Contacter un comptableA compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui exposent des dépenses d’innovation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation.
Ce nouveau crédit d’impôt porte sur les PME qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il s’agit d’une mesure qui s’insère dans le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche.
Présentation du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation est un nouveau dispositif mis en place pour favoriser, comme son nom l’indique, l’innovation et s’inscrit dans la continuité du crédit d’impôt recherche, ce dernier portant sur la phase R&D (recherche et développement).
Les bénéficiaires du crédit d’impôt innovation
Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt innovation sont celle qui répondent à la définition des PME au sens communautaire, c’est-à-dire :
- qui ont un effectif inférieur à 250 salariés,
- et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’euros ou un total bilan inférieur à 43 M d’euros.
Opérations éligibles au crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation porte sur les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, à l’exception de celles qui sont éligibles au crédit d’impôt recherche.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.
Dépenses éligible au crédit d’impôt innovation
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation sont scindées en deux catégories.
Peuvent être retenues à 100% les dépenses suivantes qui sont directement affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :
- les dépenses de personnel,
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf,
- les frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et certificats d’obtention végétale,
- les dépenses externes suivantes : travaux confiés à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés, selon certaines modalités.
Ensuite, les dépenses de fonctionnement peuvent aussi être retenues, lorsqu’elles sont affectées à ces opérations, pour un montant forfaitaire de :
- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf,
- et 50 % des dépenses de personnel affectés.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation est plafonné à 400 000 € par an.
Calcul du crédit d’impôt innovation
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixé à 20%.
Ce taux s’applique sur le montant total des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation qui ont été décrites au paragraphe 4.
Compte tenu du plafonnement des dépenses, le crédit d’impôt innovation est de 80 000 euros maximum par an.
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