Déposer et protéger une marque

Créer mon entrepriseCertains entrepreneurs, notamment ceux qui se lancent dans des filières innovantes ou qui inventent des nouveaux produits ou services, utilisent une nouvelle marque pour commercialiser leur offre.

La marque permet à toute personne de singulariser un produit, un service ou un commerce. Afin de la protéger, elle doit être déposée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’intérêt de déposer une marque

La personne qui dépose une marque s’octroie l’exclusivité de celle-ci. Ainsi, les tiers ne pourront pas l’utiliser pour leurs produits ou services.

Pour qu’une autre personne puisse l’utiliser, le propriétaire de la marque pourra toutefois contracter une licence de marque et il percevra en contrepartie des redevances.

Choisir une marque

Tout d’abord, il convient de trouver une marque, qui peut être sonore (un morceau de musique par exemple), verbale (mots, expressions, phrase…)  ou figurative (un logo, une enseigne, un portrait…).

Une fois que l’idée est trouvée, il faut s’assurer que celle-ci ne figure pas déjà dans le registre des marques, consultable librement auprès de l’INPI.

Si elle n’existe pas, il est alors possible de la déposer.

Comment déposer une marque ?

Une demande d’enregistrement doit être déposée auprès de l’INPI, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par fax. Celle-ci doit être déposée directement par le demandeur lui-même ou par un mandataire chargé de l’effectuer.

La demande doit spécifier pour quels produits ou services la marque sera utilisée.

Un accusé de réception est alors remis à la personne qui dépose la marque où figure notamment la date de dépôt et un numéro d’identification.

Le dépôt d’une marque a un coût, qui varie en fonction du nombre de classes de protection et qui dépend de l’étendue de la mission confiée à l’INPI (recherche de similarités par exemple).

La demande de dépôt comprend notamment la demande elle-même (identité du déposant, modèle de la marque et produits ou services utilisés avec cette marque) et diverses pièces annexes.

L’enregistrement de la marque

Une fois que le dossier est déposé, la marque n’est pas automatiquement enregistrée car une procédure préalable est mise en place.

Tout d’abord, dans les 2 mois qui suivent la publication de la demande d’enregistrement de la marque, toute personne intéressée peut formuler des observations.

Pendant ce délai, une opposition à l’enregistrement de la marque est possible. Par exemple, si une autre personne possède une marque et trouve que la demande effectuée lui porte atteinte, il peut formuler une opposition auprès de l’INPI.

L’INPI procède également à un contrôle. Il vérifie :

• que la demande d’enregistrement est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• et que le signe déposé peut constituer une marque ou être adopté comme marque.

S’il n’y a aucune opposition et observation, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement de la marque et envoie un certificat au dépositaire.

Conséquences du dépôt d’une marque

L’enregistrement d’une marque permet au déposant de bénéficier d’un droit de propriété sur celle-ci à compter de la date de dépôt de la demande.

La protection produit ses effets pour une durée de dix ans qui pourra être renouvelée 10 ans.