Le gérant d’une SCI peut, au titre de son mandat social, percevoir une rémunération. Lorsqu’aucun acte ne la prévoit, il exerce ses fonctions gratuitement. Dans le cas contraire, des règles particulières s’appliquent. Elles dépendent essentiellement de son statut (a-t-il la qualité d’associé ou non ?), de l’éventuel lien de subordination dans lequel il se trouve vis-à-vis de la société et du régime fiscal de la société (la SCI est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?). Voici un dossier qui répond aux questions :
- Comment fixer la rémunération d’un gérant de SCI ?
- Quel est le régime fiscal applicable aux rémunérations du gérant de SCI ?
- A quel régime de sécurité sociale le gérant de SCI doit-il s’affilier ?
Fixation de la rémunération du gérant de SCI
Aucune règle spécifique n’encadre les modalités de fixation de la rémunération du gérant de société civile immobilière. La SCI étant, avant tout, une société civile, ce sont les dispositions du Code Civil qui s’applique. Or, ce dernier prévoit simplement que le mandataire social exerce ses fonctions gratuitement si aucune convention – décisions des associés ou clause des statuts par exemple – ne prévoit le contraire.
Ces règles s’appliquent notamment si les statuts de la société sont muets à ce sujet. Les associés peuvent très bien, en cours de vie sociale, changer les dispositions applicables et rémunérer le gérant pour son travail. En pratique, il faut toutefois souligner que, la plupart du temps, le gérant de SCI ne perçoit aucune rémunération. La gestion d’un patrimoine immobilier ne prend, en effet, que peu de temps.
Lorsque les statuts attribuent une rémunération au gérant, ils peuvent prévoir les modalités de calcul de son salaire. Cela dit, cette règle est rarement prévue dans les statuts. En général, ce sont les associés qui fixent les règles lors d’une assemblée générale. Le montant versé au gérant ne doit pas être excessif compte tenu de la situation financière de la société et des fonctions réellement exercées.
Si le gérant est également associé de la SCI, il peut prendre part au vote et ce même s’il détient la majorité des parts sociales de la société. Dans le cas contraire (gérant non-associé), il n’y participe pas et assiste seulement à l’assemblée. Enfin, les modalités de calcul de sa rémunération restent libres : salaire fixe, salaire variable (participation aux recettes ou aux bénéfices de la société) ou salaire mixte (part fixe et part variable).
Régime fiscal des revenus perçus par le gérant de SCI
Sur le plan fiscal, il convient de distinguer les règles de déduction des rémunérations dans les comptes de la société et, symétriquement, les règles d’imposition des rémunérations à titre personnel chez le gérant. Deux paramètres entrent en jeu : le régime d’imposition des bénéfices de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la participation du gérant au capital de la société.
Voici une synthèse du régime fiscal des rémunérations du gérant de SCI :
| SCI à l’IR | SCI à l’IS | |
|---|---|---|
| Gérant non-associé | – Rémunération toujours déductible des résultats de la société – Imposition à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires (si un lien de subordination existe) ou des bénéfices industriels et commerciaux (en l’absence de lien de subordination) | |
| Gérant associé | – Rémunérations non déductibles dans la détermination du résultat global – Imposition à l’IRPP dans la catégorie des revenus fonciers de la quote-part de résultats et du montant de la rémunération personnelle | – Rémunérations déductibles si le travail est effectif et que le montant de la rémunération n’est pas excessif – Imposition à l’IRPP dans la catégorie des revenus des associés et gérants article 62 du CGI * |
Régime social applicable aux rémunérations du gérant de SCI
Un certain vide juridique existe quant au régime social des gérants de sociétés civiles. La situation des associés gérants de SCI est, en pratique, assez proche de celle des associés de SNC à deux exceptions près. Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire et à proportion de leur participation au capital social.
Une fois encore, les règles sociales applicables (organisme d’affiliation, taux des cotisations sociales, formalisme lié au versement des salaires et à la déclaration des charges sociales…) dépendent du gérant lui-même et de son éventuel statut d’associé.
Tout d’abord, il faut savoir qu’un gérant non rémunéré ne doit pas s’affilier à un régime de sécurité sociale. Ces règles concernent aussi bien le gérant non associé que le gérant associé de la SCI. Ainsi, le gérant qui ne perçoit aucune rémunération pour son mandat social n’est pas redevable de cotisations sociales.
Concernant le gérant rémunéré, il doit demander son affiliation auprès du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s’il participe au capital de la SCI. Le montant de la participation n’a, en principe, aucune importance. Cela signifie qu’il ne doit pas forcément être majoritaire.
Le gérant non associé rémunéré relève, pour sa part, du régime des « assimilés salariés » (régime général de la sécurité sociale) s’il se trouve dans un état de subordination vis-à-vis de la SCI. Celle-ci doit alors faire des fiches de paie et déclarer les charges sociales au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
