Avant de créer son entreprise et de demander son immatriculation, il faut effectuer des choix très importants. On les appelle des « choix de création ». Ils concernent le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société), le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant/chef d’entreprise (TNS ou salarié), le mode d’imposition des bénéfices de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le lieu d’implantation de l’entreprise. Voici un dossier complet au sujet des choix de création d’entreprise.
Les choix de création d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Comme leur nom l’indique, les choix de création regroupent un ensemble de décisions importantes que doit prendre un créateur d’entreprise avant de passer à l’action. Ces choix sont fondamentaux puisqu’ils vont influencer le fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent également avoir un impact sur le dirigeant.
En général, on distingue quatre choix de création. Le « choix » décisif est, sans aucun doute le choix du statut juridique. Ce dernier conditionne certains autres choix comme le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le choix du statut social du dirigeant/chef d’entreprise (assimilé salarié ou travailleur non-salarié).
Une fois qu’ils sont faits, les choix de création d’entreprise sont quasi-irréversibles, sauf à respecter un formalisme assez lourd. Par exemple, pour changer de statut juridique, il faut transformer l’entreprise, avec toutes les conséquences que cela emporte au niveau juridique, fiscal… C’est pourquoi il faut prendre le temps de la réflexion.
Pourquoi les choix de création d’entreprise sont-ils si importants ?
Les choix de création ont, comme indiqué ci-dessus, un impact sur le fonctionnement de l’entreprise, mais pas seulement. L’entrepreneur lui-même est aussi concerné. Voici les liens que l’on peut établir entre chaque choix de création et l’entreprise/l’entrepreneur :
| Choix de création | Impacts sur l’entreprise | Impacts sur l’entrepreneur |
|---|---|---|
| Statut juridique | Modalités d’organisation (décisions) Obligations comptables, juridiques… | Contrôle des fonctions de direction Limitation de la responsabilité |
| Imposition des bénéfices | Poids de la dette d’impôts Non-déductibilité de certaines charges | Imposition des revenus perçus / théoriques Optimisation des revenus (salaires-dividendes) |
| Statut social | Coût des cotisations sociales Imposition des dividendes aux charges | Étendue de la protection sociale Organismes d’affiliation (SSI ou régime général) |
| Local | Pertinence de l’emplacement Prix des loyers immobiliers | Domiciliation du siège dans le local d’habitation Compléments de revenus sous forme de loyers |
Quand faut-il faire ses choix de création d’entreprise ?
Un porteur de projet doit effectuer tous ses choix de création avant de procéder à la constitution de son entreprise. Cela signifie qu’il doit avoir pris toutes les décisions nécessaires avant de lui donner naissance, c’est-à-dire avant de commencer à effectuer les formalités d’immatriculation de son entreprise.
D’ailleurs, celles-ci vont avoir un impact sur l’étendue du travail qu’il aura à accomplir pour créer son entreprise. Si l’entrepreneur opte pour une société, il doit rédiger des statuts, publier une annonce légale et bloquer le capital social. Toutefois, s’il choisit l’entreprise individuelle, il n’a pas à effectuer ces démarches. Elles n’existent pas.
Comment faire les bons choix de création d’entreprise ?
Il n’existe pas de choix de création idéal. Autrement dit, il n’y a pas de statut juridique idéal, de statut social idéal, de régime d’imposition fiscal idéal, etc. En réalité, le « bon choix » est un choix adapté à la situation de l’entrepreneur, compte tenu des caractéristiques de son projet.
Pour s’assurer de faire les bons choix de création d’entreprise, un entrepreneur doit se poser les bonnes questions :
- Va-t-il se lancer seul ? Ou doit-il s’associer avec d’autres personnes ?
- Dispose-t-il d’un patrimoine particulièrement important à protéger ?
- De quelle couverture sociale souhaite-t-il bénéficier ? Quel budget est-il prêt à lui consacrer ?
- A-t-il besoin de piloter ses revenus d’activités et d’optimiser son imposition ?
- Est-il indemnisé par Pôle Emploi ? Si oui, tient-il à demander le maintien de ses allocations chômage ?
- Les représentants légaux de l’entreprise sont-ils d’autres personnes que ses propriétaires ?
- L’entrepreneur souhaite-t-il alléger au maximum ses contraintes administratives ?
- A-t-il le droit de fixer l’adresse administrative de son entreprise à son domicile personnel ?
- Etc.
Il est parfois difficile de tirer des conclusions soi-même. C’est pourquoi de nombreux outils en ligne permettent d’aider un créateur à faire les bons choix de création.
