Au moment de la création d’une entreprise, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition des bénéfices. Les choix sont liés au type d’entreprise (Entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL…). Souvent, deux solutions sont possibles : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Ce dossier vous informe à propos du choix du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise dans le but de vous aider à répondre à la question suivante : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?
- Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : explications
- L’imposition des bénéfices en fonction du type d’entreprise
- Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : les différences
- Choisir l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu à la création de l’entreprise
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : explications
L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sont les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour les entreprises. Dans les sociétés, l’impôt sur le revenu correspond plus exactement au régime des sociétés de personnes.
- À l’impôt sur le revenu ou au régime des sociétés de personnes : les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur individuel (ou des associés dans les sociétés). Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise.
- À l’impôt sur les sociétés : les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise. Ensuite, les associés peuvent percevoir des bénéfices qui seront taxés en tant que dividendes.
L’impôt sur le revenu permet, sous conditions, d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise. Nous vous expliquons le fonctionnement de ce régime ici : la micro-entreprise.
L’imposition des bénéfices en fonction du type d’entreprise
Le tableau ci-dessous vous précise, pour chaque type d’entreprise, les choix possibles au niveau de l’imposition des bénéfices :
| Type d’entreprise | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Oui | Non |
| EIRL | Oui | Oui, sur option |
| EURL | Oui | Oui, sur option |
| SASU | Oui, sur option et pendant 5 exercices maximum | Oui |
| SARL | Oui, sur option et pendant 5 exercices maximum | Oui |
| SARL de famille | Oui, sur option | Oui |
| SAS | Oui, sur option et pendant 5 exercices maximum | Oui |
Nous rappelons que le régime micro-entreprise n’est pas un type d’entreprise, mais un régime fiscal spécifique pour certaines entreprises à l’impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : les différences
Ces deux régimes proposent un schéma d’imposition des bénéfices totalement différent. Pour choisir le régime fiscal de votre entreprise, vous devez bien appréhender ces différences. Cela vous permettre de sélectionner l’option fiscale la plus adaptée à votre situation.
Impact sur l’imposition des revenus de l’entrepreneur
Tout d’abord, les modalités d’imposition des bénéfices sont différentes :
- À l’impôt sur le revenu : les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le bénéfice est ensuite intégré dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. Il est soumis au barème progressif.
- À l’impôt sur les sociétés : les rémunérations de l’entrepreneur sont déductibles du bénéfice imposable. Le résultat fiscal est soumis au taux de l’impôt sur les sociétés (voir ici). Le bénéfice net appartient à l’entreprise. Il pourra éventuellement être distribué sous forme de dividendes qui seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.
L’impôt sur les sociétés propose un taux fixe d’imposition alors que l’impôt sur le revenu est un barème progressif. À l’impôt sur les sociétés, la perception du bénéfice net par l’entrepreneur entraîne une double imposition.
Impact sur les sources de revenus de l’entrepreneur
Ensuite, le régime d’imposition des bénéfices impacte également les sources de revenus de l’entrepreneur :
- À l’impôt sur le revenu : le revenu correspond au bénéfice professionnel.
- À l’impôt sur les sociétés : le revenu correspond aux rémunérations et aux dividendes.
L’impôt sur les sociétés permet de contrôler le montant de son revenu personnel imposable. À l’impôt sur le revenu, il correspond forcément à la totalité des bénéfices réalisés.
Impact sur les cotisations sociales de l’entrepreneur
Le calcul des cotisations sociales des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants est impacté par le choix du régime d’imposition des bénéfices :
- À l’impôt sur le revenu : la base de calcul correspond au bénéfice professionnel.
- À l’impôt sur les sociétés : la base de calcul comprend les rémunérations ainsi qu’une partie des dividendes.
Par contre, pour le dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale, le régime d’imposition des bénéfices n’a pas d’incidence sur la base de calcul des cotisations sociales.
L’impôt sur les sociétés permet de contrôler le montant de son revenu soumis aux cotisations sociales. À l’impôt sur le revenu, il correspond forcément à la totalité des bénéfices réalisés (sauf lorsque le dirigeant est affilié au régime général).
Les autres impacts du régime d’imposition des bénéfices
D’autres impacts existent également par rapport au choix du régime d’imposition des bénéfices. Pour mieux appréhender les avantages et les inconvénients de chaque régime, nous vous conseillons de lire ces deux dossiers :
Création d’entreprise : choisir l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu
Le tableau ci-dessous vous explique, pour chaque type d’entreprise, les démarches à effectuer pour choisir l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu :
| Type d’entreprise | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Régime applicable par défaut | Impossible |
| EIRL | Régime applicable par défaut | Sur le formulaire P EIRL, onglet « Options fiscales » |
| EURL | Régime applicable par défaut | Sur le formulaire M0, onglet « Options fiscales » |
| SASU | Sur le formulaire M0, onglet « Options fiscales » | Régime applicable par défaut |
| SARL | Sur le formulaire M0, onglet « Options fiscales » | Régime applicable par défaut |
| SAS | Sur le formulaire M0, onglet « Options fiscales » | Régime applicable par défaut |
Lorsque vous ne souhaitez pas bénéficier du régime fiscal applicable par défaut, vous pouvez également confirmer votre option par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service des impôts.
Il est important de vérifier que le service des impôts a pris en compte le bon régime d’imposition des bénéfices. Vous pouvez vérifier l’information sur le courrier envoyé par le service des impôts suite à la création de votre entreprise.
Le choix effectué initialement au niveau de l’imposition des bénéfices de votre entreprise n’est pas définitif. Ultérieurement, il sera possible de changer de régime fiscal. Toutefois, les possibilités dépendent du type d’entreprise et des choix réalisé lors de la création.
À lire également sur la fiscalité de l’entreprise :
- Tableau comparatif entre l’IR et l’IS
- Les choix fiscaux lors de la création d’une entreprise
- L’imposition des bénéfices
