Lorsque les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent accomplir plusieurs démarches puis signaler la modification au greffe du tribunal de commerce. Parmi les formalités, il est notamment nécessaire de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Ce dossier vous informe sur la nature, le contenu, la publication et le prix de l’avis de dissolution de société publié au journal d’annonces légales :
- Principes de l’obligation de publication d’une annonce légale
- Contenu de l’annonce légale de dissolution
- Exemple d’annonce légale de dissolution anticipée
- Publication de l’annonce légale de dissolution
- Prix de l’annonce légale de dissolution
L’obligation de publication d’une annonce légale en cas de dissolution
La dissolution est la première étape importante de la disparition d’une société. Elle marque son entrée dans une phase temporaire appelée la période de liquidation. Durant celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs de la sociétés et rembourser ses passifs.
À son issue, il va établir les comptes définitifs de liquidation et faire statuer les associés sur la clôture de la procédure. Dès lors, il est autorisé à demander la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). La société cesse officiellement d’exister à compter de cet instant.
La publication d’une annonce légale de dissolution a pour objectif de prévenir les tiers de la disparition prochaine de la société concernée. C’est un avis public, dont toute personne peut prendre connaissance gratuitement sur le site pappers.fr ou societe.com par exemple.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution
L’avis relatif à la dissolution d’une société publié dans un journal d’annonces légales doit contenu plusieurs informations obligatoires. Voici les liste des renseignements à indiquer obligatoirement :
- la dénomination sociale de la société,
- la forme juridique de la société,
- le type de capital social (fixe ou variable) et le montant du capital social (capital social minimum en cas de capital variable),
- l’adresse complète du siège social de la société,
- le numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée,
- l’organe qui a pris la décision de dissoudre la société de manière anticipée,
- la date de la décision de dissolution,
- la date de prise d’effet de la décision,
- le nom, le prénom et l’adresse complète de chaque liquidateur personne physique,
- la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse complète du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe de chaque liquidateur personne morale,
- l’adresse du siège de la liquidation.
Modèle d’annonce légale de dissolution anticipée
Voici un modèle d’annonce légale publié dans le cadre de la dissolution anticipée d’une société :
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la société]
Forme : Société en liquidation
Siège social : [Adresse du siège social]
Capital social : [Montant du capital social] euros
Numéro SIREN [Numéro d’immatriculation] RCS [Ville du greffe d’immatriculation]Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de la décision], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [Date d’effet de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom et nom du liquidateur] demeurant [Adresse complète du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation et l’adresse de correspondance sont fixés au [Adresse siège de la liquidation].
Mention sera faite au RCS de [Ville du greffe concerné].
Pour avis et mention.
Les modalités de publication de l’annonce légale de dissolution
L’avis de dissolution doit être publié dans un support habilité à diffuser des annonces légales. Le rédacteur a le choix entre : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale.
À ce niveau, le choix est libre. Cela dit la solution la plus simple consiste à utiliser un service de publication d’annonces légales en ligne. Celui-ci permet de gagner du temps et limite de risque d’erreurs (grâce à un système de génération automatique de l’annonce).
Quoi qu’il en soit, le support choisi doit obligatoirement couvrir le département du lieu du siège social. De plus, la diffusion doit, en principe, intervenir dans le mois suivant la décision de dissolution. C’est le liquidateur qui s’occupe généralement de cette formalité.
Rappelons enfin que, dans le cadre d’une opération de dissolution-liquidation anticipée d’une société, un deuxième avis de publicité devra être publié à la fin des opérations de liquidation.
Le prix d’une annonce légale de dissolution
Jusqu’au 31 décembre 2021, le prix à payer pour publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dépendait de plusieurs paramètres :
- Le journal que vous choisissiez.
- La longueur du texte à publier.
Dans le cadre de notre exemple (voir ici), réalisé sur notre service partenaire de publication d’annonces légales en ligne, le prix total TTC à payer s’élevait à 167 euros TTC.
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution est fixe. Pour 2024, le prix s’élève à 149 euros hors taxes soit 178,80 euros TTC. Il augmente à 189,88 euros TTC pour une diffusion à Mayotte/La Réunion.
Ce prix reste le même, quel que soit le support de publication que vous choisissez (service de presse en ligne ou journal d’annonces légales).
À lire également sur la fermeture d’une société :
- Fermer une SASU en ligne
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- La dissolution-liquidation d’une SASU
- La dissolution-liquidation d’une EURL
- PV de dissolution d’une SASU
