Le centre de formalités des entreprises – CFE – constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs.
Voici un dossier sur le centre de formalités des entreprises répondant aux questions :
Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc.
Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise. Il peut s’adresser au centre de formalités des entreprises dont il dépend ou déposer son dossier en ligne, sur le site internet guichet-entreprises.fr.
Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023. A partir de cette date, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement être effectuées sur la plateforme guichet-entreprises.fr.
A quoi sert un centre de formalité des entreprises ?
Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Il déclenche également l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou à l’un des registres spéciaux (Registre spécial des agents commerciaux par exemple).
Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Une fois l’entreprise créée et immatriculée, le CFE informe les organismes présentés ci-dessus.
Par la suite, le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises. Il est notamment chargé de prendre en compte les modifications d’entreprises (changement de nom, d’adresse, de forme juridique, de capital, de dirigeants, d’activité…) ainsi que les fermetures (cessation d’activité, liquidation amiable…).
Un CFE peut aussi :
- Fournir des informations utiles sur les démarches et formalités à accomplir pour exercer une activité,
- Accomplir sous certaines conditions et limites, les formalités de création, de modification, ou de fermeture.
A quel centre de formalités des entreprises faut-il s’adresser ?
Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique. Voici l’interlocuteur à contacter dans chaque cas :
| CFE compétent | Entreprises concernées |
|---|---|
| Chambre de commerce et d’industrie (CCI) | – Sociétés commerciales (EURL, SASU, SAS, SARL, SA…) – Commerçants (entrepreneurs individuels) |
| Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) | – Artisans (entrepreneurs individuels) – Entreprises commerciales devant s’inscrire au répertoire des métiers |
| Greffe du tribunal de commerce (TC) | – Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) – Sociétés d’exercice libéral (SEL) – Loueurs en meublé |
| Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) | – Professions libérales (entreprises individuelles) – Certains artistes auteurs et vendeurs à domicile |
Les professionnels libéraux qui choisissent de créer une société commerciale doit s’adresser au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), et non à l’URSSAF.
Les sociétés commerciales tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent contacter le CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Enfin, les entreprises qui n’ont pas de CFE attitré doivent solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) proche de chez elles.
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