Une SASU relève naturellement de l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle réunit plusieurs conditions. Des règles particulières s’appliquent au niveau fiscal, une fois l’option exercée. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux anticiper ses conséquences. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SASU à l’IR.
SASU et impôt sur le revenu (IR) : rappel du cadre fiscal et des règles sociales
Les bénéfices réalisés au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle supportent, par défaut, l’impôt sur les sociétés (IS). Elle détermine ainsi un résultat fiscal et applique à ce dernier un taux d’imposition. Il existe un taux normal et un taux réduit, qui s’applique à une fraction de bénéfices sous réserve que la SASU ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Toutefois, la société peut, dans certaines conditions, demander l’application de l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, ce n’est plus l’IS qui s’applique mais le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), celui des bénéfices non-commerciaux (BNC) ou celui des bénéfices agricoles (BA). Cette option n’est toutefois ouverte qu’aux jeunes SASU. De plus, elle produit des effets temporaires.
En matière sociale, le président d’une SASU dispose du même statut que les salariés, à quelques exceptions près. Seuls les salaires effectivement versés supportent les charges sociales. Cela signifie qu’en l’absence de rémunération, il n’est redevable d’aucune cotisation, même minimale…
Les conditions d’option pour l’IR en SASU
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c’est-à-dire l’IR) ne peut être exercée que par l’associé unique de la SASU. Il doit produire une demande écrite, la signer et l’envoyer au service des impôts des entreprises territorialement compétent dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable. Dans sa documentation (BOI), l’administration fiscale met à disposition un modèle de lettre d’option.
La SASU doit répondre à plusieurs autres conditions. Elle doit avoir moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option. Comme elle ne compte qu’un associé, son capital doit obligatoirement être détenu par une personne physique qui en assume également la présidence (président associé unique).
La SASU doit, au passage, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 €. Enfin, certaines activités ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Il s’agit notamment de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
Le fonctionnement fiscal et social d’une SASU à l’IR
L’option pour l’IR a plusieurs conséquences, essentiellement fiscales mais pas seulement. D’ailleurs, elles affectent la SASU mais également son dirigeant associé. Elle dure 5 ans au maximum ; l’associé ayant la possibilité d’y renoncer de façon anticipée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice comptable. Attention, une SASU ne peut opter qu’une seule fois pour l’IR.
Fiscalement, le président associé unique est personnellement imposé à hauteur de sa quote-part de participation aux bénéfices (c’est-à-dire 100%), dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. C’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique en cas de résultat bénéficiaire. Précisons également que les salaires et les charges sociales correspondantes ne sont pas déductibles des résultats fiscaux. Un déficit peut ,quant à lui, s’imputer sur les revenus globaux des années suivantes s’il présente un caractère professionnel.
D’un point de vue social, les bénéfices revenant au président associé ne supporte aucune cotisation particulière. En pratique, ce dernier reste assimilé à un salarié, qui, en l’absence de rémunération à proprement parler, n’est redevable d’aucune charge sociale. Il doit toutefois s’acquitter de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF. S’il exerce son activité à titre professionnel, le taux global d’imposition de ces taxes se monte à 9,20%. Il s’applique sur la quote-part de revenus revenant à l’associé unique, peu importe qu’il ait perçu les sommes d’argent correspondantes.
Les précautions à prendre pour anticiper les conséquences de l’option à l’IR
L’option pour l’IR a d’importantes conséquences. Il faut impérativement les anticiper avant de l’exercer. Tout d’abord, la SASU doit, dès qu’elle active l’option, adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). A défaut, l’associé unique s’expose au risque de majoration de ses revenus : 10% pour 2022 puis 0% à compter de 2023…
Ensuite, il faut savoir qu’en l’absence de rémunération, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il n’a pas droit aux remboursements de soins, ne bénéficie d’aucune prestation en cas d’arrêt de travail et ne cotise pas pour sa retraite. Cette solution s’avère donc généralement intéressante lorsque les revenus de la SASU présentent un caractère accessoire.
Enfin, lorsque la SASU n’a pas exercé l’option immédiatement lors de sa création, le passage de l’IS à l’IR génère un changement de régime fiscal. Dans ce cas de figure, toutes les réserves qui figurent au bilan comptable sont réputées distribuées à l’associé unique. Les plus-values latentes font également l’objet d’une imposition immédiate.
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Bonjour,
J’ai une SASU créée depuis janvier 2021. J’ai demandé le passage à l’IR dès la création, mais je ne retrouve pas de trace de cette demande. Y a-t-il un moyen (sur impots.gouv?) de vérifier que ma demande avait bien été prise en compte ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Normalement, le service des impôts vous envoie un courrier au moment de votre immatriculation, qui rappelle notamment vos options fiscales.
Sinon, vous pouvez les contacter pour demander.
