Le forfait « Mobilités Durables » est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020. Il remplace notamment les indemnités kilométriques « vélo » et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Il concerne les déplacements domicile-travail et peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme la prise en charge obligatoire des frais de transport. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait mobilités durables :
- Le forfait mobilités durables : qu’est-ce que c’est ?
- Est-il obligatoire pour l’employeur ?
- Quels sont les modes de transport concernés ?
- Quel est le montant du forfait à verser ?
- Y-a-t-il d’autres conditions à remplir ?
- Quel est le régime fiscal/social applicable au forfait ?
Le « forfait mobilités durables » : qu’est-ce que c’est exactement ?
Pour inciter les salariés à utiliser des moyens de transport respectueux de l’environnement pour se rendre à leur lieu de travail, et ainsi limiter l’impact de la pollution et du réchauffement climatique, la loi d’orientation des mobilités a notamment créé un forfait appelé le « forfait mobilités durables ». Un décret du 9 mai 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce versement facultatif créé fin 2019.
Le forfait mobilités durables remplace le système des indemnités kilométriques vélo et celui des indemnités forfaitaires de covoiturage. Toutefois, les employeurs qui versaient à leurs salariés des « IK vélo » avant la date de suppression du dispositif peuvent continuer à le faire. L’indemnité est alors assimilée au forfait mobilités durables.
L’employeur doit-il obligatoirement mettre en place un forfait mobilités durables ?
Un employeur n’a aucune obligation en la matière. La prise en charge est facultative. Autrement dit, tout employeur peut choisir librement d’instituer au profit de ses salariés – ou non – le forfait mobilités durables. S’il le met en place, il doit, en revanche, le verser à tous les salariés qui remplissent les conditions prévues.
Soulignons que toutes les catégories de salariés peuvent bénéficier de ce forfait quels que soient la nature de leur contrat (en CDI, en CDD ou intérimaire), leur temps de travail (temps complet ou temps partiel) et leur lieu de travail (unique ou multiples) ainsi que les stagiaires et les apprentis.
Le forfait mobilités durables doit être prévu par accord d’entreprise ou par accord interentreprises. À défaut, il peut s’agir d’un accord de branche. En l’absence de tout accord, l’employeur peut mettre en place le forfait mobilités durables au moyen d’une décision unilatérale (DUE). Une consultation préalable du comité social et économique (CSE) s’impose, s’il existe.
Quels sont les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables ?
La prime « mobilités durables » concerne de nombreux moyens de transport. Il s’agit notamment des :
- Vélos électriques ou mécaniques ;
- Voitures utilisées dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- Transports en commun (hors frais d’abonnement pris en charge obligatoirement) ;
- Scooters et trottinettes électriques en location, en libre service ou en « free-floating ».
- Et de tout autre service de mobilité partagée.
A partir du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables concernera également les engins de déplacement motorisés personnels c’est-à-dire les modes de déplacement qui appartiennent directement aux salariés (scooters et trottinettes électriques par exemple).
Quel est le montant à verser au titre du forfait mobilités durables ?
Le montant attribué au titre du forfait mobilités durables est défini par l’accord (d’entreprise, interentreprise ou de branche) ou encore par la décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Il peut s’agir, par exemple, d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique, d’une participation aux dépenses réelles exposées par les salariés (achat, location, entretien et réparation, abonnement…)
Ce document doit également prévoir les modalités ainsi que les conditions d’attribution du forfait mobilités durables.
Quelles sont les autres conditions à satisfaire pour bénéficier du forfait ?
Le salarié doit se trouver en mesure de fournir à son employeur, chaque année, un document prouvant l’utilisation effective des modes de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Il peut s’agir :
- D’une attestation sur l’honneur,
- Ou un justificatif de paiement.
Le forfait mobilités durables supporte-t-il les charges sociales et l’impôt ?
Le forfait mobilités durables bénéfice d’un régime fiscal et d’un régime social de faveur, sous réserve qu’il ne dépasse pas certaines limites.
Il est, en effet, exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales – salariales et patronales – lorsque le montant versé chaque année ne dépasse pas 500 euros par salarié (plafond 2021). Ce montant s’élevait à 400 euros en 2020. Pour les salariés à temps partiel et dont la durée du travail est inférieure à 50%, la limite doit être proratisée.
Attention, cette limite prend en compte, au niveau fiscal, les autres aides dont pourraient bénéficier les salariés. Également, lorsqu’ils bénéficient également de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics, la prise en charge globale (mobilité durable + frais d’abonnement) ne peut dépasser un plafond fixé à 600 euros.
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