Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est, en pratique, un type d’apport très largement utilisé dans les créations d’entreprises. Il consiste, tout simplement, pour une personne, à verser une somme d’argent à une société. Cette dernière sera intégrée au capital social. L’émetteur ne pourra, en principe, pas récupérer cette somme, sauf à dissoudre la société (et sous réserve que la trésorerie le permettre) ou à voter une diminution de capital. L’apport donne la qualité d’associé et confère notamment des droits.

Voici un dossier complet sur l’apport en numéraire répondre à la question : qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire : définition

Par définition, un apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent. Il est effectué par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Les apports en numéraire souscrits par l’ensemble des associés d’une société contribuent à former le capital social.

Ils peuvent s’effectuer directement en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France.

Un apport en numéraire peut être réalisé lors de la constitution de la société, mais pas seulement. En effet, les sociétés peuvent, au cours de leur existence, procéder à des opérations sur leur capital et notamment des augmentations de capital social par voie d’apports en numéraire.

L’apport en numéraire n’est pas le seul type d’apport autorisé. Les associés peuvent également effectuer des apports en nature (apports de biens) et, dans certains cas, des apports en industrie. Toutefois, ces derniers ne composent pas dans le capital social.

La notion d’apport en numéraire ne concerne que les sociétés, quelle que soit leur nature (civile ou commerciale). Ainsi, les apports d’un chef d’entreprise (entreprise individuelle y compris micro-entreprise) sont des « apports de l’exploitant ». Ils ne suivent pas les règles présentés ci-dessous.

L’apport en numéraire : utilité et avantage

L’associé qui effectue un apport en numéraire se voit remettre, en contrepartie de sa participation financière, à des titres de la société. Il s’agit de parts sociales (société à responsabilité, société en nom collectif, société civile) ou d’actions (société anonyme, société par actions simplifiée…).

Les parts sociales, comme les actions, lui confère des droits : droit de vote, droit de participer aux décisions collectives, droit de percevoir une partie des bénéfices sous forme de dividendes, etc. Parfois, elles engendrent aussi des obligations : contribution aux dettes sociales, notamment dans les sociétés civiles par exemple.

Les apports en numéraire permettent notamment à la société qui en bénéficie de financer ses investissements de départ. Ils facilitent généralement l’obtention d’un prêt bancaire. Également, ils donnent de la crédibilité à l’entreprise, vis-à-vis de ses partenaires (on dit que le capital est le « gage » des créanciers).

Un apport en numéraire peut permettre au contributeur de bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est le crédit d’impôt pour souscription au capital d’une PME. De nombreuses conditions doivent être réunies (durée de détention, taille de l’entreprise, régime fiscal, nature de l’activité…).

L’apport en numéraire : fonctionnement

Différentes notions gravitent autour de l’apport en numéraire. Il faut savoir qu’elles concernent également l’apport en nature. On parle notamment de « capital souscrit », de « capital appelé », de « capital bloqué », de « capital versé » ou encore de « capital libéré ». Elles font référence au fonctionnement même de ce type d’apport.

Voici comment fonctionne un apport en numéraire dans le cadre d’une création de société :

• Lorsqu’un associé prend l’engagement d’effectuer un apport, il réalise une souscription au capital (capital souscrit),
• Avant que la société ne soit constituée, il doit verser l’argent sur un compte temporaire bloqué (capital bloqué),
• L’organisme qui reçoit les fonds peut être une banque, un notaire ou la caisse des dépôts et consignation,
• Il remet un certificat au dirigeant de la société, afin de que dernier puisse accomplir les formalités d’immatriculation,
• Une fois la société immatriculée, les dirigeants présentent l’extrait Kbis et demandent le déblocage du capital,
• Le capital souscrit mais non-encore versé (capital non-libéré) doit être réclamé par les dirigeants (capital appelé),
• Lorsque les associés ont effectué les apports promis, la société dispose pleinement du capital social (capital libéré).

Lorsque l’apport en numéraire intervient dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital, un formalisme s’impose. Il faut respecter la procédure spéciale prévue pour modifier les statuts, sauf si la société dispose d’un capital variable et que le nouveau capital ne dépasse pas les fourchettes prévues. Le capital initial doit toutefois être intégralement libéré.

L’apport en numéraire : règles propres à chaque forme juridique

Différentes règles régissent le fonctionnement des apports en numéraire à la constitution de l’entreprise. Elles dépendent essentiellement du statut juridique choisi pour la société.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris unipersonnelles (SASU) et les sociétés anonymes (SA), les associés doivent verser au moins la moitié des fonds promis (50%). Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) y compris les EURL (SARL à associé unique), il faut libérer au moins un cinquième des apports en numéraire (soit 20%). Enfin, dans les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (SCI, SCP…), aucun règle ne prévaut en la matière.

Il n’existe pas de montant minimum à respecter en matière d’apport en numéraire, ni de maximum. La règlementation impose toutefois à certaines sociétés un capital minimum. Les SA, par exemple, doivent avoir un capital au moins égal à 37 000 euros ce qui suppose de réaliser des apports suffisants (dont des apports en numéraire).

La partie non-libéré du capital social doit être versée dans les 5 années de la conditions de la société. Ce sont les dirigeants qui effectuent l’appel de fonds. Il s’agit du gérant pour les SARL/EURL, du conseil d’administration ou du directoire pour les SA et du président ou de l’organe prévu dans les statuts pour les SAS/SASU.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? L’essentiel à retenir…