Toutes les entreprises ont obligatoirement un nom. Il permet notamment de les identifier et de les individualiser. Pour celles qui ne disposent pas d’une existence juridique – les entreprises individuelles par exemple – le nom de l’entreprise correspond au nom patronymique du chef d’entreprise. Pour les sociétés, civiles ou commerciales, il fait référence à la dénomination sociale ou à la raison sociale. Le nom donné à l’entreprise doit être trouvé avant de demander son immatriculation. Il figure dans de nombreux documents et notamment dans les statuts de la société.
Voici un dossier complet qui vous explique comment trouver le nom de votre entreprise.
Les différences entre la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne
Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne, signe… De nombreux termes peuvent évoquer, de près ou de loin, le nom d’une entreprise.
Vous devez, avant toute chose, savoir à quoi ils correspondent et comment les distinguer ; car, en réalité, ils correspondent à des notions fondamentalement différentes.
Voici les caractéristiques de chacune d’entre elles :
| Dénomination sociale | Obligatoire, elle correspond au nom porté par une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS, SNC, SA…) ou par une SCP. |
| Sigle | Il correspond à un diminutif de la dénomination sociale. Les sociétés à la dénomination sociale longue utilisent généralement un sigle. |
| Raison sociale | C’est le nom donné à une société civile, à l’exception des sociétés civiles professionnels (SCI, SCM…). Elle est également obligatoire. |
| Nom commercial | Facultatif, le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité. C’est le nom « public » de l’entreprise. |
| Enseigne commerciale | Elle correspond au nom donné à un établissement. Elle permet aux clients d’identifier les locaux d’exploitation de l’entreprise. |
Par « nom de l’entreprise », nous entendons donc parler ici de la « dénomination sociale » ou de la « raison sociale ». Cette appellation pourra, par ailleurs, également être retenue à titre de nom commercial.
Les règles de base à respecter pour trouver le nom de son entreprise
Quelques règles de bon sens encadrent le choix du nom de l’entreprise. Vous devez les prendre en compte dans votre réflexion pour que celui-ci soit conforme et que vous ne soyez pas contraint d’en changer ultérieurement.
En principe, vous pouvez librement choisir le nom de votre entreprise. Il peut avoir un lien avec l’activité exercée, être créé de toute pièce (nom fantaisiste) ou même faire référence au nom de l’un des associés.
Vous avez la possibilité d’y intégrer des caractères alphanumériques, le signe arobase (@), le slash (/) ainsi que l’astérisque (*) ; mais pas le symbole monétaire euro (€).
Le nom de votre entreprise ne doit pas induire en erreur vos consommateurs / clients. Vous devez aussi faire attention à ne pas employer un nom déjà utilisé ou protégé (voir ci-dessous).
Enfin, vous ne devez pas utiliser, à tort, des termes faisant référence à une activité réglementée si vous ne remplissez pas les conditions d’appartenance à cette profession.
La recherche d’antériorité ou la vérification de la disponibilité du nom choisi
Une fois que vous avez trouvé le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que personne d’autre ne l’utilise déjà et/ou ne l’a protégé. A ce titre, il faut retenir deux règles importantes :
- La dénomination sociale d’une société bénéficie d’une protection à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- Cette protection de base peut être étendue au moyen d’un dépôt de brevet auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
Dès lors, vous devez effectuer deux types de recherche : les recherches à l’identique (pour déceler la présence d’une dénomination sociale identique à la vôtre) et les recherches de similarités (pour détecter d’éventuelles dénominations sociales qui ressemblent à la vôtre).
Vous pouvez effectuer vous-même une recherche à l’identique. Plusieurs techniques existent :
- Renseigner la dénomination sociale sur un moteur de recherche (Google par exemple),
- Effectuer une recherche sur les sites internet www.infogreffe.fr et www.societe.com,
- Interroger le répertoire national des métiers tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA),
- Vérifier la disponibilité du nom de domaine associé à votre dénomination sociale auprès de l’AFNIC (www.afnic.fr),
- Consulter la base de données des marques déposées à l’INPI et protégées par un dépôt.
L’INPI peut également vous aider à faire ce travail de recherche d’antériorité et de disponibilité. Il réalise des recherches à l’identique ainsi que des recherches de similarités. Mais sa prestation est payante : les tarifs varient entre 50 et 200 euros, en fonction de la zone géographique de la recherche (France/Europe) et de son périmètre (dénomination sociale, marque, nom de domaine). L’institut vous remet, à l’issue de sa mission, un rapport détaillé.
Les choses à faire après avoir trouvé le nom de son entreprise
Après avoir trouvé le nom de votre entreprise, vous devez procéder à sa création et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il vous faudra, au préalable, inscrire la dénomination sociale dans les statuts de votre société, la mentionner dans le formulaire de déclaration de constitution (M0) et l’indiquer distinctement dans l’annonce légale de création. Ensuite, vous devez déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).
Une fois votre société immatriculée, elle commencera à bénéficier de la protection présentée ci-dessus. Vous pourrez protéger votre dénomination sociale en effectuant un dépôt de marque à l’INPI. Ce dernier vous procurera une protection pendant un délai de 10 ans dans les domaines que vous aurez sélectionnés. Si vous envisagez de lancer un site Internet ayant pour adresse le nom de votre entreprise, vous pouvez également déclarer le nom de domaine au RCS.
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