Les entreprises qui exposent des dépenses de formation en faveur de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit correspondra au nombre d’heures de formation suivie multiplié pour le taux horaire du SMIC. Le nombre d’heures ne peut toutefois dépasser un plafond fixé à 40 heures par année civile et par entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du crédit d’impôt formation dirigeant.
Entreprises et dirigeants éligibles au crédit d’impôt formation dirigeant
Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel. Les entreprises qui relève d’un régime micro demeurent donc exclues du dispositif.
Ensuite, les dirigeants susceptibles d’entrer dans le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de formation sont :
- Les exploitants individuels (chefs d’entreprises individuelles),
- Les gérants de SARL, d’EURL et de SNC,
- Les présidents du conseil d’administration ou du directoire, les membres du directoire, les administrateurs de SA,
- Les directeurs généraux et le président de SAS et de SASU.
Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt formation dirigeant
Les dépenses qui ouvrent droit à l’obtention du crédit d’impôt pour formation du dirigeant d’entreprise sont celles qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Elles figurent notamment dans l’article L 6313-1 du Code du travail.
Ce sont notamment les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’adaptation et développement des compétences, de promotion professionnelle, de prévention, de conversion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissance, de formation relatives à l’économie, à la gestion de l’entreprise et aux dispositifs d’épargne salariale (y compris participation et intéressement), ainsi qu’aux actions permettant de réaliser un bilan de compétence ou de faire valider les acquis de leur expérience (VAE).
Modalités de calcul du crédit d’impôt formation dirigeant
L’entreprise doit retenir le nombre d’heures de formation, remplissant les conditions d’éligibilité, suivies par le dirigeant au cours de l’année civile. Ce montant ne doit pas dépasser un plafond de 40 heures par année civile et par entreprise.
Ce nombre d’heures est ensuite multiplié par le taux horaire du SMIC. Il s’agit du taux applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt pour dépenses de formation est calculé.
Une entreprise qui clôture son exercice en cours d’année N+1 retient donc les heures de formation suivies durant l’année N.
Plafonnement du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est soumis à un plafond. Il ne peut dépasser un montant équivalent à 40 heures de formation, valorisées au taux horaire du SMIC.
Attention, cette limite est annuelle. Elle s’apprécie par année civile. De plus, elle est globale. Cela signifie qu’elle porte sur l’ensemble de l’entreprise, même si elle compte plusieurs dirigeants.
Doublement du crédit d’impôt formation dirigeant pour les micro-entreprises
La Loi de Finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les « micro-entreprises » au sens économique – et non au sens fiscal. Il s’agit des entreprises :
- Qui emploient moins de 10 salariés,
- Et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Cette mesure concerne les formations effectués à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, l’économie retirée entre dans la formule de calcul des règles de minimis (plafond d’aide de 200 000 euros à ne pas dépasser sur 3 années glissantes).
Utilisation du crédit d’impôt formation dirigeant
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant vient s’imputer sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés que la société doit régler au service des impôts dont elle dépend.
Etant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, l’entreprise pourra récupérer l’éventuel excédent.
