Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2020. Il reprend la plupart des mesures, essentiellement fiscales et sociales, qui figurent dans le fameux plan de relance intitulé « France Relance ». Au menu : poursuite de la baisse du taux d’IS, réduction significative de la CVAE, renforcement de certaines aides sociales, suppression de la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion et simplification de la procédure de l’enregistrement des actes de sociétés.
Voici le détail des mesures du projet de loi de finances pour 2021, uniquement en ce qui concerne les professionnels, c’est-à-dire les entreprises.
Poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le PLF 2021 poursuit la baisse amorcée du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), sans y apporter de modification. Ainsi, le planning initialement prévu continue de produire ces effets.
A compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés passerait à 26,5% pour les petites et moyennes entreprises. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 000 d’euros.
Pour les autres, le taux normal d’IS se monte à 27,5%. Il est prévu d’abaisser ce taux à 25% pour l’ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2022.
Réduction de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Plusieurs dispositifs seraient déployés afin de réduire significativement le montant payé par les entreprises au titre de la CVAE.
Tout d’abord, le taux « plein » de la CVAE serait divisé par deux : il serait ramené de 1,50% à 0,75%. Également, la valeur locative des établissements industriels bénéficieraient d’une réduction de 50%. Voici le nouveau barème envisagé pour la CVAE :
| Chiffre d’affaires hors taxes | Taux d’imposition 2021 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0% |
| Entre 500 000 et 3 000 000 € | 0,25% * ( CA – 500 000 ) / 2 500 000 |
| Entre 3 000 001 et 10 000 000 € | [ 0,45% * ( CA – 3 000 000 ) / 7 000 000 ] + 0,25% |
| Entre 10 000 001 € et 50 000 000 € | [ 0,05% * ( CA – 10 000 000 ) / 40 000 000 ] + 0,70% |
| Plus de 50 000 000 € | 0,75% |
Ensuite, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale passerait de 3% à 2%. On rappelle que la CET comprend la CVAE et également la CFE – contribution foncière des entreprises.
Au passage, le montant de la CVAE minimale avant frais de gestion serait divisé par deux. Il passerait de 250 euros à 125 euros.
Enfin, l’État autoriserait les collectivités, sur délibération, à prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de créations et/ou d’extensions d’établissements.
Suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion
Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non-commerciaux ) et soumis à un régime réel d’imposition ont intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Il s’agit d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA).
A défaut, les entrepreneurs encourent une majoration de 25% de leurs bénéfices imposables pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le PLF pour 2021 prévoit de supprimer progressivement cette majoration sur 3 ans, selon le calendrier suivant :
- Majoration de 1,20 pour les revenus 2020,
- Majoration de 1,15 pour les revenus 2021,
- Et majoration de 1,10 pour les revenus 2022.
L’objectif consiste notamment à laisser le temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.
Simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit deux formes d’allègements au sujet de l’enregistrement des actes de sociétés : moins d’actes soumis à l’enregistrement et un dépôt possible au greffe sans avoir enregistré les documents.
Tout d’abord, il envisage de réduire le nombre d’actes de sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement. Ainsi, les procès-verbaux d’assemblée générale constatant des modifications du capital (augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et réduction de capital) ainsi que des amortissements ne devraient plus faire l’objet d’un enregistrement.
Également le PLF 2021 rendrait possible le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce avant la formalité de l’enregistrement – lorsqu’il a un caractère obligatoire. Les sociétés pourraient donc déposer leur dossier avant d’avoir fait enregistré les documents au service des impôts des entreprises.
Renforcement des aides pour certaines embauches (jeunes et alternance)
Le PLF 2021 doterait, pour plus d’un milliard d’euros, une aide créée récemment par la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 : l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de 3 mois et plus. La conclusion du contrat doit intervenir entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021. La rémunération du salarié ne doit pas dépasser à 2 fois le SMIC. Le montant maximal de l’aide est de 4 000 euros par an (pour un temps plein).
Enfin, le projet de loi de finances 2021 poursuivrait le soutient à l’alternance (apprentissage et professionnalisation). Il renforcerait le budget alloué à l’aide pour ce type d’embauche. L’aide vise les contrats conclus entre le 01/08/2020 et le 28/02/2021. Elle peut atteindre jusqu’à 8 000 euros et ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés. Son versement intervient mensuellement.
