La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale. Comme toute société, sa constitution requiert l’accomplissement de formalités légales. Pendant cette période, elle porte la qualification de « SASU en formation ». Mais cette situation n’est que temporaire. La société perd, en effet, cette caractéristique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’une SASU en formation.
Une SASU en formation, qu’est-ce que c’est ?
D’un point de vue juridique, une société n’existe qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’associé unique doit effectuer plusieurs démarches. Il doit rédiger des statuts, publier une annonce légale et remplir un formulaire de déclaration de création de société. Enfin, il lui incombe de déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).
Après l’avoir immatriculée, le greffe du tribunal de commerce délivre à la SASU un extrait Kbis. Ce document prouve son inscription au RCS et donc son existence officielle. Mais, avant cette date, la SASU ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle n’existe pas légalement. Cette période de formation commence généralement à compter de la date de signature des statuts, ou à celle à laquelle un compte bancaire a été ouvert.
Toutefois, lorsque l’associé unique démarre l’activité de sa SASU avant son immatriculation, la période de formation prend immédiatement fin. La SASU devient une société de fait, obéissant à des règles particulières (non développées ici).
Comment fonctionne une SASU en formation ?
Pendant la période de formation de sa SASU, l’associé unique peut avoir à effectuer certains actes au nom et pour le compte de sa société, sans attendre son immatriculation officielle. Cela concerne, par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire (dépôt du capital social), la conclusion d’un bail commercial ou la signature d’un engagement quelconque. Or, la société n’existe pas encore. Ces actes ne peuvent donc, en théorie, pas engager la SASU à l’heure de leur conclusion. D’ailleurs, c’est l’associé unique, et seulement lui, qui est tenu indéfiniment des actes souscrits pour le compte de sa SASU en formation.
Pour rendre ces opérations possibles, le Code de Commerce autorise l’associé unique à effectuer personnellement ces opérations et à faire reprendre les engagements souscrits par la SASU, ultérieurement. Dans ce cas de figure, tous les engagements repris sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la SASU. En pratique, la reprise des engagements s’effectue dans les statuts constitutifs de la SASU. Il convient, pour cela, de dresser et d’annexer aux statuts un état spécial, appelé « état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation« . L’associé unique doit indiquer dans chaque acte qu’il n’agit pas pour son compte personnel mais pour celui d’une société en formation. Il doit, au passage, fournir les renseignements qui permettent d’identifier sa future SASU (dénomination sociale, siège social…).
A lire également sur le même thème :
- Comment fonctionne une société avant son immatriculation ?
- Que faut-il savoir au sujet du capital social d’une SASU ?
- Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
- Quelles sont les différences entre une SASU et une SAS ?
