Dans la plupart des projets de création de société, les associés apportent des sommes d’argent. Ces apports « en numéraire » obéissent à des règles particulières. D’ailleurs, ils font l’objet d’une clause particulière dans les statuts constitutifs d’une société. Voici les règles à connaître sur les apports en numéraire ainsi qu’un modèle de clause à insérer dans les statuts de société.
Les dispositions qui encadrent les apports en numéraire en société
Les associés qui effectuent des apports en numéraire injectent tout simplement de l’argent dans leur société. Il s’agit de sommes qu’ils mettent à sa disposition pour une durée indéterminée. Les apports en numéraire contribuent à former le capital de la société, comme les apports en nature (apports de biens). Cela signifie que leur montant va faire partie du capital social. Les fonds ne peuvent être récupérés qu’en cas d’opération sur le capital (réduction) ou lors de la dissolution-liquidation de la société.
En contrepartie, les apports en numéraire donnent droit à l’attribution de titres sociaux. On les appelle des parts sociales (pour les EURL/SARL, les SNC…) ou des actions (pour les SASU/SAS, SA…). Le capital social d’une société se divise en un certain nombre de titres, d’une certaine valeur nominale. Chaque associé, en fonction de ses apports, aura droit à une quantité de titres.
Des règles spécifiques encadrent les apports en numéraire dans les sociétés. Tout d’abord, les associés peuvent ne verser qu’une partie des fonds promis lors de la constitution de la société. On parle de libération partielle. Le versement du solde devra intervenir dans les 5 ans. Les associés peuvent aussi verser la totalité immédiatement (libération intégrale). Le quota minimum à verser lors de la constitution s’élève à :
- 1/2 pour les sociétés par actions de type SASU, SAS ou SA,
- 1/5 pour les sociétés à responsabilité limitée de type EURL ou SARL,
- Quantité prévue dans les statuts pour les SNC.
Enfin, la Loi impose que les apports en numéraire soient déposés avant le dépôt de la demande d’immatriculation, sur un compte temporaire, ouvert au nom de la société en formation. Le dirigeant (Gérant ou Président) qui reçoit les fonds doit les déposer auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignation (cette dernière ne propose plus ce service depuis le 1er juin 2021). L’établissement lui remet alors un certificat de dépôt des fonds.
Modèle de clause sur les apports en numéraire à insérer dans les statuts
Voici un modèle de clause sur les apports en numéraire que vous pouvez insérer dans les statuts de votre société, après avoir procédé au blocage des fonds :
ARTICLE [Numéro] – Apports en numéraire
Les soussignés effectuent les apports suivants :
– [Identification de l’associé apporteur] Apporte la somme de [Montant en chiffres de l’apport en numéraire] euros ………. ci [Montant en lettre] euros ;
– [Identification de l’associé apporteur] Apporte la somme de [Montant en chiffres de l’apport en numéraire] euros ………. ci [Montant en lettre] euros ;
Lorsque la libération est intégrale :
Les apports recensés ci-dessus correspondent à [Nombre] parts sociales ou actions de [Valeur nominale] euros chacun, souscrites en totalité et intégralement libérées.
A l’inverse, si la libération n’est que partielle :
Les apports recensés ci-dessus correspondent à [Nombre] parts sociales ou actions de [Valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [du cinquième, de moitié ou supérieure] soit pour un total de [Montant libéré] euros. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel du Président ou Gérant, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il convient ensuite d’indiquer l’établissement qui a reçu et bloqué les fonds représentatifs des apports en numéraire :
La somme de [Montant déposé] euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque [Nom et adresse complète] ou le notaire [Nom et adresse complète].
Enfin, la clause s’achève avec la récapitulation des apports (qui peut également comprendre des apports en nature) et le montant du capital social.
A lire également sur les clauses de statuts de sociétés :
- Objet social : comment rédiger la clause des statuts ?
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