Le transport léger de marchandises consiste à utiliser des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes pour transporter des marchandises contre rémunération. L’exercice de cette activité est réglementé.
Ce guide vous explique comment lancer votre entreprise de transport léger de marchandises :
- L’activité de transport léger de marchandises (- de 3,5 tonnes)
- Chiffres et indicateurs du secteur du transport routier de marchandises
- Capacité professionnelle de transport léger de marchandises
- Business plan d’une entreprise de transport léger de marchandises
- Formalités d’installation et de création de l’entreprise
- Réglementation applicable au transport léger de marchandises
L’activité de transport léger de marchandises (- de 3,5 tonnes)
Le transport léger de marchandises sur route est une activité commerciale. Elle consiste à transporter des marchandises, à titre onéreux et pour le compte d’autrui, en utilisant des véhicules motorisés dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes (y compris les véhicules de moins de 4 roues).
Les codes APE à utiliser pour cette activité sont :
- 41.49A Transport routier de fret interurbain. Cette catégorie concerne les entreprises de transport agissant dans un rayon supérieur à 150 km.
- 41.49B Transport routier de fret de proximité. Cette catégorie concerne les entreprises de transport agissant dans un rayon de 150 km maximum.
Nous abordons le transport lourd ici : le transport routier de marchandises.
Chiffres et indicateurs du secteur du transport routier de marchandises
Nous vous proposons ci-dessous plusieurs informations à propos du secteur du transport routier de marchandises en France (lourd et léger). Les principaux chiffres présentés sont principalement issus des statistiques de l’INSEE.
| Indicateurs | Informations |
|---|---|
| Chiffre d’affaires du secteur du transport routier de marchandises | 43 Mds d’€ selon la FNTR |
| Nombre d’entreprises de transport routier de marchandises en France | 31 800 selon l’INSEE |
| Part du transport léger | Un chauffeur sur 5 conduit un véhicule de transport léger |
| Répartition par taille de structure | 83,4% de micro-entreprise, 16,2% de PME et 0,4% de grandes entreprises |
| Répartition du CA du secteur par taille de structure | 15,8% pour les micro-entreprises, 44,6% pour les PME et 39,6% pour les grandes entreprises |
| Tendance du secteur | En croissance |
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) ne dépassant pas 3,5 tonnes. Elle s’obtient en passant un examen, en faisant valoir son expérience professionnelle ou en sollicitant une équivalence de diplôme.
- L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé.
- La seconde voie correspond à l’expérience professionnelle. Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
- Enfin, certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté.
Pour obtenir plus de précisions : la capacité professionnelle de transport de marchandises.
Business plan d’une entreprise de transport léger de marchandises
Le tableau ci-dessous vous propose plusieurs informations pour vous aider à réaliser le business plan de votre projet d’ouverture d’un entreprise de transport léger de marchandises. Les principaux chiffres sont issus des statistiques de l’INSEE.
| Éléments | Informations |
|---|---|
| Nombre d’établissements | Environ 43 800 commerces généralistes et 38 000 commerces spécialisés |
| Chiffre d’affaires moyen par établissement | Environ 620 000 € (fortes disparités entre les micro-entreprises et les PME) |
| Valeur ajoutée moyenne | Environ 36,2% du CA |
| Taux de rentabilité économique | Environ 10% du CA |
| Investissements à ne pas oublier | Acquisition, location ou prise en crédit-bail des véhicules de transport, acquisition éventuelle d’un local |
| Dépenses à ne pas oublier | Loyer du local, carburant, entretien et réparation des véhicules, cotisations d’assurance, frais de gestion (banque, comptabilité…), salaires et charges de personnel, sous-traitance |
| Répartition des dépenses par poste | 17% pour le carburant stocké, 5% pour les assurances, 9% pour l’entretien et la réparation, 28% pour la sous-traitance, 11% pour le loyer et les charges locatives, 30% pour les autres achats (carburant non stocké, crédit-bail et location, intérim…) |
Formalités d’installation et de création de l’entreprise
Pour pouvoir exercer l’activité de transport routier de marchandises, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation. Celle-ci est subordonnée au respect de plusieurs conditions : exigence d’établissement, capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité professionnelle (absence d’interdiction d’exercer ou de délits) et immatriculation de l’entreprise.
Obtenir une attestation de capacité professionnelle
L’entrepreneur doit demander, à la DREAL ou la DREIA (Île-de-France), une attestation de capacité professionnelle autorisant l’exercice de la profession de transporteur. Pour cela, il doit utiliser le formulaire Cerfa n°14557.
Cette démarche lui permet d’obtenir la licence de transport intérieur, valable 10 ans, et d’être inscrit sur le registre des transporteurs publics routiers.
Répondre aux conditions de capacité financière et fournir une attestation
L’entreprise doit justifier d’une capacité financière pour chaque véhicule utilisé. Dans le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), le montant de la capacité financière s’élève à :
- 1 800 euros pour le premier véhicule,
- 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
La capacité financière est une réserve d’argent non utilisée. Si l’entreprise n’a pas la réserve financière exigée, elle peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l’entreprise pour les mêmes montants, à hauteur de 50% maximum de la capacité totale exigée.
Créer et immatriculer l’entreprise
Pour que l’entreprise de transport puisse avoir une existence légale, il faut procéder aux formalités de création puis demander son immatriculation. Les démarches, qui dépendent du statut juridique de l’entreprise, aboutissent à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Nous vous fournissons toutes les explications ici : Guide des formalités de création d’entreprise.
Demander l’autorisation d’exercer
Pour demander l’autorisation d’exercer, l’entreprise doit s’adresser à la DREAL ou la DREIA (Île-de-France) en utilisant, suivant les caractéristiques de l’entreprise :
- soit le formulaire cerfa n°16093,
- soit le formulaire cerfa n°16094.
Réglementation applicable au transport léger de marchandises
Voici les principales réglementations à respecter pour exercer l’activité de transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes) :
- Conserver, à bord de chaque véhicule, une copie de la licence de transport intérieur et, le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule,
- Souscrire une assurance pour chaque véhicule utilisé par l’entreprise,
- Respecter les dispositions spécifiques prévues par la loi pour la conclusion des contrats de transports routiers (Articles L1432-1 à L1432-6 du Code des transports),
- Informer chaque client sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser le transport (Articles L1431-3 du Code des transports),
- Détenir la qualité de commissionnaire de transport pour recourir à la sous-traitance,
- Respecter les obligations relatives aux ERP (Établissements recevant du public)
