L’immatriculation d’une SARL au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’obtient en réalisant plusieurs démarches dans un ordre précis, et en respectant la règlementation. L’immatriculation est une étape obligatoire pour pouvoir exercer une activité professionnelle en toute légalité. Une fois que la SARL est immatriculée au RCS, un numéro d’identification SIREN lui est attribué et un extrait K-Bis est généré.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose ce guide complet pour vous informer sur toutes les démarches à accomplir afin d’immatriculer une SARL au RCS :
- Récapitulatif des démarches pour l’immatriculation d’une SARL au RCS
- Les solutions et les tarifs pour immatriculer une SARL au RCS
- La rédaction des statuts de la SARL
- La réalisation des apports en capital par les associés
- La signature des statuts de la SARL
- La diffusion d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
- Compléter un formulaire de création d’une société commerciale (M0 SARL)
- Réunir les justificatifs et envoyer la demande d’immatriculation au RCS
Récapitulatif des démarches pour l’immatriculation d’une SARL au RCS
Voici la liste récapitulative des démarches à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SARL au RCS :
- Rédiger les statuts de la société et nommer les gérants ;
- Réaliser les apports en capital ;
- Finaliser les statuts et les signer ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0) ;
- Réunir les justificatifs et envoyer la demande d’immatriculation au greffe.
À l’issue de ce parcours, et à condition que les démarches soient correctement réalisées, la SARL obtiendra son immatriculation au RCS. Dans la suite de ce guide, nous vous donnons toutes les informations et les explications dont vous avez besoin pour accomplir l’ensemble de ces étapes.
Les solutions et les tarifs pour immatriculer une SARL au RCS
La gestion des démarches d’immatriculation d’une SARL peut s’effectuer de plusieurs manières. Les associés peuvent s’occuper eux-mêmes de la création de la société, solliciter un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un notaire), ou utiliser un service de création d’entreprise en ligne.
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif des solutions et des tarifs pour immatriculer une SARL :
| Faire soi-même | Utiliser un service en ligne | Solliciter un professionnel | |
|---|---|---|---|
| Intérêt | Solution la moins coûteuse | Service en ligne, simple, rapide et économique | Accompagnement de qualité |
| Inconvénient | Risque d’erreur, aucun conseil | Pas de conseils personnalisés | Budget à prévoir et disponibilité du professionnel |
| Budget à prévoir | 200 – 250 € | 500 – 600 € | 1500 – 2000 € |
| Plus d’infos | Créer soi-même | Créer une SARL en ligne | L’expert-comptable |
La rédaction des statuts de la SARL
La première étape pour demander l’immatriculation d’une SARL au RCS consiste à rédiger les statuts de la société. Cet acte juridique, sous seing privé et obligatoirement écrit, détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la SARL.
Pour procéder à la rédaction des statuts, plusieurs solutions sont possibles :
- les associés se chargent eux-mêmes de la rédaction,
- un avocat, un notaire ou un expert-comptable est mandaté pour les rédiger,
- ou les associés utilisent un service en ligne de création d’entreprise pour générer les statuts de leur SARL.
La rédaction des statuts d’une SARL n’est pas libre, leur contenu est encadré par la loi. Pour obtenir d’avantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter ce dossier : Le contenu des statuts de SARL.
Enfin, lors de la constitution de la société, vous devez nommer le gérant. Cette désignation s’effectue soit directement dans les statuts, soit dans un acte annexé aux statuts.
La réalisation des apports en capital par les associés
Pour créer une SARL, chaque associé doit obligatoirement réaliser un apport en capital social. La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social. Un apport en capital peut prendre la forme d’un apport en numéraire (de l’argent) et/ou d’un apport en nature (bien autre que de l’argent). À propos des démarches et les règles à suivre :
- Apport en numéraire : chaque associé doit libérer au moins un cinquième du montant de son apport en numéraire dès la constitution. Le montant est versé sur un compte bloqué ouvert du nom de la société. Le dépôt est réalisé auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 01/06/2021) ou d’un notaire. Un certificat du dépositaire est établi pour justifier le dépôt.
- Apport en nature : chaque apport doit faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Lorsque les apports en nature représente plus de la moitié du capital social, ou si l’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être obligatoirement désigné. Dans le cas contraire, les associés peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports.
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La signature des statuts de la SARL
Une fois les apports en capital réalisés, la personne en charge de la rédaction des statuts peut les finaliser. En effet, la loi requiert que les associés fournissent dans les statuts plusieurs informations relatives au capital social :
- Concernant les apports en numéraire, il s’agit des mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds (article R 223-3 du Code de commerce),
- Concernant les apports en nature, les statuts précisent l’évaluation de chaque apport en nature (article L 223-9 du Code de commerce), avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision, sous conditions, de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports.
Ensuite, pour constituer la SARL, tous les associés doivent signer les statuts de la société. Toutes les pages sont également paraphées par chaque associé. Le gérant, lorsqu’il est désigné directement par les statuts, doit également signer les statuts en indiquant la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
La diffusion d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
Après avoir signé les statuts de la SARL, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être habilité à diffuser de telles annonces dans le département du siège social de votre société. Cette démarche s’effectue dans le mois qui suit la signature des statuts.
Le contenu de l’avis de constitution envoyé au journal d’annonces légales est réglementé par le Code de commerce. Nous vous informons à ce propos dans ce dossier : l’avis de constitution d’une SARL.
Pour réaliser cette démarche vous-même, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d’annonces légales. Si vous déléguez vos démarches de création d’entreprise à un professionnel ou un service en ligne, cette formalité est prise en charge. La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales est une démarche payante. Le budget à prévoir est de 172,80 euros TTC.
Compléter un formulaire de création d’une société commerciale (M0 SARL)
Après avoir publié l’avis de constitution au journal, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une société. Ce formulaire doit être déposé au greffe pour demander l’immatriculation de la SARL au RCS.
La déclaration correspond au formulaire M0 n°11680. Ce document est spécifique aux SARL. Il faut faire attention de ne pas se tromper de formulaire car il en existe d’autres (pour les sociétés par actions et les sociétés civiles).
Vous pouvez accéder au formulaire directement sur le site internet service-public.fr : Formulaire n°11680. En cas de besoin, une notice est également proposée. Nous vous proposons également un guide pour vous aider à compléter ce formulaire : Remplir le M0 SARL.
Lorsque les gérants de la société sont majoritaires, un intercalaire TNS (formulaire n°11686) est à compléter également pour chaque gérant. Cette déclaration servira à affilier les gérants à la sécurité sociale des indépendants.
Réunir les justificatifs et envoyer la demande d’immatriculation au RCS
Voici la liste des documents et justificatifs qu’il faut préparer en vue de demander l’immatriculation d’une SARL au RCS :
- La déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0), ainsi que les éventuels formulaires annexes
- Un exemplaire original des statuts,
- Un exemplaire de la décision de nomination du ou des gérants (sauf si la nomination est effectuée en dehors des statuts),
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
- Le certificat du dépositaire des fonds (en présence d’un ou de plusieurs apports en numéraire),
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
- Une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social,
- Pour chaque gérant personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- Pour chaque gérant personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être demandés par le greffe. La transmission de la demande peut être réalisée en ligne, sur place ou par courrier. En l’absence d’erreurs bloquantes ou de documents manquants, la SARL sera rapidement immatriculée au RCS.
À lire également sur la SARL :
- Créer une SARL familiale
- Rédiger les statuts d’une SARL
- Les apports en SARL
- Créer une SARL en 10 étapes
