Le gérant est le représentant légal d’une SARL. Il dispose d’un certain nombre de pouvoirs, dont celui d’engager la société avec des tiers (personnes étrangères). Ces pouvoirs peuvent faire l’objet de limitations. Pour cela, les statuts doivent contenir une clause spéciale appelée une clause limitative de pouvoirs. A défaut, il peut effectuer tous les actes dans l’intérêt de la société. Voici comment limiter les pouvoirs du gérant de SARL.
Si les statuts ne prévoient rien, le gérant a tous les pouvoirs (ou presque)
Lorsque les statuts d’une SARL ne contiennent aucune information quant aux pouvoirs du gérant, celui-ci a le droit d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Ces « actes » s’entendent au sens large du terme. Ils peuvent concerner l’exploitation de la société (activité courante) ou son administration. Cela dit, le gérant peut également, dans ce cas, effectuer des actes de disposition des biens sociaux.
Un acte est considéré comme conforme à l’intérêt d’une société lorsqu’il est utile et lui profite. Le code civil précise que la gestion doit s’effectuer en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société. Il ne donne toutefois pas de définition précise de ces notions. De nombreuses jurisprudences existent en la matière et les juges donnent des interprétations au cas par cas.
S’il existe plusieurs gérants dans la SARL et que les statuts n’ont pas déterminé leurs fonctions respectives, chacun d’entre eux peut agir séparément et accomplir tous les actes dans l’intérêt social. Les gérants non-signataires disposent toutefois d’un droit d’opposition aux opérations en cours de conclusion. L’opposition doit être formulée de façon explicite et expresse, par tout moyen.
En l’absence de clause limitative de pouvoirs (voir ci-dessous), tous les actes accomplis par le gérant engagent la société avec son co-contractant. Cela signifie que la société ne peut se désengager, sauf si les associés arrivent à prouver que l’acte dépasse l’objet social et que le tiers avec lequel le gérant a contracté avait connaissance de ce dépassement ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. En pratique, cette preuve reste toutefois difficile à obtenir.
Limiter l’étendue des pouvoirs du gérant en insérant une clause dans les statuts
Lorsque les associés souhaitent limiter les pouvoirs du gérant de la SARL, ils doivent insérer une clause dans les statuts de la société. Ainsi, ils peuvent librement fixer l’étendue de ses attributions. Il faut toutefois savoir qu’une telle clause n’est valable que si elle figure dans les statuts. Il est, par exemple, impossible d’insérer des clauses limitatives de pouvoirs dans l’acte de nomination du gérant (procès-verbal d’assemblée générale ordinaire).
Autrement, les associés peuvent prévoir l’organisation qu’ils souhaitent. Ils peuvent notamment mettre en place un système d’autorisation préalable imposant au(x) gérant(s) de les consulter avant de conclure certains actes (contractions d’emprunts, prises de participations significatives, ventes d’éléments de l’actif) ou d’effectuer des opérations d’un certain montant.
Si le gérant viole une clause limitative de pouvoirs, les associés de la SARL peuvent le révoquer. Ils ont également la possibilité de l’attaquer en justice pour lui demander de réparer le préjudice qu’il a causé. Dans ce cas de figure, le motif de révocation est un juste motif. La révocation ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au gérant révoqué.
Les règles ne sont pas les mêmes en ce qui concerne la personne qui a contracté avec le gérant fautif. En effet, le gérant est, à l’égard des tiers, investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers, même s’ils en avaient connaissance. Cela signifie que l’acte du gérant engage la société, sauf s’il dépasse l’objet social et que le tiers le savait.
