Pour créer une entreprise, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches administratives. La liste de ces démarches dépendra notamment la forme juridique de l’entreprise. Pour l’entrepreneur, ces démarches sont importantes. Une fois qu’elles sont réalisées, son entreprise aura une existence légale et il pourra démarrer sa nouvelle activité professionnelle.
Ce guide vous informe sur toutes les démarches administratives à accomplir en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
- Tableau récapitulatif des démarches administratives de création d’entreprise
- Les démarches administratives de création d’entreprise
- La déclaration administrative pour l’immatriculation de l’entreprise et ses annexes
- La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise
- La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Tableau récapitulatif des démarches administratives de création d’entreprise
Dans le but de mieux vous informer, nous traitons la micro-entreprise à part. Toutefois, il ne s’agit pas d’une forme juridique à proprement parler. La micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entrepreneurs individuels.
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle (et EIRL) | EURL et SARL | SAS, SASU, autres sociétés par actions | |
|---|---|---|---|---|
| Rédaction des statuts |  | | ||
| Dépôt du capital social en présence d’apports en numéraire (argent) | | | ||
| Évaluation en présence d’apports en nature | | | ||
| Publication au journal d’annonces légales | | | ||
| Déclaration de création d’entreprise | | | | |
| Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs | | | ||
| Ouverture d’un compte bancaire professionnel | (1) | (2) | | |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | (3) | (3) | (3) | (3) |
(1) Seules les micro-entreprises dont les recettes dépassent 10 000 euros par an sont concernées par cette obligation.
(2) Seuls les commerçants sont concernés par cette obligation.
(3) L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas liée à la forme juridique de l’entreprise, mais à son activité.
Les démarches administratives de création d’entreprise
En amont de la demande d’immatriculation à déposer au centre de formalités des entreprises, il est parfois nécessaire de réaliser plusieurs démarches de création d’entreprise. Ceux sont essentiellement les sociétés qui sont concernées par cette obligation.
Voici les démarches à accomplir pour créer une société :
- Rédiger les statuts de la société. Leur contenu dépend de la forme juridique de la société.
- Déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
- Évaluer, un par un, chaque apport en nature (bien autre que de l’argent) réalisé par les associés.
- Finaliser les statuts de la société (avec les informations relatives aux apports) et les signer.
- Le cas échéant, nommer les premiers dirigeants de la société.
- Publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Si vous avez besoin d’obtenir des explications supplémentaires sur l’une ou plusieurs de ces démarches administratives, vous pouvez consulter notre guide : l’immatriculation d’une société au RCS.
La déclaration administrative pour immatriculer l’entreprise et ses annexes
Pour déclarer la création d’une entreprise à l’administration, un formulaire spécifique, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, doit être utilisé. Ce formulaire permet de demander l’immatriculation de l’entreprise et d’obtenir les numéros SIREN et SIRET.
Le tableau ci-dessous vous précise quels sont les formulaires à utiliser pour déclarer la création de l’entreprise, en fonction de sa forme juridique :
| Formes juridiques d’entreprise | Formulaires administratifs |
|---|---|
| Micro-entreprise | P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa 15253), P0 PL micro-entrepreneur (Cerfa 13821) |
| Entreprise individuelle et EIRL | P0 PL (Cerfa 11768), P0 CMB (Cerfa 11676), AC0 (Cerfa 13847) |
| EURL et SARL | M0 SARL (Cerfa 11680) |
| SAS, SASU, autres sociétés par actions | M0 (Cerfa 13959) |
Attention : les agents commerciaux qui exercent en société doivent déclarer la création de leur société au moyen d’un formulaire M0, puis compléter un formulaire spécifique AC0.
Si vous souhaitez gérer vous-même les démarches administratives de création de votre entreprise, vous pouvez compléter votre déclaration de création d’entreprise en ligne sur le site internet infogreffe.fr.
Les déclarations annexes au formulaire de création d’entreprise
Parfois, des formulaires annexes doivent être joints à la déclaration de création d’entreprise. Voici un récapitulatif :
| Situations | Formes juridiques concernées | Formulaires administratifs |
|---|---|---|
| Affiliation du chef d’entreprise à la sécurité sociale des indépendants | EURL avec un gérant associé unique, SARL avec une gérance majoritaire, Entreprise individuelle | Intercalaire TNS (Cerfa 11686) |
| Option pour le régime de l’EIRL | Entreprise individuelle | P EIRL CM (Cerfa 14215) ou P EIRL PL (Cerfa 14218) |
| Agents commerciaux | Société | AC0 (Cerfa 13847) |
Les formulaires administratifs de création d’entreprise
Vous pouvez télécharger tous les formulaires administratifs à compléter pour créer votre entreprise sur le site internet service-public.fr. Vous retrouverez tous les documents ici : Formulaires.
Si vous complétez vous-même ces formulaires administratifs, vous pouvez obtenir de l’aide pour compléter ces documents grâce aux notices à télécharger, qui sont également disponibles sur ce site internet.
La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Les sociétés civiles et commerciales ont l’obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives à chaque bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Le tableau ci-dessous précise quelles sont les formes juridiques visées par l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs :
| Formes juridiques d’entreprise | Déclaration des bénéficiaires effectifs |
|---|---|
| Micro-entreprise | |
| Entreprise individuelle et EIRL | |
| EURL et SARL | |
| SAS, SASU, autres sociétés par actions | |
Les bénéficiaires à déclarer sont toutes les personnes physiques qui :
- soit possèdent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante,
- soit exercent sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle.
La déclaration des bénéficiaires effectifs peut être effectuée en ligne, sur le site internet infogreffe.fr. Elle doit être réalisée :
- lors de la demande d’immatriculation à ce registre,
- ou, au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. En réalité, cette obligation résulte de la forme juridique de l’entreprise.
Voici un tableau récapitulatif des obligations applicables en matière d’ouverture de compte bancaire professionnel :
| Formes juridiques d’entreprise | Ouverture d’un compte bancaire |
|---|---|
| Société unipersonnelle (EURL, SASU) | Obligatoire |
| Société pluripersonnelle (SA, SAS, SARL) | Obligatoire |
| Micro-entreprise | Obligatoire si les recettes dépassent 10 000 euros pendant 2 ans |
| Entreprise individuelle | Obligatoire pour les commerçants |
| EI à responsabilité limitée (EIRL) | Obligatoire |
| EURL et SARL | Obligatoire |
| SAS, SASU, autres sociétés par actions | Obligatoire |
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ne dépend pas de la forme juridique de l’entreprise, mais de la nature de son activité.
Pour vérifier si votre entreprise est concernée par une telle obligation, vous pouvez consulter le dossier d’information sur votre activité dans nos guides métiers.
