L’EURL est un statut juridique fréquemment utilisé par les entrepreneurs. De nombreuses questions peuvent graviter autour de cette forme juridique et il est important de savoir y apporter des réponses avant de créer une telle structure. C’est pourquoi Le Coin Des Entrepreneurs a choisi d’y consacrer un dossier complet. Voici 20 questions fréquentes sur l’EURL, et leurs réponses.
1. Que signifie le mot « EURL » ?
Le mot EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». Attention, cette forme juridique ne doit pas être confondue avec l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il s’agit de deux statuts juridiques différents. Le premier est une société qui possède sa propre existence juridique. Le second résulte, quant à lui, d’une option que peut exercer un entrepreneur individuel afin de protéger son patrimoine personnel.
2. Une EURL, qu’est-ce que c’est ?
Une EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée à un associé (SARL à associé unique). Il s’agit du seul statut, avec la société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – permettant à une seule personne de créer une société. Dans les autres cas, la constitution nécessite la présence minimale de deux associés. Parfois, il faut même en réunir plus (7 pour les sociétés anonymes cotées, 4 pour les sociétés en commandite par actions).
3. Pourquoi choisir le statut EURL ?
L’EURL est un statut qui comporte plusieurs avantages. Son fonctionnement est bien encadré par la Loi, ce qui laisse peu de place à l’improvisation et aux risques que cela engendre (oubli dans les statuts par exemple). De plus, la protection sociale du dirigeant est beaucoup moins coûteuse que celle du président de SASU. Enfin, l’EURL peut choisir librement son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
4. Par quoi se caractérise une EURL ?
Une EURL dispose de la personnalité morale. Cela signifie qu’elle existe en tant que personne, à part entière. Pour pouvoir l’identifier, il faut que l’associé unique lui attribue un nom, une adresse, une activité, un capital et un dirigeant. Toutes ces informations, que l’on appelle des caractéristiques, figurent dans les statuts de l’EURL. Enfin, l’EURL doit avoir un numéro d’identification unique, qu’elle obtient suite au dépôt d’une demande d’immatriculation.
5. Que comprend le capital social d’une EURL ?
Comme toutes les sociétés, l’EURL a un capital social. Ce montant comprend les apports de l’associé unique. Il peut s’agir des apports d’argent (en numéraire) et/ou des apports de biens matériels/immatériels, mobiliers/immobiliers (en nature). L’associé unique doit libérer les apports en numéraire d’au moins 20% du montant souscrit lors de la constitution. Le reste doit être versé dans les 5 ans. Pour les apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est parfois obligatoire.
6. Quel est le capital social minimum en EURL ?
Une EURL n’a pas de capital social minimum à respecter. Cela signifie qu’une personne peut créer une EURL avec un capital d’un euro. Cette disposition n’est pas un avantage en soi puisque la plupart des sociétés commerciales en bénéficient. Seule la société anonyme et la société européenne font figure d’exception. Le capital d’une EURL est décomposé en parts sociales d’une certaine valeur, détenues en totalité par l’associé unique.
7. Quelle est la responsabilité de l’associé d’une EURL ?
En EURL, comme dans la plupart des sociétés commerciales (hormis en société en nom collectif), la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est à l’abri des créanciers professionnels. Il ne peut être saisi en cas de difficultés financières de son entreprise, sauf s’il s’est porté caution ou a donné des garanties personnelles. Dans le meilleur des cas, il ne perd « que » sa mise de départ, c’est-à-dire sa participation au capital.
8. Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?
La constitution d’une EURL requiert l’accomplissement de formalités légales. Les étapes sont généralement les mêmes pour toutes les sociétés : rédaction d’un projet de statuts, dépôt des apports en numéraire chez une banque (ou chez un notaire), finalisation des statuts et signature, rédaction et publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales et dépôt d’une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
9. Quelle durée faut-il prévoir pour créer une EURL ?
On décompose généralement la procédure de création d’une société en deux phases : la phase préparatoire et la phase d’immatriculation. La seconde ne prend, en général, que quelques jours. La première, quant à elle, peut prendre un peu plus de temps. Il est toutefois impossible de donner un chiffre précis car la durée nécessaire pour créer dépend des caractéristiques du projet (envergure, complexité, autorisations…) et de son état d’avancement.
