Le versement du capital social à la banque

Le versement du capital social est une étape nécessaire dans le cadre des constitutions de sociétés comprenant des versements en capital de sommes d’argent (apports en numéraire). En général, le versement du capital social est réalisé auprès d’une banque. Ce n’est qu’après avoir réalisé cette démarche que les statuts définitifs de la société sont signés.

Ce dossier vous explique tout à propos du versement du capital social à la banque :

• Règles relatives au versement du capital social
• Quand faut-il procéder au versement du capital social à la banque ?
• Comment faire le versement du capital social à la banque ?
• Le certificat du dépositaire des fonds
• Les informations relatives au versement du capital à indiquer dans les statuts
• Le déblocage des versements en capital social à la banque

Règles relatives au versement du capital social

Les modalités de versement des apports en numéraire sont réglementées dans les SARL et les sociétés par actions (SAS, SA, SCA). Dès la constitution de la société, il faut libérer au minimum :

• Au moins un cinquième des apports en numéraire dans les SARL,
• Au moins la moitié des apports en numéraire dans les sociétés par actions.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les appels de fonds sont des décisions normalement prises par les dirigeants de la société.

Dans les sociétés civiles et les SNC, le versement du capital social est organisé librement par les statuts.

Ensuite, le versement du capital social doit être effectué sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. En général, ce compte est ouvert auprès d’une banque. Il est également possible de procéder au versement du capital auprès d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations (cette dernière option n’est plus possible depuis le 1er juin 2021). Des frais peuvent être facturés.

Quand faut-il procéder au versement du capital social à la banque ?

Pour que les associés d’une société puissent procéder au versement du capital social à la banque, il faut qu’ils soient d’accord sur toutes les clauses des statuts et déterminés à immatriculer la société.

En pratique, avant d’effectuer le versement du capital social à la banque, il faut que tous les associés d’une société aient validé le projet de statuts. La clause relative aux apports en numéraire indiquera les contributions de chaque associé. Il est préférable que tous les associés signent le projet de statuts.

Ensuite, une fois que les apports sont effectués, les statuts définitifs pourront être signés. Les seuls éléments à compléter concernent la clause relative aux apports en capital, dans laquelle il conviendra d’ajouter plusieurs informations.

Comment faire le versement du capital social à la banque ?

Pour effectuer le versement, il y a deux possibilités :

• Soit les associés effectuent directement les versements sur le compte ouvert au nom de la société en formation. Un virement est alors effectué sur le RIB fournit par l’établissement bancaire.
• Soit les associés versent leurs apports à une personne désignée pour se charger de cette formalité. La personne qui reçoit les fonds a ensuite l’obligation de les déposer sur le compte ouvert au nom de la société en formation, dans les 8 jours à compter de la réception des fonds.

Lorsque la société constituée est une société par actions, une liste des souscripteurs d’actions doit être transmise à la banque qui reçoit les versements. Nous vous expliquons comment établir ce document ici : la liste des souscripteurs d’actions.

Les versements effectués sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société. Des dispositions sont toutefois prévues si la société n’est pas constituée (voir ici).

Enfin, si un associé ne verse pas à l’échéance prévue la somme promise sera redevable, de plein droit, d’intérêts sur cette somme au taux légal ou au taux fixé dans les statuts. L’associé défaillant peut être condamné au versement de dommages et intérêts si la société subit un préjudice.

Le certificat du dépositaire des fonds

L’établissement bancaire qui reçoit les versements remet aux associés un justificatif appelé le certificat du dépositaire des fonds. Dans ce document, la banque va attester les dépôts d’argent qui ont été effectués sur le compte ouvert au nom de la société en formation. Il faut donc attendre que les fonds soient crédités sur le compte pour que le certificat puisse être établi.

Le certificat du dépositaire des fonds doit être transmis au greffe pour la demande d’immatriculation de la société. Il s’agit d’un justificatif à joindre à la déclaration de constitution. Sans le certificat et en présence d’apports en numéraire, la greffe refusera d’immatriculer la société.

Les informations relatives au versement du capital à indiquer dans les statuts

Une fois que le versement du capital social à la banque est effectué, les statuts de la société pourront être finalisés.

Dans les SARL, les statuts doivent mentionner le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. Cela signifie qu’il faut y préciser :

• Le montant des apports en numéraire de chaque associé,
• En cas de libération partielle, l’indication de la quote-part libérée immédiatement ainsi que les modalités des versements ultérieurs,
• L’identité et l’adresse de l’établissement bancaire qui a reçu les fonds,
• Le montant total versé sur le compte ouvert au nom de la société en formation.

Dans les sociétés par actions, aucun texte de loi n’oblige les associés à mentionner le dépôt des fonds dans les statuts. Toutefois, le dépôt y est généralement mentionné. Ensuite, la liste des souscripteurs d’actions précise le montant des versements de chaque associé.

Le déblocage des versements en capital social à la banque

Les versements effectués sur le compte bloqué ouvert au nom de la société en formation pourront être débloqués dès que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour justifier l’immatriculation, il convient de transmettre une copie de l’extrait d’immatriculation (K-Bis). L’établissement bancaire débloque ensuite les fonds en les versant sur le compte bancaire de la société.

Si la société n’est pas constituée (statuts non signés) ou n’est pas immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier versement, les associés pourront récupérer leurs fonds. La demande de restitution s’effectue :

• Soit individuellement, en procédant à une demande en justice,
• Soit collectivement, en désignant un mandataire chargé de représenter tous les associés et de demande la restitution des fonds.