Certaines formes d’entreprises présentes plus de risques que d’autres. Les entrepreneurs y exposent notamment leur patrimoine personnel, sans limite. Dans certains cas, la responsabilité s’étend même à l’ensemble des associés en cas de difficultés de l’entreprise. Ces formes d’entreprises doivent, dans la mesure du possible, être évitée. A défaut, il convient de prendre certaines précaution lors de leur création. Voici les formes d’entreprises à risques pour les créateurs d’entreprise :
- La société en nom collectif (SNC) ;
- Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ;
- L’entreprise individuelle (EI).
La société en nom collectif, la forme incontestablement la plus risquée
La société en nom collectif (SNC) est une structure commerciale. Tous les associés qui participent à son capital ont le statut de commerçants. Cette forme juridique leur fait courir un risque important. En effet, les associés y sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
La responsabilité indéfinie signifie que leur responsabilité ne se limite pas au montant des apports des associés, contrairement aux règles prévues en SAS, SARL, SA… Elle concerne également l’ensemble de leur patrimoine (biens personnels, mobiliers et/ou immobiliers).
La responsabilité solidaire implique qu’un créancier professionnel non-payé peut se retourner vers un seul associé de la SNC pour lui réclamer la totalité de la dette. Une fois réglée, il reviendra ensuite à l’associé concerné de réclamer leurs parts aux autres membres.
Il n’existe aucun moyen juridique légal qui pourrait permettre aux associés d’échapper à ces règles. Leur responsabilité ne peut être aménagée dans les statuts, ni dans un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale par exemple). Elle demeure forcément indéfinie et solidaire.
La société civile, une forme d’entreprise à risque limité
Les sociétés civiles (SC) sont généralement plus communes que la SNC. On les retrouve fréquemment dans les projets immobiliers (SCI) ou dans les montages financiers avec holding. Ces structures présentent un risque pour le patrimoine des associés, toutefois moindre qu’en SNC.
En effet, les associés d’une société civile ont une responsabilité indéfinie, subsidiaire mais qui reste non-solidaire. Le premier terme a la même signification que celle présentée ci-dessus. Le deuxième et le troisième, en revanche, méritent certains éclaircissements.
Le créancier d’une société civile ne peut se retourner valablement contre l’un de ses associés que s’il a mis en demeure la structure et que son assignation est restée infructueuse. dans ce cas, le gérant doit communiquer au créancier qui en le demande le nom et le domicile de chacun des associés.
Ici, un créancier ne peut réclamer à chaque associé que sa part de contribution aux dettes sociales, qui dépend de sa participation au capital social. Cela signifie qu’il doit attaquer personnellement chacun des associés et leur pour obtenir le règlement de sa part.
L’entreprise individuelle, un statut pas si risqué qu’on ne le pense
Les règles en matière de responsabilité de l’entrepreneur individuel ont été profondément remaniées depuis le 15 mai 2022. Voici celles qui s’appliquaient auparavant, ainsi que celles en vigueur actuellement.
Règles applicables jusqu’au 15 mai 2022
L’entreprise individuelle (EI) était souvent présenté, à tort, comme un statut juridique très risqué. Mais le niveau de risque n’était pas aussi important qu’on ne le croyait. Une option permettait, en effet, de protéger une bonne partie du patrimoine personnel du chef d’entreprise.
Par défaut, la Loi opérait une confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Contrairement aux sociétés, l’EI n’a pas d’existence sur le plan juridique. En principe, en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers s’attaquaient donc directement aux biens personnels de l’entrepreneur.
Toutefois, plusieurs dispositifs étaient venus diminuer ce risque. Depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne pouvait pas faire l’objet d’une saisie par les créanciers professionnels. Ce dernier pouvait protéger ses autres biens fonciers en souscrivant une déclaration d’insaisissabilité, sous réserve de faire intervenir un notaire.
L’option pour le régime de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – permettait à l’entrepreneur de scinder patrimoine professionnel/personnel sans avoir à créer de société. Il reposait sur la déclaration d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle qui faisait, à lui seul, l’objet d’une appropriation par les créanciers de l’EI.
Règles en vigueur depuis le 15 mai 2022
Le Plan Indépendants a modifié le statut d’entrepreneur individuel. Le nouveau statut – appelé statut unique d’entrepreneur individuel – emprunte certains atouts de l’EIRL. La Loi reconnaît l’existence de deux patrimoines. Le premier, professionnel, comprend tous les biens utiles à l’activité indépendant. Le second, personnel, comprend tous les autres biens. En cas de faillite de l’EI, seuls les biens professionnels peuvent être saisis. Les biens personnels bénéficient donc d’une protection. Cette séparation de patrimoine s’opère de droit, c’est-à-dire sans formalité particulière. Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 ou pour les créances nées après cette date (pour les entrepreneurs déjà en activité au 15 mai). Enfin, l’EIRL a, pour sa part, disparu depuis le 15 mai 2022.
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