Créer mon entrepriseLa SARL est la forme de société commerciale la plus utilisée dans le cadre des petits projets, ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants. La SARL offre des avantages-non négligeables, qui dépendent toutefois des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial.
En effet, le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui de la société anonyme, mais aussi plus encadré que celui de la société par actions simplifiée (SAS). Ce statut juridique est, en pratique, plus adapté à des petits projets : pas capital social minimum, responsabilité limitée au montant des apport, fonctionnement possible à un ou plusieurs associés, etc.
Voici, en détail, les avantages de la SARL (société à responsabilité limitée).
Synthèse des avantages de la SARL
La SARL a quatre avantages majeurs par rapport aux sociétés par actions :
- Une SARL peut fonctionner indifféremment à un ou à plusieurs associés, sans formalités (ou presque) dans la mesure où l’associé unique exerce les pouvoirs appartenant à la collectivité des associés ;
- Le fonctionnement d’une SARL est strictement encadré par la loi et beaucoup de ces dispositions ne pourront pas être écartées par les statuts, ce qui permet d’apporter une grande sécurité aux associés ;
- Lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL, ou lorsqu’il existe un collège de gérance détenant ensemble plus de la moitié des parts sociales de la société, le(s) gérant(s) peu(ven)t bénéficier du régime des travailleurs-non salariés ;
- Dans les SARL, le conjoint du gérant peut revendiquer le statut de conjoint collaborateur s’il participe effectivement à l’activité et s’il ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son travail.
Les avantages de la SARL en détail
La SARL peut réunir plusieurs associés, ou être créée par une seule personne
La création d’une SARL suppose, en principe, la réunion d’au moins 2 associés (et au maximum 100). Toutefois, le Code de Commerce autorise une personne seule à créer une société à responsabilité. Il s’agit alors d’une SARL à associé unique (EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Attention toutefois, la SARL n’est pas la seule forme juridique à pouvoir fonctionner avec un seul associé. La SAS dispose aussi de cette possibilité et bénéficie donc également de cet avantage. Dans cette configuration, on parle de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
La SARL est un statut juridique sécurisant pour les associés
Les règles de fonctionnement de la SARL sont strictement encadrées par la loi. Les statuts ne peuvent, dans la plupart des cas, pas y déroger. Cette caractéristique la distingue nettement de la SAS, dont le fonctionnement est très flexible et peu réglementé. Dans une SAS, les statuts ont une importance capitale pour l’organisation de la société.
S’associer dans une SARL permet aux associés de bénéficier ainsi d’une certaine sécurité, puisque la loi détermine de façon exhaustive son fonctionnement (modalités de délibération des associés, quorum et majorité à respecter, pouvoirs, etc.). Cette réglementation peut donc être un atout majeur, notamment pour les associés de SARL majoritaires.
Le régime social du gérant majoritaire de SARL est intéressant
Lorsque le gérant de SARL est également associé et qu’il détient, avec son conjoint et/ou ses enfants, plus de la moitié du capital social, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il relève du régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En pratique, le régime des TNS présente des avantages sur celui du régime général prévu pour les salariés (auquel appartient, par exemple, le président de SASU).
Tout d’abord, pour les deux premières années d’activité, la SARL bénéficie d’un décalage de trésorerie en matière de paiement des cotisations sociales. En effet, les cotisations des deux premières années d’activité son calculées sur des bases forfaitaires relativement faibles. Ce n’est donc qu’à compter de la troisième année d’activité que les charges sociales provisionnelles du travailleur non salarié sont calculées sur les revenus réellement perçus. Une régularisation a lieu en fin d’année.
De plus, le taux de cotisations sociales (rapport entre les charges sociales et la rémunération versée) est faible en comparaison avec celui d’un dirigeant assimilé salarié. Ce rapport est d’environ 45 % pour le TNS alors qu’il est de près de 80 % pour le dirigeant assimilé salarié comme le président de SAS. Le tout, pour une protection sociale assez proche : le gérant cotise beaucoup moins pour la retraite à raison de ses revenus qui excèdent le plafond annuel de la sécurité sociale (il acquiert donc une pension de retraite moins confortable).
On peut ainsi considérer que le régime des travailleurs non salariés offre à la SARL deux avantages financiers :
- Le premier avec le décalage temporel au niveau des cotisations TNS, alors qu’un dirigeant assimilé salarié doit payer immédiatement ses charges sociales,
- Et le second avec le coût social du TNS qui est plus faible que celui des dirigeants assimilés salariés pour un même niveau de salaire.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur le choix entre TNS ou salarié.
La SARL est la seule forme de société qui ouvre la voie au statut de conjoint collaborateur
La possibilité, pour le conjoint du gérant majoritaire, de pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur constitue un atout majeur de la SARL. En effet, c’est la seule forme juridique de société autorisée à choisir ce statut. Cette faculté est interdite dans toutes les autres formes de sociétés.
Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur permet à ce dernier de s’impliquer complètement dans la gestion de la société et de bénéficier, en contrepartie, d’une protection sociale sans avoir à se verser de rémunération. Ce statut est, depuis le 1er janvier 2022, limité à une durée de 5 années.
En pratique, une SARL ne supporte qu’un très faible coût pour le conjoint collaborateur alors que ce dernier bénéficie d’une protection sociale complète. Seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès lui sont demandées.
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