Les personnes qui ont un projet de création d’entreprise ont actuellement la possibilité de démissionner et de bénéficier de l’allocation chômage. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut tout d’abord vérifier son éligibilité, car des conditions d’admission sont prévues. Ensuite, il est nécessaire d’obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet par une commission de validation.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour démissionner, créer une entreprise et bénéficier des allocations chômage, et comment faire pour bénéficier du dispositif :
- Les conditions pour bénéficier du dispositif
- CEP, validation par la commission et création d’entreprise : les étapes
- Démission, création d’entreprise et chômage : explications en vidéo
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Voici les trois conditions à remplir pour entrer dans le dispositif :
- Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission ;
- Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs ;
- Avoir un projet de création d’entreprise bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Nous vous conseillons de commencer par vérifier votre éligibilité au dispositif avant de faire quoi que ce soit d’autre. Pour cela, vous pouvez utiliser le service public suivant : demission-reconversion.gouv.fr
Justifier d’au moins 5 années d’activité salariée continue
Cette condition est vérifiée sur les 60 mois qui précède la démission. Durant cette période, le salarié doit avoir une durée d’affiliation au moins égale à 1300 jours travaillés. Il n’existe aucune dérogation à cette règle.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu (arrête maladie, arrêt maternité…) et qui donnent lieu à rémunération ou indemnisation, sont assimilées à des périodes d’emploi. Par contre, les congés sabbatiques et les congés sans solde sont exclus du décompte.
Ensuite, il n’y a pas de condition applicable sur le nombre d’heures travaillées par jour, tous les salariés sont éligibles (ceux à temps complet et ceux à temps partiel). Pour les contrats à temps partiel, toute semaine civile couverte compte pour 5 jours travaillés, même si l’activité n’est pas exercée sur les 5 jours (seulement 3 jours par semaine par exemple).
Le projet de création d’entreprise réel et sérieux
Pour répondre à cette condition, il est nécessaire d’obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet auprès d’une commission de validation. Pour cela, il faut commencer par demander à bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ensuite, le conseiller CEP assiste le créateur d’entreprise pour préparer son dossier.
Nous vous expliquons comment faire dans la partie suivante du dossier.
Les personnes exclues du dispositif
Toutes les personnes qui n’ont pas occupé un poste de salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé pendant les 5 dernières années sont exclues du dispositif. Il s’agit notamment des personnes :
- qui travaillent dans le public (agents publics),
- qui ne peuvent pas justifier 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois,
- qui sont en CDD ou en contrat de travail temporaire.
CEP, validation par la commission et création d’entreprise : les étapes
Nous vous détaillons ci-dessous toutes les démarches à accomplir pour bénéficier du versement de vos allocations chômage dans le cadre d’une démission pour créer une entreprise.
Étape 1 : vérifier l’éligibilité au dispositif
La première étape consiste à vérifier son éligibilité au dispositif. En effet, seules les personnes qui remplissent les trois conditions d’accès expliquées précédemment (voir ici) pour en bénéficier.
Étape 2 : le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Après avoir vérifié qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité, le créateur d’entreprise doit demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un organisme habilité de sa région. Les CEP sont dispensés par :
- l’APEC pour les salariés cadres ;
- les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
- les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.
Pour trouver la liste des organismes à contacter dans une région, il suffit d’utiliser ce service : carte des organismes CEP.
Étape 3 : la préparation du dossier pour la commission
Afin d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet, un dossier doit être préparé. À ce niveau, le conseiller CEP peut aider l’entrepreneur dans la préparation de son projet.
Le formulaire de demande d’attestation est téléchargeable ici : formulaire de demande d’attestation.
Étape 4 : l’envoi du dossier à la commission de validation
Une fois que le dossier est finalisé, il doit être transmis à la commission de validation. L’organisme auprès duquel le dossier doit être envoyé, appelé association transition pro, peut être trouvé ici : liste des organismes.
Étape 5 : la réponse de la commission de validation
La commission de validation dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande du créateur d’entreprise, à compter de la réception du dossier complet. L’avis de la commission pourra être positif ou négatif. Sans retour dans le délai de 2 mois et si le dossier est complet, le silence vaut acceptation.
En cas de réponse positive, une attestation du caractère réel et sérieux du projet est transmise au créateur d’entreprise.
Étape 6 : la démission et la création de l’entreprise
Une fois que la commission a répondu, et en cas de réponse positive, l’entrepreneur peut
- démissionner de son emploi,
- demander son inscription à Pôle emploi,
- et enfin créer son entreprise.
Le créateur d’entreprise qui envisage de demander l’ARCE, aide consistant en un versement en capital d’une partie des droits aux allocations chômage, doit absolument demander son inscription à Pôle emploi avant de créer son entreprise. À défaut, il ne pourra pas bénéficier de cette aide financière.
Démission, création d’entreprise et chômage : explications en vidéo
Cette vidéo vous propose un récapitulatif des démarches à accomplir pour démissionner, créer une entreprise, et bénéficier des allocations chômage.
