L’EURL connaît certaines difficultés avec l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel. Elle devient, en effet, moins attrayante pour les créateurs d’entreprise. La refonte de l’entreprise individuelle lui a permis de combler ses lacunes – notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise et des possibilités de pilotage des revenus d’activité – et donc de devenir plus attractive. Pourtant, l’EURL présente encore un atout que l’entreprise individuelle n’a pas : l’intégration simple de nouveaux associés. Voici un dossier qui répond à la question : l’EURL est-elle un statut juridique toujours aussi intéressant comparé à la nouvelle version de l’entreprise individuelle ?
Avec le statut unique d’entrepreneur individuel, l’EURL perd de son intérêt
Les points communs entre l’EURL et la nouvelle version de l’entreprise individuelle
Le statut unique d’entrepreneur individuel emprunte beaucoup de caractéristiques à l’EURL, à certaines exceptions près. Par exemple, l’entrepreneur bénéficie d’une protection de son patrimoine grâce à un mécanisme de séparation. Dans cette version de l’entreprise individuelle, il existe deux patrimoines : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’au patrimoine professionnel en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine personnel reste, quant à lui, à l’abri. L’entrepreneur n’a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette protection qui a quasiment les mêmes conséquences que celle dont bénéficie l’associé d’EURL.
D’autre part, l’entreprise individuelle a la possibilité de choisir son régime d’imposition des bénéfices. Elle peut, en effet, relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (IR ou IS). En effet, la Loi autorise l’entrepreneur individuel, soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, à opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option s’exerce en demandant une « assimilation » à une EURL ou à une EARL. Grâce à cette opération, une personne morale fiscale distincte est créée (l’entreprise n’existera que sur le plan fiscal, et pas sur le plan juridique, comme nous l’expliquons ci-dessous). L’option pour le régime micro-entreprise reste encore possible, tant que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu.
Les contraintes de l’EURL qui n’existent pas dans l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est donc dotée de plusieurs points forts de l’EURL. Il s’agit notamment de la limitation de la responsabilité et du libre choix du régime d’imposition des bénéfices. Mais ce n’est pas tout. L’entreprise individuelle génère un formalisme beaucoup moins important que celui applicable en EURL. De plus, ce type d’entreprise se crée et fonctionne de façon très simple.
Tout d’abord, il est moins contraignant et coûteux de créer une entreprise individuelle que de créer une EURL. Une entreprise individuelle ne doit pas avoir de statuts constitutifs, contrairement à l’EURL. Il n’est pas non plus nécessaire de publier une annonce légale ; ce qui permet de réaliser des économies de frais de constitution. Au final, les coûts de création d’une EURL dépassent amplement ceux d’une EI.
Enfin, l’entreprise individuelle se gère très facilement. Le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il ne doit rendre de compte à personne et ne doit, par exemple, pas consigner ses décisions dans un registre spécial comme le gérant d’EURL. Par ailleurs, une entreprise individuelle peut bénéficier d’allègements comptables grâce à la comptabilité super-simplifiée. Elle ne doit pas non plus approuver ni déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
L’EURL reste toutefois un statut juridique intéressant dans certains cas
Le statut unique d’entrepreneur individuel présente des atouts qui mettent à mal le statut juridique de l’EURL. Toutefois, ce dernier n’est pas pour autant désuet. Il reste intéressant dans certains cas. D’abord, il permet à un entrepreneur qui se lance seul de se faire rejoindre fiscalement par d’autres personnes en cours d’activité. La société évolue alors naturellement en SARL, sans que l’associé unique ait besoin de transformer la société. Rappelons que ce cas de figure ne peut se rencontrer dans l’EI. Ici, le chef d’entreprise est seul et il doit forcément y rester, sauf à transformer son entreprise en société.
D’autre part, la transformation d’une entreprise individuelle en forme sociétaire (de type SASU ou EURL) occasionne un formalisme assez important et peut générer une imposition fiscale, bien que de nouvelles règles permettent d’en limiter l’ampleur. En principe, il convient d’évaluer le fonds de commerce et de l’apporter au capital de la société ou de le lui céder. Toutefois, le passage en société peut s’effectuer grâce à un mécanisme de transmission intégral du patrimoine professionnel en une opération unique ; mais celle-ci nécessite l’accord écrit de tous les créanciers de l’entrepreneur individuel.