10. Combien coûte la création d’une EURL ?
Deux types de frais alimentent les coûts de création d’une EURL : les frais administratifs obligatoires et les frais d’accompagnement. Les premiers sont inévitables. Il s’agit de la redevance à verser au journal d’annonces légales pour la parution de l’avis de création (environ 150 €) et des émoluments à payer au greffe du tribunal pour l’immatriculation de la société (environ 65 €). Les seconds varie en fonction de la stratégie choisie en matière d’accompagnement
11. Par qui est dirigée une EURL ?
Le gérant de l’EURL est le mandataire social qui représente et dirige la société. On parle aussi de « représentant légal ». Il peut s’agit de la personne de l’associé unique ou de quelqu’un d’autre. Un gérant a des obligations et des devoirs ; mais il dispose aussi de pouvoirs et peut bénéficier d’une rémunération pour son travail. Il met en jeu sa responsabilité s’il commet des fautes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
12. A quel régime social le dirigeant d’une EURL est-il affilié ?
L’organisme d’affiliation du gérant – et également l’étendue de sa protection sociale – dépendent de sa situation. S’il est également associé unique de l’EURL, il a le statut de gérant majoritaire. Considéré comme un travailleur non-salarié (TNS), il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement appelé « Régime Social des Indépendants »). Si, au contraire, il ne l’est pas, il a le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.
13. Quel est le coût à prévoir pour la protection sociale du gérant ?
Les cotisations sociales dues par le gérant d’une EURL sont proportionnellement moins importantes que celles versées par le président d’une SASU. En effet, le TNS bénéficie de nombreuses réductions de taux, le tout pour une protection sociale relativement identique, dans la limite de 46 368 € de revenus annuels. En l’absence de rémunération (ou en cas de faible rémunération), le paiement de cotisations minimales lui assure une protection sociale de base.
14. De quels pouvoirs le gérant d’EURL dispose-t-il ?
Le gérant d’une EURL dispose des pleins pouvoirs : il peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Toutefois, les statuts peuvent instaurer des limitations, voire des restrictions. Ces clauses n’ont toutefois d’effets qu’entre le gérant et l’associé unique. Elle ne peuvent, en effet, être opposées aux tiers. Cela signifie qu’une EURL est, en principe, engagée même par les actes qui dépassent l’objet social. Des exceptions existent toutefois.
15. Dividendes soumis à charges sociales : est-ce vraiment pénalisant ?
Les dividendes d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) servis au gérant majoritaire associé supportent les cotisations sociales TNS. Cette particularité de l’EURL est la principale cause de son désintérêt par les créateurs d’entreprise. Ils l’a considère comme pénalisante. Pourtant, elle ne l’est pas : les dividendes confèrent, dans ce cas, une protection sociale au gérant. Par ailleurs, les cotisations correspondantes sont déductibles du résultat fiscal. Elles généreront ainsi une économie d’IS.
16. Quel est le régime fiscal d’une EURL (impôt sur les bénéfices) ?
Une EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). En fonction de la nature de l’activité, l’associé unique déclarera le montant du bénéfice qui lui revient dans la catégorie concernée (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non-commerciaux). L’EURL a toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle paie alors un impôt sur les bénéfices. L’associé unique paie de l’impôt uniquement sur les sommes qu’il a reçues (dividendes / rémunérations).
17. Une EURL peut-elle bénéficier d’une exonération de TVA ?
Comme toutes les autres formes d’entreprises (entreprise individuelle, micro-entreprise ou SASU par exemple), l’EURL peut bénéficier d’une exonération de TVA. Elle doit, pour cela, respecter un plafond de chiffre d’affaires et demander à se placer sous le régime de la franchise en base. La dispense vaut non seulement pour les ventes, mais aussi sur les achats. Cela signifie que la société ne pourra récupérer la TVA qui grève ses achats ainsi que ses investissements.
18. Entrée de nouveaux associés : quelles conséquences pour l’EURL ?
La réponse est très simple : aucune. En effet, lorsqu’une EURL accueille de nouveaux associés, elle devient automatiquement une société à responsabilité limitée à plusieurs associés (SARL). Cette évolution n’engendre pas les conséquences d’une transformation sur les plans fiscaux et juridiques. La société conserve les mêmes caractéristiques. Ce sont les associés qui exercent, collectivement, les pouvoirs détenus auparavant par l’associé unique.
19. Comment arrêter une EURL ?
La responsabilité de l’associé unique étant limitée, la Loi encadre les fermetures d’EURL afin que les intérêts des créanciers ne soient pas lésés. Il existe différents motifs de fermeture, parmi lesquels on distingue notamment la liquidation amiable. L’associé unique peut décider, de son propre chef, de fermer son EURL si cette dernière parvient à payer ses dettes avant de disparaître. Il doit, pour cela, prononcer la dissolution anticipée et demander la radiation du registre du commerce (RCS).
20. Combien coûte la fermeture d’une EURL ?
Les coûts de fermeture d’une EURL se montent approximativement à 400 euros. Ils comprennent les frais de publication des annonces légales (environ 300 euros pour l’avis de dissolution et l’avis de liquidation) et les frais de greffe (environ 80 euros pour la dissolution et 15 euros pour la liquidation). Cela dit, le coût global peut augmenter de façon significative, si l’associé unique se faire accompagner par un expert-comptable, un avocat ou un service en ligne pour fermer sa structure.
