Les subventions d’investissement constituent des montants qui sont versés à l’entreprise à titre définitif, généralement par des collectivités territoriales. Il n’y a donc aucune obligation de remboursement.
Nous aborderons donc dans cet article : le fonctionnement des subventions d’investissement, ainsi que leur traitement en comptabilité et en fiscalité.
Subventions d’investissement, fonctionnement
Les subventions d’investissement sont des fonds versés aux entreprises qui sont destinés à financer des investissements, comme l’acquisition d’un véhicule ou de matériel informatique par exemple.
Remarque : leur utilisation est donc contraire aux subventions d’exploitation qui sont quant à elles utilisées pour financer des dépenses d’exploitation.
Elles ne sont pas destinées à être remboursées et sont définitivement acquises à l’entreprise, excepté lorsque cette dernière ne respecte pas toutes les conditions qui sont fixées pour leur octroi.
Pour obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.
Ce dossier est généralement structuré ainsi :
- présentation de l’entreprise,
- demande de subvention d’investissement,
- prévisionnel,
- description et plan de financement du projet d’investissement.
Exemple : les aides reçues par les entreprises lorsqu’elles embauchent certains salariés en contrat aidés.
Les subventions d’investissement constituent donc un véritable moyen de financement pour les entreprises.
Subventions d’investissement et comptabilité
En comptabilité, la subvention d’investissement font l’objet d’une intégration au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien dont l’acquisition est financée.
La comptabilisation des subventions d’investissement se déroule ainsi :
- leur réception par l’entreprise est inscrite en capitaux propres au passif du bilan (donc au crédit) dans le compte 131, par le débit du compte bancaire,
- et les reprises annuelles de la quote-part de subvention sont inscrites en compte 77 (par le débit du compte 131, qui sera donc diminué).
Exemple : une entreprise touche une subvention d’investissement pour financer l’achat d’un bien amorti en comptabilité sur 10 ans. Chaque année, elle devra intégrer en produit 10% de la subvention reçue dans son compte de résultat.
Fiscalité des subventions d’investissement
Au niveau fiscal, le traitement des subventions d’investissement est le même que ce qui est appliqué en comptabilité (voir ci-dessus).
Remarque : la fiscalité est avantageuse car l’entreprise peut bénéficier d’une imposition étalée sur plusieurs exercices comptables étant donné que le rythme de réintégration de la quote-part de subvention en produit imposable est le même que l’amortissement du bien financé.
A lire également sur le coin des entrepreneurs :
- Comment financer une création d’entreprise ?
- Quels sont les critères à respecter pour obtenir un prêt professionnel ?
- Comment calculer la capacité d’endettement d’une entreprise ?
- Pourquoi passer par un courtier en financement pro ?
L’entreprise qui a reçu une aide du conseil général présente des factures en pièces justificatives pour le paiement du solde. Seulement, ceux sont des factures d’achat de matériaux de construction, or, l’objet de la convention est achat de voiture utilitaire, frigo et congélateur.
Bonjour,
Dans ce cas, je crains que le solde de la subvention ne soit pas versé. Il peut également y avoir peut être une réclamation si l’objet de la convention n’est pas respecté.
SAS en cours de liquidation (4 actionnaires). Je souhaiterai prendre cette sas en mon nom alors que j’étais actionnaire. Ai-je droit à des subventions et dans quel cas ?
Non, pas à ma connaissance. Après, vous pouvez vous renseigner auprès de votre CCI.