Lorsqu’une société augmente son capital social, elle peut recevoir des biens de la part des associés. Ces apports sont des apports en nature et ils suivent une procédure particulière. Il convient, en effet, de les évaluer et, en principe, de nommer un professionnel chargé de vérifier l’évaluation ainsi faite. Il s’agit d’un commissaire aux apports. Cela dit, son intervention est-elle obligatoire ? Il faut savoir qu’il existe des cas de dispense. Les règles ne sont toutefois pas les mêmes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) et les sociétés par actions (SAS/SASU et SA). Les voici en détail.
Le commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital de SARL/EURL
Lorsqu’une SARL ou une EURL augmente son capital social au moyen d’apports en nature, les règles à respecter sont les mêmes qu’en cas de constitution. Ainsi, l’intervention d’un commissaire aux apports est, en principe, obligatoire sauf si :
- La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros,
- Et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
Dans ce cas de figure, les associés peuvent renoncer à désigner un commissaire aux apports. Ils demeurent alors responsables solidairement, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports. Cette règle s’applique également lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle préconisée par le professionnel.
Autrement, l’unanimité des associés de SARL (ou une décision de l’associé unique de l’EURL) est requise pour désigner le commissaire aux apports. A défaut d’atteindre cette majorité, tout associé ou le gérant peut déposer une requête au tribunal de commerce afin que le président procède à sa nomination.
Le commissaire aux apports ne doit pas déposer son rapport au siège de la société, mais au greffe du tribunal de commerce avant la date de l’assemblée générale. Ce rapport doit également être annexé à l’acte qui constate la réalisation définitive de l’augmentation.
L’absence de nomination d’un commissaire aux apports – malgré l’obligation – n’entraîne pas la nullité de l’opération d’augmentation. Cela dit, les gérants et les associés apporteurs engagent leur responsabilité s’agissant de la valeur attribuée aux apports.
Le commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital de SAS/SASU
Les règles à respecter en matière de nomination d’un commissaire aux apports pour une SAS ou une SASU diffèrent de celles prévues pour la SARL ou l’EURL. En effet, les cas de dispense ne sont pas les mêmes. En réalité, la procédure à suivre est la même que celle en vigueur dans les sociétés anonymes (SA).
Les associés peuvent décider de se passer des services d’un commissaire aux apports si l’apport prend la forme :
- De valeurs mobilières donnant accès au capital ayant fait l’objet d’une négociation sur un marché réglementés au cours des trois mois précédant (sous conditions) ;
- D’autres éléments d’actif ayant déjà fait l’objet d’une évaluation, datant de moins de 6 mois, à l’occasion d’un précédent apport.
Contrairement aux idées reçues, l’intervention du commissaire aux apports est donc généralement requise en cas d’augmentation de capital de SAS/SASU au moyen d’apport(s) en nature. Sa nomination intervient à l’unanimité des associés. A défaut, tout dirigeant ou associé peut demander au président du tribunal de commerce qu’il procède à sa désignation.
Ici, et à la différence des règles applicables en SARL, le rapport du commissaire aux apports doit être mis à la disposition des associés au siège social avant la date de la décision des associés. Le dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce reste, lui aussi, obligatoire.
La violation de la procédure entraîne la suspension des droits (de vote et dividendes) attachés aux actions émises en contrepartie. Des sanctions pénales existent en cas de surévaluation des apports. Elles concernent les personnes qui ont attribué à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle.
