Le régime micro-entreprise s’applique, en principe, de plein droit pour certains entrepreneurs qui remplissent des conditions de chiffre d’affaires. Ces derniers peuvent se placer sous le régime micro dès la création de leur entreprise. Ils ont également la possibilité de revenir à ce régime s’ils ont opté pour un autre régime d’imposition (le réel pour les commerçants/artisans ou la déclaration contrôlée pour les libéraux).
Cela dit, voici les délais à respecter pour opter pour le régime micro-entreprise.
Les délais d’option pour le régime micro-entreprise lors de la création
Vous pouvez opter immédiatement pour le régime micro, lors de la constitution de votre entreprise. Dans ce cas de figure, vous exercerez l’option pour le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) directement dans la déclaration de début d’activité (formulaire P0) ou de constitution d’une société à responsabilité limitée (formulaire M0).
Voici le Cerfa à utiliser et la case à cocher suivant la nature de votre activité, si vous choisissez le statut juridique de l’entreprise individuelle :
| Activité | Formulaire | Cadre à remplir |
|---|---|---|
| Commerciale, artisanale | P0 CM Micro-entrepreneur (Cerfa 15253) | 16 si option pour le versement libératoire |
| Libérale | P0 PL (Cerfa 11768) | 10 « Régime spécial B.N.C (micro fiscal) » |
Si vous constituez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique), vous devez compléter le formulaire M0 SARL – Cerfa 11680. Vous devez sélectionner votre régime fiscal micro dans le cadre 16. Ce sera le régime « Spécial BNC (micro) » si l’activité est libérale, ou le régime « Micro BIC » si l’activité est commerciale/artisanale.
En cas d’erreur, c’est-à-dire si vous n’avez pas opté pour le régime micro-entreprise, vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser un courrier au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous devez y dénoncer l’option que vous avez effectuée pour le régime réel d’imposition (réel normal/simplifié pour les BIC ou déclaration contrôlée pour les BNC).
Les délais d’option pour régime micro-entreprise en cours d’activité
Le délai à respecter pour revenir sous le régime de la micro-entreprise diffère suivant la nature de l’activité de l’entreprise. La démarche consiste à dénoncer l’option pour le régime réel (BIC) ou pour la déclaration contrôlée (BNC).
Attention, cela suppose que vous respectiez toutes les conditions pour bénéficier du régime micro-entreprise. Il convient notamment de vérifier que vous ne dépassiez pas les plafonds de recettes. Votre activité ne doit pas être exclue du dispositif.
Ainsi, les commerçants et artisans doivent renoncer à l’option pour le régime réel simplifié/normal avant le 1er février pour revenir sous le régime micro-BIC au cours de l’année considérée.
Pour les professionnels libéraux, le délai est plus long. Ces derniers ont jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour renoncer au régime de la déclaration contrôlée. Ils reviennent alors dans le régime spécial BNC (micro-BNC).
A défaut d’exercer le droit à renonciation dans les délais impartis, le régime réel ou celui de la déclaration contrôlée continue de s’appliquer pour une année supplémentaire.
Bon à savoir : le « Plan Indépendants » a aligné le délai de renonciation au régime réel des commerçants sur celui des professionnels libéraux. Ces règles sont entrées en vigueur en 2022.
Régime micro-entreprise : récapitulatif des délais d’option
| Date d’option | Délai | Formalisme |
|---|---|---|
| Création de l’entreprise | Lors de la demande d’immatriculation Dans les 3 mois de la constitution | Case à cocher dans la déclaration P0-M0 Courrier à envoyer au SIE (papier libre) |
| En cours d’activité | Avant le 1er février (commerçants et artisans) Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (libéraux) | Lettre de renonciation à envoyer au SIE |
