Un apport en nature consiste, pour un associé, à mettre à la disposition d’une société un bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier, meuble ou immobilier. L’associé peut choisir de transférer la propriété de ce bien au profit de la société ou simplement de lui permettre de l’utiliser dans le cadre de son activité. Voici un dossier exclusivement consacré à l’apport en nature et qui répond à la question : qu’est-ce qu’un apport en nature ?
L’apport en nature : définition
Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien autre qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il aura le statut d’associé. Les apports en nature forment, avec les apports en numéraire, le capital social d’une société. Il s’accompagne ou non d’un transfert de propriété.
En pratique, tous les biens peuvent faire l’objet d’un apport en nature. Des règles spécifiques s’appliquent toutefois à certaines catégories de biens. Cela dit, il est possible d’apporter à une société un bien matériel quelconque (véhicule, matériel industriel ou informatique, mobilier…) ou immatériel (logiciel, marque, clientèle), mobilier ou immobilier, etc.
Les associés effectuent des apports en tout genre lors de la création de la société. Mais cela n’est pas définitif. En effet, une fois la société immatriculée, ils peuvent apporter de nouveaux fonds ou biens. Pour cela, la société doit effectuer une procédure d’augmentation de capital.
Les apports en nature concernent les sociétés civiles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique (SCI, SCM, SCP, SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SNC, etc.). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette notion. Dans ce cas, on parle plutôt d’apports de l’exploitant.
L’apport en nature : intérêt
L’apport en nature présente un intérêt majeur pour l’entreprise : elle n’a pas à décaisser de l’argent pour s’approprier ou utiliser le bien dont elle a besoin. Elle ne doit donc pas partir à la recherche de financements (prêt bancaire, crédit-bail ou location, etc.).
Au passage, soulignons qu’il existe trois formes d’apport en nature (ce qui laisse une marge de manœuvre assez importante à l’associé apporteur) :
- L’apport en propriété : c’est le type d’apport en nature le plus courant. L’associé transfère à la société la propriété du bien qu’il lui apporte à la société,
- L’apport en jouissance : l’associé met à disposition de la société le bien qu’il apporte, mais il en reste propriétaire et pourra le récupérer à terme,
- Et l’apport en usufruit : la société peut utiliser le bien qui continue d’appartenir à l’associé apporteur. Elle profite également des revenus que ce bien procure.
En contrepartie de son apport, l’associé se voit remettre des titres de la société, qui lui confèrent des droits. On les appelle des parts sociales ou des actions selon la forme juridique de l’entreprise.
L’apport en nature : fonctionnement
Avant d’effectuer un apport en nature, il faut s’assurer que le bien en question puisse faire l’objet de ce type d’apport. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : le bien doit être évaluable et sa propriété (ou sa jouissance) doit être transférable.
L’associé doit pouvoir disposer librement du bien. Il doit, par ailleurs, apporter deux garanties à la société : la garantie contre les vices cachés et la garantie contre l’éviction. Elles permettent à la société d’utiliser le bien de façon normale et de pouvoir en disposer de manière paisible.
Il convient ensuite de procéder à l’évaluation financière de l’apport en nature. L’opération consiste à attribuer une valeur au bien. Cette étape est très importante puisqu’elle a un impact directement sur la répartition du capital entre les associés.
Parfois, les associés doivent obligatoirement nommer un professionnel chargé de rédiger un rapport sur l’évaluation des biens apportés. Cela concerne les SARL, EURL, SAS, SASU qui enregistrent un apport en nature de plus de 30 000 euros ou celles dont le capital est composé, pour plus de la moitié de son montant, d’apports en nature.
Lorsqu’aucun de ces seuils n’est dépassé, les associés peuvent écarter, à l’unanimité, l’intervention d’un commissaire aux apports (CAA). Cette attitude n’est toutefois pas sans risque puisqu’ils engagent leur responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La vérification par le CAA n’existe pas dans les SNC ou les sociétés civiles.
Une fois les statuts signés, les associés apporteurs en nature doivent mettre à disposition les biens promis. On dit qu’ils libèrent leurs apports. La société peut alors commencer à les utiliser comme bon lui semble, et conformément à l’objet social.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Synthèse
| Thème | Information à retenir |
|---|---|
| Définition | Apport d’un bien autre qu’une somme d’argent (meuble/immeuble, matériel/immatériel…) |
| Types d’apport | Apport en propriété, apport en jouissance ou apport en usufruit |
| Entreprises visées | Toutes les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) ou commerciales (SAS, SARL, SNC) |
| Démarche à suivre | Justification de la propriété, évaluation de l’apport, vérification et mise à disposition du bien |
| Mise à disposition | Au plus tard à la signature des statuts de la société (libération partielle impossible) |
| Commissaire aux apports | Obligatoire en SA, facultatif en SARL/SAS sous conditions de seuils (mais recommandé) |
| Contreparties | Octroi de titres de la société à l’associé apporteur (parts sociales ou actions) |
| Restitution du bien | Impossible sauf en cas d’apport en jouissance ou d’apport en usufruit et sous conditions |
