient problêmes et donnaient lieu à une rectification de l’annonce légale … car dans ces statuts les apports en nature sont de 1800 euros et les apports en numéraire seulement de 200 euros.
Or, on m’a indiqué que les apports en nature ne doivent pas, semble-t-il, « dépasser » la moitié des apports numéraire (soit 100e?!).
Afin d’éviter les frais d’une nouvelle annonce, dois-je plutot « m’arranger » pour diminuer les apports en nature ou bien prendre rdv avec la banque dans le but d’augmenter le dépot (numéraire) initial.
voilà^^
merci d’avance
cdlmt
arnaud g.
Effectivement, dans votre cas il faut un commissaire aux apports. L’idéal serait d’avoir 1800 euros d’apports en numéraire également, il faut éviter de jouer avec les valeurs des apports en nature.
une question SVP .
ma question est la suivante:
quels sont les composants du capital social?
Bonjour,
Il s’agit des apports en numéraire et des apports en nature. Il peut y avoir d’autres choses ultérieurement à la création (incorporation de réserves par exemple).
Bonjour j’aurais besoin des réponses par rapport au versement de capital et de la cession des parts socials dans une SARL.
Les questions sont: Si dans une SARL de 2 associes l’un avec le 60%, verse presque la totalité de sa part et l’autre avec un 40% ne verse pas sa part et n’interfère plus dans la entreprise, comment procéder?
Il faut que le premier associe lui achète sa par?
C’est possible de céder sa part a la épouse du l’associe majoritaire?
Merci
Je ne comprend pas votre cas, il s’agit de vendre des parts non libérées ?
bonjour, est-ce qu’il y a une durée pour la recapitalisation du capital social? autrement dit est-ce qu’un capital social pourra rester 20 ans malgré la réalisation des bénéfices sans qu’il y ait augmentation de capital? merci d’avance
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible.
Bonjour.
Je suis en train de créer une entreprise (galerie d’art). Je souhaite lui donner un capital de 7500 euros car je vais m’équiper de matériels couteux (imprimantes, ordinateurs, logiciels,…) puis-je déposer l’argent en numéraire sur un compte au nom de l’entreprise et me servir petit à petit de cet argent. Les investissements passent-t-ils automatiquement de capital numéraire à capital en nature ? ou bien dois-je passer par un commissaire au compte ?
Ces biens doivent-t-ils apparaitre dans les statuts de l’entreprise ?
Merci.
Bonsoir,
Vous pourrez vous servir de cet argent lorsque les fonds seront débloqués par la banque. Si vous achetez du matériel que vous apportez à l’entreprise à la création, il s’agit d’apports en nature mais si vous les achetez avec l’entreprise une fois qu’elle est créée, ce n’est pas le cas.
Chaque apport en nature, ainsi que sa valeur, doit être mentionné dans les statuts.
Bonjour, je vais vous poser 2 questions:
1)concernant les cotisations RSI sur les dividendes à compter de 01 2013: est-ce qu’elles seront assises sur les dividendes versés supérieurs à 10% du CAPITAL SOCIAL ou à 10% DES CAPITAUX PROPRES?
2)est-ce que les dividendes laissés antérieurement à cette nouvelle loi seront également assujettis aux prélèvements RSI?
N’y aura-t-il pas une distinction faite lorsqu’un entrepreneur a laissé des dividendes pour constituer des fonds propres suffisant pour son entreprise tout en se servant des revenus mensuels en cohérence avec son activité professionnelle?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre précisément, Bien cordialement, Mr Darracq.
Bonsoir,
Il s’agit de la partie supérieure à 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
Les « dividendes » dont vous parlez ne m’ont pas l’air d’être des dividendes mais plutôt des bénéfices non distribués. Ils seront donc assujettis aux cotisations TNS s’ils dépassent le total ci-dessus.