Les différences entre une entreprise individuelle et une société

L’entreprise individuelle et la société représentent des statuts juridiques auxquels un entrepreneur peut choisir d’avoir recours pour son projet d’entreprise. Ils présentent toutefois d’importantes différences, à tous les niveaux (modalités de création et de fermeture, fonctionnement, régimes d’imposition, etc.). C’est notamment pour cette raison qu’il est préférable d’en prendre connaissance avant de faire un choix.

Voici les 8 plus grosses différences entre l’entreprise individuelle et la société.

Une entreprise individuelle n’a pas d’identité propre, contrairement à la société

C’est l’une des différences majeures qui existe entre une société et une entreprise individuelle (EI). Et elle a de nombreuses conséquences. Une EI ne dispose pas de la « personnalité juridique ». Cela signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique : elle n’a pas de personne morale, contrairement à une société. Elle n’a donc pas de patrimoine propre, bien que la Loi lui reconnaisse désormais l’existence de deux patrimoines (personnel/professionnel). Un entrepreneur ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle, alors qu’il peut créer plusieurs sociétés s’il le souhaite.

Les associés d’une société ont généralement une responsabilité limitée

Depuis 2022, un entrepreneur individuel ne risque de perdre, en cas de défaillance de son entreprise, que les biens professionnels utiles à son activité indépendante. Ses biens personnels restent, en principe, insaisissables. Ses créanciers peuvent toutefois lui demander de renoncer au dispositif de protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, il expose son patrimoine personnel. A contrario, dans la plupart des sociétés commerciales (hors SNC), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Les patrimoines personnels restent, en principe, à l’abri sauf pour ceux qui donnent des garanties (caution ou hypothèque par exemple).

L’entreprise individuelle peut librement choisir son régime d’imposition

En matière d’imposition des bénéfices, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit pour l’entreprise individuelle. L’imposition s’effectue directement entre les mains du chef d’entreprise. Il peut, par ailleurs, opter pour le régime micro-entreprise s’il remplit les conditions prévues. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, pour une durée illimitée. Les sociétés sont, quant à elle, soumises à l’impôt sur les sociétés (SASU, SAS, SARL) à part quelques exceptions (SNC, EURL avec un gérant particulier). Certaines peuvent opter pour l’impôt sur le revenu mais l’option est, en général, temporaire.

Les formalités de création d’une société sont plus complexes et coûteuses

La constitution d’une entreprise individuelle occasionne peu de formalisme. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité, de fournir quelques justificatifs et attestation et d’envoyer une demande d’immatriculation. Les formalités de création sont plus nombreuses pour les sociétés. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, bloquer le capital social, remplir un formulaire de déclaration de constitution et envoyer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce… Le coût de la démarche est sensiblement différent.

L’administratif occupe une place plus importante dans une société

L’entreprise individuelle peut bénéficier d’allégements et de dispenses en tout genre. Par exemple, elle bénéficie d’une exonération de comptabilité en cas d’option pour le régime micro. La société, au contraire, doit généralement tenir une comptabilité commerciale complète. Elle doit établir des comptes annuels chaque année et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Enfin, les décisions importantes doivent être consignées dans des procès-verbaux (approbation des comptes, modification des statuts, etc.).

Le chef d’entreprise n’a de compte à rendre à personne

Un entrepreneur individuel est seul maître à bord : il peut prendre librement toutes les décisions qu’il souhaite. Sa gestion de l’entreprise n’est pas contrôlée par d’autres personnes. En société, le dirigeant (gérant, président, directeur général…) doit agir dans l’intérêt social. Les associés peuvent également encadrer l’étendue de ses pouvoirs dans les statuts. Ils peuvent, par exemple, instaurer un système d’autorisation préalable avant la conclusion de certains actes et engagements. Un dirigeant est, par ailleurs, révocable sous certaines conditions.

Le statut social du dirigeant d’une société dépend de la forme juridique

S’agissant de son régime de sécurité sociale, un chef d’entreprise n’a pas le choix. Travailleur non-salarié, il est obligatoirement affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le régime social applicable à un dirigeant de société dépend, pour sa part, de la forme juridique de la société. Ainsi, un président de SAS/SASU, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est considéré comme un assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Un gérant majoritaire de SARL ou un gérant associé unique d’EURL relève de la SSI.

La fermeture d’une société est une opération longue et compliquée

Enfin, il faut savoir que les formalités à accomplir pour fermer une société sont aussi complexes – voir plus – que celles effectuées lors de la création. La fermeture « amiable » se fait obligatoirement en deux temps. Elle nécessite d’abord de dissoudre de façon anticipée la société. Puis, il faut la liquider et demander la radiation du registre du commerce et des sociétés. A chaque étape, il faut remplir un formulaire, réunir des justificatifs, publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe. Fermer une entreprise individuelle est, à l’inverse, simple et rapide.

Synthèse des différences entre une entreprise individuelle et une société

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre une société et une entreprise individuelle :