De nombreux projets de locations meublées – saisonnières – voient le jour au sein de sociétés civiles immobilières (SCI). Cela peut paraître évident mais, en réalité, un problème se pose. En effet, la location meublée n’est pas considérée comme une activité civile mais comme une activité commerciale. Et une SCI ne peut exercer, en principe, qu’une activité civile. Deux solutions permettent de remédier à ce problème. Les voici.
En principe, la location meublée est une activité commerciale
Une SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. La nature de l’activité qu’elle exerce lui permet de se distinguer des structures commerciales de type SARL, SAS ou SA par exemple. En principe, l’objet social d’une SCI doit donc obligatoirement être civil ; il ne peut en aucun cas être commercial.
Or, le Code de Commerce assimile la « location de meubles » à des actes de commerce (Article L110). Par conséquent, il confère expressément un caractère commercial aux locations meublées – et donc aux locations saisonnières effectuées à titre habituelle. La location meublée par la SCI la rend commerciale, non pas par sa forme juridique, mais par son objet.
L’exercice d’une activité commerciale par une SCI n’entraîne pas la nullité du contrat de société. Cela dit, elle peut avoir d’importantes conséquences sur le plan fiscal. Dans ce cas de figure, le Code Général des Impôts précise que les sociétés civiles qui exerce une activité commerciale perdent irrémédiablement leur transparence fiscale.
Sous certaines conditions, une SCI peut faire des locations meublées
Deux possibilités s’offrent à une SCI pour louer des logements meublés sur de courtes durées : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou limiter l’impact de l’activité de loueur en meublé.
La SCI opte pour l’IS et loue en meublé
Une SCI peut, d’un point de vue pratique, proposer des logements en meublés si elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans cette hypothèse, l’ensemble de ses bénéfices seront soumis à cet impôt (même ceux issus d’une éventuelle activité civile). Ici, c’est la SCI qui s’acquitte de l’impôt. Les associés, quant à eux, ne paient un impôt que s’ils perçoivent des dividendes.
L’assujettissement à l’IS a de nombreuses conséquences pour la société. Il présente quelques avantages mais aussi des inconvénients. La SCI doit alors tenir une comptabilité en partie double. Par ailleurs, elle a l’obligation d’amortir l’immeuble, établir des comptes annuels et faire délibérer ses associés sur la répartition du résultat dégagé chaque année. Rappelons toutefois que les SCI, même à l’IR, ont intérêt à tenir une assemblée générale ordinaire annuelle…
La location en meublé a un caractère accessoire
Une SCI peut conserver sa transparence fiscale – sans s’exposer au risque de se voir imposer l’impôt sur les sociétés en cas de contrôle – en faisant en sorte de limiter l’impact de ses revenus commerciaux. Dans ce cas de figure, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent, le cas échéant, bénéficier du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP).
Pour cela, il faut que le montant des recettes issues de l’activité de location meublée ne dépasse pas 10% du montant des recettes totales. Un franchissement exceptionnel est toléré si la moyenne des recettes de l’année en cours et des 3 années précédentes n’excède pas le seul de 10%. Enfin, la location meublée doit rester une activité exceptionnelle et être de courte durée. Elle ne doit pas avoir un caractère habituel.
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