Pour donner naissance à une société, il faut accomplir des formalités légales. La société par actions simplifiée (SAS) n’échappe pas à cette règles. Obligatoires, ces formalités génèrent un coût incompressible pour les créateurs. On les appelle des frais administratifs. Cela dit, leur montant a tendance à diminuer chaque année. Ils représentent dorénavant une somme assez négligeable (environ 300 €). D’autres frais peuvent toutefois venir augmenter ce coût, et notamment les frais d’accompagnement. Voici un dossier qui répond aux questions : peut-on créer une SAS gratuitement ? Comment créer une SAS gratuitement ?
La création d’une SAS n’est jamais gratuite
La création d’une société est un acte important. Il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Or, il s’avère que ces formalités ont un coût. Par conséquent, on peut affirmer qu’il est impossible de créer une SAS gratuitement. En effet, des frais dits « administratifs » sont incontournables et incompressibles. Ils forment, dans certains cas, à eux seuls le coût de création global d’une SAS. La tendance est toutefois à la baisse. La Loi PACTE l’a amorcé en 2019 et le prix de l’accomplissement des formalités légales diminue progressivement.
Les frais administratifs comprennent les frais de publication de l’annonce légale de constitution et les frais d’actes liés à la demande d’immatriculation de la société. Les premiers sont réglés à un « support habilité à recevoir des annonces légales ». Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service en ligne habilité. Le coût à prévoir pour publier une annonce légale de création de SAS en France métropolitaine est de 231,60 € TTC. Les frais de greffe s’élèvent à 58,86 € TTC : 37,45 € pour l’immatriculation avec déclaration d’établissement et 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Cela dit, la note peut s’alourdir. En complément des frais administratifs, les créateurs d’une SAS peuvent rencontrer d’autres postes de dépenses. Il s’agit, par exemple, des honoraires d’accompagnement à la création (rédaction des statuts, conseils en matière sociale et/ou fiscale…). Ces frais sont facultatifs et il est parfois possible de les éviter. Toutefois, pour ce qui est de la SAS, il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Il s’agit, en effet, d’une forme juridique très peu encadrée par la Loi et les statuts doivent prévoir de nombreuses règles.
Les solutions pour créer une SAS gratuitement (hors frais administratifs)
Pour créer une SAS gratuitement (création « gratuite » au sens « hors frais administratifs obligatoire »), il faut généralement s’occuper de la plupart des démarches soi-même ou trouver un prestataire qui propose d’effectuer ce travail gratuitement ; fait plutôt rare en pratique, il faut le souligner…
Créer soi-même sa société par actions simplifiée
Pour ne payer aucuns frais supplémentaires, les associés fondateurs doivent accomplir toutes les démarches de création eux-mêmes. L’étape la plus délicate consiste, comme indiqué ci-dessus, à rédiger les statuts de la SAS. La tâche peut s’avérer extrêmement compliqué car cette société est un statut ultra-flexible.
La Loi ne l’encadre presque pas. Toutes les règles de fonctionnement doivent, par conséquent, être prévues dans les statuts. L’absence de clauses, l’inexactitude de leur contenu ou leur incomplétude peut avoir des conséquences désastreuses pour le projet et pour les associés.
Il est possible, par exemple, de prévoir une clause de préemption, une clause de sortie conjointe, une clause d’exclusion, une clause d’agrément, etc. Les statuts doivent aussi préciser les modalités de consultation des associés et les majorités requises pour l’adoption des décisions.
Il faut d’abord savoir à quoi servent ces clauses et s’assurer qu’elles soient effectivement adaptées à la situation. Encore faut-il, par la suite, les rédiger correctement, c’est-à-dire de façon exhaustive et conformément aux règles prévues dans le droit des sociétés commerciales…
Créer une SAS soi-même est une tâche plutôt complexe, qui nécessite de nombreuses connaissances en droit. La plupart des porteurs de projet ne disposent pas des compétences suffisantes et le recours à un professionnel s’avère généralement indispensable.
Rechercher un professionnel qui accepte de créer une SAS gratuitement
Certains professionnels, comme les experts-comptables par exemple, peuvent accepter de créer des entreprises à moindre coût, sous conditions. Ils demandent, en contrepartie, un engagement au niveau comptable. Ainsi, ils créent l’entreprise en accordant un tarif préférentiel et lui font signer une lettre de mission pour la tenue de sa comptabilité.
Cette pratique reste toutefois assez rare pour le cas de la SAS. On la retrouve essentiellement dans le cas de la création d’une SASU ou d’une EURL par exemple. Le travail à réaliser est, ici, moins important pour le professionnel puisque la société ne compte qu’un unique associé.
La liste des professionnels susceptibles de créer gratuitement une SAS s’arrête là. En effet, le seul professionnel habilité à accompagner les créateurs à rédiger des statuts est l’avocat. Or, ce dernier ne travaille jamais gratuitement. La dernière option est de trouver un service juridique en ligne.
Trouver un service en ligne qui propose de créer gratuitement une SAS
Plusieurs plateformes juridiques en ligne proposent des packs « gratuits » de création de SAS en ligne. Attention, l’appellation peut toutefois s’avérer trompeuse. En effet, ces plateformes indiquent que le coût d’utilisation du service est nul mais certaines d’entre elles réalisent tout de même une marge sur la publication de l’annonce légale.
L’offre gratuite comporte la prestation de rédaction des statuts. Cela dit, le processus reste automatisé et l’utilisateur ne bénéficie pas de conseils aussi avisés que ceux que pourraient lui fournir un professionnel de proximité comme un avocat ou un expert-comptable par exemple.
Certains prestataires proposent l’intervention personnalisée d’un avocat au moyen d’une consultation ponctuelle. LegalPlace propose, pour sa part, un pack « Création + Expertise comptable ».
