Créer mon entrepriseDe nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Lorsque les gérants de la société détiennent, seuls ou à plusieurs, la majorité du capital social, ils sont gérants majoritaires de SARL.
Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier d’information sur le gérant majoritaire de SARL : définition, régime social, rémunération, dividendes, imposition fiscale, pouvoirs, avantages et inconvénients.
Conditions pour être gérant majoritaire de SARL
Sont gérants majoritaires de SARL les personnes qui :
- sont associés dans une SARL,
- y exercent les fonctions de gérant,
- et possèdent seuls ou à plusieurs (lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce que l’on appelera le collège de gérance) la majorité de capital social.
Remarque : Il est donc par exemple possible d’être gérant majoritaire de SARL en ne possédant que 1% du capital social, si il y a également un autre gérant qui possède lui plus de 49% du capital social.
Pour apprécier la quotité de capital social qui est détenue par le gérant, sont considérées comment étant possédées par ce dernier les parts appartenant :
- en toute propriété ou en usufruit au conjoint,
- en toute propriété ou en usufruit au partenaire lié par un PACS,
- et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Précision : lorsque le gérant de la SARL a une autre société et que celle-ci détient des participations dans la SARL, ces dernières doivent également être prises en compte pour la détermination du caractère majoritaire de la gérance.
Par exemple : si vous créez une SARL dont le capital est réparti ainsi : vous détenez 30% directement, 30% via votre autre société et un tiers détient 40%, vous serez gérant majoritaire de la SARL.
Pouvoirs du gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL a en pratique des pouvoirs beaucoup plus étendus que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL.
Au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés pour l’exercice de ses fonctions de direction, il a également le pouvoir de décision en assemblée générale ordinaire (sauf si les statuts ont prévu des règles de vote qui l’empêche d’avoir cette faculté de décision).
A l’égard des tiers : le gérant est le représentant légal de la SARL et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’entreprise.
Au niveau des associés : les asosciés fixent dans les statuts les pouvoirs du gérant, des limitations et/ou autorisations préalables peuvent donc être prévues. Ces dernières seront toutefois sans effet à l’égard des tiers.
Régime social du gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS). Il ne relève donc pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime social des travailleurs indépendants.
Les différences avec le régime général dont bénéficie les salariés sont les suivantes :
- l’écart de protection sociale se situe surtout au niveau de la retraite : le travailleur indépendant se constitue une retraite beaucoup moins bonne par rapport à un dirigeant assimilé salarié (comme le président de SAS par exemple),
- les cotisations sociales payées par un travailleur indépendant sont nettement inférieures à celles d’un salarié. Approximativement, les cotisation sociales représente 40 à 45% du salaire perçu par le gérant majoritaire, contre au moins 80% du salaire net perçu pour un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale,
- les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération,
- les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales sur la partie de leurs dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.
- il n’y a pas de bulletins de paie à établir pour les rémunérations versées à un gérant majoritaire de SARL.
Nous vous expliquons en détail le fonctionnement des cotisations sociales des travailleurs indépendants dans ce dossier : Les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Imposition fiscale du gérant majoritaire de SARL
Fiscalement, les rémunérations du gérant majoritaire de SARL sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les frais réels, le fonctionnement est aligné sur celui des salariés. Une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% est appliquée pour calculer le montant net imposable. Le gérant peut renoncer à la déduction forfaitaire et demander la déduction de ses frais réels.
Les remboursements, indemnités et allocations forfaitaires pour frais, quel que soit leur objet, perçus par les gérants sont considérées comme un supplément de rémunération et doivent être ajoutés aux salaires.
Au niveau des avantages en nature, il n’est pas possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour le gérant majoritaire de SARL.
Enfin, l’imposition des dividendes est abordée dans la partie suivante.
Remarque : les différences avec les règles applicables aux salariés ne sont donc pas très importantes au sujet de l’imposition fiscale du gérant majoritaire de SARL.
Dividendes du gérant majoritaire de SARL
Au niveau fiscal : il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues pour le gérant majoritaire de SARL. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Au niveau des cotisations sociales : une partie des dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés. Il s’agit de la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter cette publication : les dividendes du gérant majoritaire.
Avantages et inconvénients d’être gérant majoritaire de SARL
Les avantages
Tout d’abord, voici les avantages du statut de gérant majoritaire de SARL :
- un montant global de cotisations sociales plus faibles que celui supporté par les dirigeants affiliés au régime général,
- des cotisations sociales assez faibles au démarrage de l’activité,
- peu de formalisme à respecter au niveau de la rémunération.
