Si vous êtes interdit bancaire, vous en avez déjà probablement fait l’expérience : il est très difficile, pour ne pas dire impossible, d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, après avoir consulté la Banque de France, les banques traditionnelles refusent, pour la plupart, de procéder à l’ouverture. Sachez au passage qu’elles n’ont pas à justifier leur choix.
Cela dit, trois solutions existent et vous permettent d’ouvrir un compte professionnel tout en étant interdit bancaire. Les voici en détail.
Demander l’application du droit au compte professionnel
Les banques qui vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel doivent obligatoirement vous remettre une attestation écrite. Celle-ci mentionne le refus et vous informe de la procédure à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). C’est la première solution qui peut vous permettre d’ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire.
Dépôt d’un dossier de demande de droit au compte bancaire
Pour en bénéficier, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Son contenu dépend du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
A minima, le dossier comprend :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel émis par la banque,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous (ou votre société) n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre (son) nom,
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal de votre société (ou du chef d’entreprise),
- Un extrait Kbis (société) ou un extrait K (entreprise individuelle) datant de moins de 3 mois,
- Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.
Désignation d’office d’une banque pour ouvrir un compte professionnel
Dans le jour ouvré qui suit la réception du dossier, la Banque de France désigne une banque d’office et lui impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés.
L’établissement bancaire doit, à minima, offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base : ouverture et tenue du compte, délivrance de RIB, encaissements de virements bancaires et de chèques, paiements par prélèvement ou virement, dépôts et retraits d’espèces.
Attention toutefois, la banque désignée d’office limite généralement l’accès à ses autres services. Vous serez donc probablement privé de certaines prestations bancaires indispensables à l’exercice de votre activité…
Cas particulier des sociétés en cours de constitution
D’un point de vue juridique, une société en formation n’existe pas encore. Elle n’a pas de personnalité morale et ne saurait être considérée comme une personne à part entière. Elle ne peut donc demander à bénéficier du droit au compte professionnel.
En pratique, elle doit d’abord accomplir toutes les formalités requises et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si aucune banque n’accepte le dépôt du capital social, elle doit s’adresser à un notaire.
Puis, une fois la société immatriculée et le Kbis reçu, la société peut mettre en oeuvre la procédure de droit au compte, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…).
S’affranchir du statut d’interdit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut aussi résulter d’une levée de l’interdit bancaire. La procédure à suivre dépend du motif qui a entraîné votre inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France (incident de paiement, usage abusif d’une carte bancaire, surendettement, etc.).
Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation. Il vous reviendra alors de :
- Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement,
- Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.
Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de désaccord, vous pouvez saisir, sous certaines conditions, le médiateur de l’établissement concernée.
Opter pour une banque professionnelle en ligne
Enfin, la dernière solution dont vous disposez pour ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire consiste à trouver un établissement qui accepte votre dossier en l’état. Dans ce cas, vous n’aurez pas à demander la levée de votre interdit bancaire.
En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles d’ouvrir des comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires. Moins frileuses, elles vont toutefois étudier votre dossier avant de donner leur accord.
Gardez toutefois à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez y bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire). Cela dit, les banques en ligne présentent tout de même certains avantages.
Besoin d’un compte bancaire professionnel ? Découvrez les offres de nos partenaires : Compte pro en ligne !
