Le gérant d’une SCI bénéficie du droit de démissionner. Et il ne peut en aucun cas en être privé. Cela dit, les statuts de la société peuvent encadrer ce droit en imposant un préavis ou en lui demandant de bien vouloir motiver sa décision. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier sur la démission du gérant de SCI répondant aux questions :
- Le gérant de SCI peut-il démissionner ?
- Quelles sont les causes de sa démission ?
- Quelles règles doit-il respecter ?
- Que se passe-t-il après son départ ?
Le gérant d’une SCI a-t-il le droit de démission ?
Aucun texte n’encadre la démission du gérant de société civile immobilière (SCI). Les conditions ainsi que les modalités de la démission ne sont pas prévues dans la loi ou les règlements. Les règles sont généralement calquées sur celles de la révocation. Ainsi, lorsque la révocation est libre, la démission l’est également.
En principe, un gérant de SCI peut démissionner et mettre fin à ses fonctions à tout moment. Toutefois, les statuts de la société peuvent préciser les conditions d’exercice du droit à démissionner. Ils ont la possibilité d’instaurer un préavis, ou de demander la motivation. En revanche, ils ne peuvent priver le gérant du droit à démissionner.
Quelles sont les causes de démission du gérant de SCI ?
La démission du gérant de SCI peut résulter d’une décision volontaire unilatérale. En principe, l’intéressé n’a pas à motiver sa décision. Comme indiqué ci-dessus, il peut toutefois y être contraint si les statuts le prévoient. Plusieurs motifs existent, comme, par exemple, les convenances personnelles.
Dans certaines situations, le gérant de SCI se trouve dans l’obligation de démissionner. Cette démission forcée intervient en cas d’empêchement personnel et notamment en cas :
- De mise faillite personnelle ou d’interdiction de gérer,
- De prononciation d’une mesure d’incapacité (tutelle, curatelle…),
- D’exercice une profession incompatible avec son mandat de gérant,
De façon générale, le gérant de SCI doit démissionner dès lors qu’un événement lui empêche d’exercer durablement ses fonctions.
Comment le gérant de SCI doit-il donner sa démission ?
Pour démissionner, le gérant de SCI doit obligatoirement effectuer un acte positif et exempt de toute contrainte. Il doit donner sa démission de façon claire et non-équivoque. La Loi ne prévoit pas la possibilité de démissionner tacitement.
Lorsque les statuts n’encadrent pas les conditions d’une démission, le gérant peut, en principe, la donner verbalement. Toutefois, en pratique, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à la société.
Enfin, la démission forcée est une pratique interdite. Elle peut faire l’objet de sanctions et subir une requalification devant les tribunaux. Si les juges l’assimilent à une révocation, le gérant lésé peut prétendre à des dommages et intérêts.
A l’inverse, un gérant ne doit pas donner sa démission de façon intempestive ou à contretemps. Également, il ne doit pas avoir l’intention de nuire à la SCI. S’il cause un préjudice à la société en abusant de son droit à la démission, il peut être condamné à le réparer.
Quelles sont les conséquences de la démission du gérant de SCI ?
La démission d’un gérant de SCI n’entraîne pas la dissolution de la société, même s’il y dispose de la qualité d’associé. Elle nécessite toutefois la convocation des associés, dans les conditions prévues dans les statuts, afin de nommer un nouveau mandataire social.
La démission du gérant génère les mêmes formalités de publicité que celles prévues pour sa nomination. La société doit diffuser un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL) et déposer un dossier pour demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les statuts de la SCI ou un acte séparé peuvent restreindre la liberté du gérant démissionnaire. Ils peuvent, par exemple, instaurer une obligation de non-concurrence à l’égard de la société. S’il exerce une activité identique, il ne doit effectuer aucun acte de concurrence déloyale vis-à-vis de la SCI (débaucher des salariés, détourner la clientèle, etc.).