Les inconvénients
En contrepartie des avantages évoqués ci-dessus, voici les principaux inconvénients du statut de gérant majoritaire de SARL :
- des droits à la retraite plus faible par rapport à ce qui est prévu pour les dirigeants affiliés au régime général,
- une protection sociale insuffisante au niveau de certains risques,
- des cotisations sociales sont dues même en l’absence de rémunération,
- une assiette de calcul des cotisations sociales qui comprend une partie des dividendes.
Conclusion sur le gérant majoritaire de SARL
Le statut de gérant majoritaire de SARL possède moins d’attrait qu’auparavant depuis l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. Toutefois, le gérant majoritaire conserve un avantage important correspondant au coût de sa protection sociale, qui est nettement moins élevée que celle des personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale.
De plus, pour améliorer sa protection sociale, le gérant majoritaire peut contracter des assurances complémentaires sur la SARL directement.
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À lire également sur la SARL :
- Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire ? Et un gérant majoritaire ?
- Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : comment savoir ?
- Comment créer une SARL ?
- Comment nommer le gérant de SARL ?
Je suis gérant majoritaire de 3 sociétés, je perçois une rémunération d’une d’entre elle, et aucune des 2 autres. Comment seront calculées mes cotisations sociales ? Dois-je cotiser sur un minimum plancher pour les 2 sociétés dont je ne touche aucune rémunération ?
Bonjour,
Les cotisations sociales TNS sont, en principe, personnelles. Cela signifie que c’est à vous de les régler.
Il est toutefois possible, sur option et sous réserve de validation par les associés, que ces charges soient supportées par la société.
Cela dit, si vous exercez plusieurs mandats de gérants majoritaires, vos charges sociales ne sont appelées qu’une seule fois par l’URSSAF.
Dans votre cas, votre SARL paiera des cotisations sociales sur vos rémunérations. Le fait que vous ne percevez aucune rémunération dans les deux autres sociétés n’a aucune incidence.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’aimerais savoir, en tant que majoritaire d’une SARL à 51%, puis-je me rémunérer en tant que salarié ?
Bonjour,
Si vous détenez 51% du capital de votre SARL, vous êtes un associé majoritaire.
Ainsi, lorsque vous cumulez les deux fonctions (associé et gérant), vous ne pouvez avoir le statut d’assimilé salarié.
Vous serez forcément travailleur non-salarié (TNS).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
bonjour,
Il est indiqué dans différents articles que les associés égalitaires relèvent du régime général. Or dans une SARL ou les deux associés ont chacun 50%-50% sont-ils considérés comme égalitaires et donc relevant du régime général ? GHERAISSA semble indiqué le contraire dans son post…
Bonjour,
Deux associés gérants disposant chacun de 50% sont considérés majoritaires lorsqu’ils sont tous les deux gérants.
Si un seul de ces deux associés est gérant, alors il n’est pas majoritaire (et relève donc, dans ce cas, du régime général).
Le caractère majoritaire s’apprécie en faisant la somme de toutes les participations des gérants.
Bonjour,
Je suis gérante majoritaire à 51% d’une SARL, l’autre part de 49% est détenue par une seule personne non gérante. Est-ce que je peux vendre le fond de commerce sans l’accord de mon associé ?
Quelle est la procédure à suivre dans le cas d’une vente?
Bien cordialement
Bonjour,
Pour cela, il faut se référer aux statuts de votre société. En l’absence de précisions à ce sujet, le gérant peut en principe vendre le fonds sans l’autorisation des associés, sauf si la cession rend nécessaire une modification des statuts de la société. Une modification de l’objet social est nécessaire lorsque la société n’a qu’une seule activité.
Bonjour,
Nous sommes gérant et co-gérant 50% et 50% d’une SARL donc nous relevons du régime TNS, nous voudrions passer en régime générale salarié que peut on faire, si un de nous démissionne est il possible qu’on passe tout les deux en salarié, merci pour réponse et votre aide.
Cordialement,
Oui si vous supprimez un gérant vous passez au régime général. Par contre l’ancien gérant doit être pris en salarié. Sinon il est possible de passer en SAS.
est-il possible d’être co-gérant d’une SARL avec 3 associés (1/3 chacun) et que l’un d’eux puisse créer une autre SARL ?
Faut-il l’accord ou non des 2 autres associés ?
Merci
Oui c’est possible. Après, il convient d’analyser les statuts pour vérifier que rien n’est prévu à ce sujet ou n’empêcherait de le faire.