Un micro-entrepreneur doit demander son inscription. sur un registre. Pour les commerçants et artisans, cela consiste à demander une immatriculation sur un registre. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et du répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Les professionnels libéraux échappent à cette règle. Ils ne doivent pas s’immatriculer sur un registre mais simplement déclarer leur activité à l’URSSAF.
Voici les interlocuteurs et les destinataires du dossier de demande d’immatriculation d’une micro-entreprise.
Vous demandez votre inscription par courrier ou au guichet : le destinataire
Si vous souhaitez déposer la demande d’immatriculation de votre micro-entreprise au format papier, vous avez 2 possibilités :
- Soit vous vous rendez sur place et le déposer au guichet,
- soit vous envoyer votre dossier par courrier postal.
En général, c’est la deuxième solution qui est privilégiée. La première option reste peu utilisée en pratique. Elle peut toutefois être intéressante si vous avez besoin d’aide pour remplir les différents documents.
Dans ce cas de figure, vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises compétent (CFE). Il dépend de la nature de l’activité que vous exercez et de l’adresse de la micro-entreprise.
Si vous êtes commerçant, il faut contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Les artisans doivent s’adresser à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Enfin, les professionnels libéraux doivent déposer leur dossier à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Vous effectuez votre demande d’immatriculation sur Internet : le site compétent
Vous avez également la possibilité de constituer et de déposer votre dossier en ligne. Très pratique, cette solution vous permet d’éviter un déplacement souvent inutile.
Deux sites officiels sont disponibles pour effectuer les démarches d’immatriculation de votre micro-entreprise de façon dématérialisée et quelle que soit la nature de l’activité que vous exercez (commerciale, artisanale ou libérale) :
- https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ : le site géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), interlocuteur unique à compter de 2023 ;
- https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ : le portail géré par l’URSSAF, auparavant connu sous le nom lautoentrepreneur.fr.
Il existe également des sites spécifiques qui dépendent de la nature de votre activité :
- Si vous exercez une activité commerciale, vous pouvez utiliser le site des des greffes des tribunaux de commerce français (https://www.infogreffe.fr/infg-ft-formalites-imr-web/infg-web/immat/PageChoixTypeEntreprise.xhtml#n),
- Si vous exercez une activité artisanale, vous pouvez utiliser la plateforme de déclaration d’entreprise en ligne de la CMA (https://www.cfe-metiers.com/PGE/DEC_Choix.aspx),
- Enfin, si vous exercez une activité libérale, vous avez la possibilité d’utiliser le site des réseaux des URSSAF de France (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/).
Destinataire de votre demande d’inscription : synthèse complète
| Nature de votre activité | Destinataire de votre dossier « papier » | Site à utiliser pour un dépôt numérique |
|---|---|---|
| Commerciale | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) | infogreffe.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr |
| Artisanale | Chambre de métiers et de l’Artisanat (CMA) | cfe-metiers.com, guichet-entreprises.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Libérale | Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) | cfe.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr |
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