Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet. Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Toutefois, des délais spécifiques peut s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). Voici les délais à respecter pour redevenir micro-entrepreneur, en fonction de votre situation.
Délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture
Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur déclarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, il devait attendre la fin de l’année civile suivant celle de sa radiation pour créer une nouvelle micro-entreprise. Ces règles s’appliquaient en cas d’exercice d’une activité identique.
Toutefois, depuis 2016, ce délai de carence n’existe plus. Un micro-entrepreneur peut donc fermer une micro-entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro-entreprise, en toute légalité, quelle que soit la nature de l’activité nouvellement exercée. Autrement dit, elle peut être identique à l’ancienne ou non.
Soulignons que l’ouverture d’une micro-entreprise consécutive à une fermeture pour cause de cessation d’activité ne constitue pas un acte de « création d’entreprise » proprement dit mais une « reprise d’activité ». A ce sujet, l’administration tient compte d’un délai de deux ans pour l’application de différents dispositifs d’aides et d’exonérations.
Ainsi, un micro-entrepreneur qui ferme et re-crée une micro-entreprise avant l’expiration d’un délai de 2 ans ne bénéficie pas d’une nouvelle exonération de contribution foncière des entreprises (CFE). Au niveau social, un micro-entrepreneur qui a bénéficié de l’ACRE doit attendre 3 ans pour en profiter une nouvelle fois. S’il n’en a pas bénéficié, le délai est de 2 ans.
Bon à savoir : Un micro-entrepreneur ayant déclaré des recettes nulles pendant 24 mois et radié d’office par le centre de formalités des entreprises doit tout de même effectuer les démarches de cessation d’activité pour fermer sa micro-entreprise. Les formalités sont peu complexes et assez rapides à mettre en œuvre.
Délai applicable pour redevenir micro-entrepreneur après avoir franchi les seuils
Le dépassement des seuils du régime micro est un autre motif de perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, lorsque l’entrepreneur dépasse, pendant deux années consécutives, les plafonds du régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), il bascule dans un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de la troisième année.
Or, son chiffre d’affaires peut s’abaisser en deçà des limites du régime micro dont il relevait auparavant. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur n’a rien à faire s’il souhaite redevenir micro-entrepreneur. En effet, le régime micro s’applique de plein droit au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le CA est redevenu inférieur ou égal aux limites.
Si, en revanche, ses recettes excèdent encore les limites du régime micro, il ne peut redevenir micro-entrepreneur. Il doit obligatoirement rester sous un régime réel d’imposition. Il s’agit du régime simplifié ou du régime normal pour les commerçants/artisans. Pour les professionnels libéraux, c’est le régime de la déclaration contrôlée.
Délai en vigueur pour renoncer à l’option pour un régime réel d’imposition
Enfin, un entrepreneur peut choisir de sortir volontairement du régime micro-entreprise, alors même qu’il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires. Il doit, pour cela, exercer une option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Il se place alors sous un régime réel d’imposition (voir ci-dessus).
Cette option n’est pas irréversible. L’entrepreneur dispose d’un délai pour renoncer à son option pour un régime réel. En l’exerçant, il fait le choix de se replacer sous le régime micro et donc de redevenir micro-entrepreneur. Depuis 2022, la date limite de renonciation et d’option pour le régime micro est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
La renonciation s’applique pour l’année en cours. Cela signifie qu’un entrepreneur doit se manifester avant le mois de mai de l’année N pour renoncer à une option pour le régime normal et se soumettre au régime micro au titre de cette même année (N). Reste à vérifier qu’il respecte bien les limites fixées pour en bénéficier…