Bonjour,
Dans une SASU à l IR, peut on considérer que le régime étant le régime des sociétés de personne, il est possible de prélever en avance (donc courant N) la rémunération issue du bénéfice imposable au 31/12/N sans risque fiscal du fait d’un compte courant débiteur ?
Merci
Bonjour,
Il me semble que oui. Toutefois, par précaution, je vous invite à faire valider cette information par un expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour, en SASU à l’IR et bénéficiaire, peut-on cotiser pour la retraite, ou est-ce impossible comme je le crains ?
Ça aurait pu être un bon moyen pour continuer un peu en SASU avant de passer en EURL.
Bonjour,
Seuls les salaires vous permettent de cotiser à l’assurance-retraite.
Le bénéfice fiscal n’est pas considéré comme tel, il n’est pas soumis aux cotisations sociales, donc ne vous confère aucun droit à la retraite.
Bonne journée ! Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour Thibaut,
Merci de votre retour.
Ci-dessous la « réponse » des impots à mes questions (pour moi ils se trompent, ça me fait doubler mon revenu fiscal de reference, en declarant à la fois en 2DC et en 5KI…, mais aussi ça fait payer la sécu en double, via la 2777-SD + la 2DC. Pas de réponse sur l’activité pro ou non pro.) :
Bonsoir,
Merci pour votre retour. effectivement, je pense également que les impôts se trompent dans le taux applicable (qui n’est pas de 30% mais de 9,2% en cas d’exercice d’une activité professionnelle).
Cela dit, c’est la case qui est, à mon sens, pas la bonne.
Car je vous confirme que vous devez indiquer les revenus dans deux cases différentes. La première sert à calculer l’impôt sur le revenu, la seconde les prélèvements sociaux (CSG…).
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci pour l’article.
Je suis exactement dans ce cas, et j’ai beaucoup de mal à comprendre la procédure pour déclarer ses impots en tant que président non rémunéré d’une SASU à l’IR.
Au début je pensais qu’il fallait payer les 17,2% de la CSG / CRDS via le formulaire 2777 SD, mais apparemment ce n’est pas ça.
Vous parlez de 9,2% seulement via l’URSSAF en cas d’activité professionnelle, pouvez-vous donner plus de détails svp ?
Car beaucoup de personnes disent que l’URSSAF reconnait le statut de président non rémunéré comme activité non professionnelle, et qu’il faut passer via les impôts.
Pouvez-vous me renseigner svp ?
Je n’ai trouvé aucun comptable compétent vis à vis de cette situation, deux inspecteurs des impôts n’ont pas su me répondre.
Plus globalement, est ce à la SASU de payer les cotisations ou bien au « particulier » qui a touché les bénéfices donc via la déclaration d’impôt sur le revenu ?
Merci par avance.
Bien à vous.
Bonjour,
Effectivement, je vous confirme que vous ne devez pas utiliser le formulaire 2777-SD.
Le caractère « professionnel » ne dépend pas de votre statut (président rémunéré/non rémunéré). Il résulte de l’activité que vous exercez. Si vous êtes exploitant, c’est-à-dire exercez réellement une activité dans votre société, celle-ci est qualifiée de professionnelle.
Si vous exercez une activité à titre professionnel, vous pouvez bénéficier du taux de 9,2% (dans le cas contraire, c’est le taux de 17,2% qui s’applique). Vos revenus sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon leur nature.
Les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux vous incombent personnellement, en votre qualité d’associé. Autrement dit, ce n’est pas la société qui doit effectuer les déclarations fiscales. Il me semble, sauf erreur de ma part, que c’est auprès de l’administration fiscale qu’il faut déclarer ces sommes puisque ce sont uniquement la CSG et la CRDS qui vont s’appliquer.
Je vous recommande de contacter l’administration fiscale pour valider ce point.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonsoir,
Un président associé unique sans rémunération d’une SASU à l’IR peut il toucher/sortir les bénéfices après l’imposition ?
Merci
Bonjour,
Oui, dans la SASU à l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains de l’associé unique et ce même s’ils ne lui sont pas versés.
Cela signifie que l’associé unique paie des impôts sur le montant total des bénéfices, même s’il ne les a pas intégralement perçus.
Vous pouvez donc percevoir ce bénéfice. Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
Une SASU à l’IR qui remplit toutes les conditions citées doit-elle fournir une liasse fiscale et remplir le formulaire 2035 ?
Merci pour vos précisions.
Bien cordialement.
MC
Bonjour,
Oui, bien sûr, vous devez toujours déclarer vos résultats et fournir les tableaux annexes.
Sauf erreur de ma part, pour les commerçants, il s’agit de la déclaration n° 2031 pour la déclaration de résultats et les tableaux 2033 (si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition) ou les tableaux 2050 (si vous êtes soumis au régime réel normal).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.