Pour constituer une EURL, il faut accomplir plusieurs démarches administratives : publication d’une annonces légales, dépôt d’une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, désignation d’un commissaire aux apports… Chacun d’entre elles génère des frais, que l’on appelle couramment des frais administratifs. Leur montant est encadré par la Loi ; il est donc le même pour tous les créateurs d’entreprises. Les voici en détail.
Les frais de publication d’une annonce légale de constitution
L’associé unique d’une EURL doit faire paraître une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. Il s’agit, en général, d’un journal d’annonces légales (JAL). Ce dernier doit couvrir le département du lieu du siège social de la société. La publication de l’avis de constitution de l’EURL peut être assurée dans un support papier ou dans un support en ligne (diffusion numérique).
Les frais administratifs à payer au support pour se montent à 121 euros hors taxes (montant soumis à la TVA). L’annonce coûte plus cher lorsque la diffusion intervient à La Réunion ou à Mayotte (974 et 976). Il faut prévoir, dans ce cas, un budget de 146 euros hors taxes. Pour information, le prix d’une annonce légale de création est dorénavant fixe. Il ne dépend plus du département de diffusion ou encore de la longueur de l’annonce.
Les frais d’évaluation du commissaire aux apports
Une EURL doit avoir, comme toutes les sociétés, un capital social. Ce dernier comprend les différents apports effectués par l’associé unique au moment de la création. Il s’agit notamment des apports d’argent (apports en numéraire) ou des apports de biens en tout genre : matériel informatique, véhicule, outillage, matériel industriel, mobilier, agencements, brevet, logiciel, etc. (ce sont des apports en nature).
Lorsqu’il apporte des biens d’une valeur importante (plus de 30 000 euros) ou que son capital social comporte, pour plus de la moitié de son montant, des apports en nature, l’associé unique doit obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Ce professionnel a pour mission de vérifier la valeur des apports et de rédiger un rapport qui sera annexé aux statuts. Sa prestation entraîne des frais, que l’on appelle des honoraires, et dont le montant varie selon plusieurs critères.
Les frais de dossier du tribunal de commerce
Une EURL n’existe officiellement que si elle est inscrite sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE). C’est le greffe du tribunal de commerce qui traite la demande et procède à l’inscription sur le registre approprié. Sa prestation est rémunérée. L’EURL doit joindre un règlement de 37,45 euros à son dossier.
Par ailleurs, il convient de déclarer l’identité complète de la personne qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’EURL. Ici, il s’agit tout simplement de l’associé unique. Un formulaire spécial doit être complété et déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps que la demande d’immatriculation. Un règlement de 21,41 euros doit accompagner le dépôt.
Synthèse des frais administratifs à prévoir pour créer une EURL
Voici un récapitulatif des travaux à accomplir et des frais administratifs à payer pour constituer une EURL :
| Désigner un commissaire aux apports | Commissaire aux apports | Variable |
| Publier une annonce légale de constitution | Support habilité à recevoir des annonces légales | 145,20 € |
| Demander l’immatriculation de la société | Greffe du tribunal de commerce | 37,45 € |
| Déclarer les bénéficiaires effectifs | Greffe du tribunal de commerce | 21,41 € |
| TOTAL | 204,06 € |
A lire également sur Le Coin Des Entrepreneurs :
