Lorsqu’un créateur d’entreprise se lance seul dans une activité professionnelle indépendante, il a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Si la SASU est globalement majoritaire, cela ne signifie pas pour autant qu’elle constitue la forme juridique idéale. En effet, elle présente parfois des inconvénients et n’est pas adaptée à tout type de situation. Cela dit, quelles sont les alternatives concrètes à la SASU ? Pour quel autre statut juridique opter ? En pratique, seuls deux autres statuts permettent à une personne seule de créer son entreprise : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et l’EI (entreprise individuelle). Voici les caractéristiques de ces formes d’entreprises.
L’EURL : l’autre forme de société à associé unique
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est, comme la SASU, une société commerciale. Ce sont les deux seules formes de société qui peuvent ne compter qu’un seul et unique associé. Mais cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent en accueillir d’autres. En effet, l’EURL et la SASU peuvent fonctionner à un ou plusieurs associés. On parle alors de SARL ou de SAS. Pour que la transition s’effectue correctement, les statuts doivent toutefois prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs participants.
Formalités de création d’une EURL
Pour créer une EURL, il faut accomplir des formalités légales. En pratique, ce sont les mêmes que celles prévues pour la SASU. Il convient, tout d’abord, de rédiger un projet de statuts. Puis, si l’associé unique apporte de l’argent au capital, il faut trouver un organisme pour déposer les fonds. Dès lors, les statuts définitifs peuvent être signés. Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité. Pour exister, l’EURL doit déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Fonctionnement d’une EURL
L’EURL a, comme la SASU, la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de l’associé unique, composé de droits et d’obligations. La loi la considère donc comme une personne à part entière. L’EURL est représentée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou non. Dans ce dernier cas, le gérant doit rendre des comptes à l’associé unique. C’est ce dernier qui prend les décisions relatives à la société. Enfin, à la différence de la SASU, une autre société ne peut être nommée gérante d’une EURL.
Imposition des bénéfices de l’EURL
Lorsque l’associé unique est un particulier, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont taxés dans la catégorie concernée (BIC, BNC ou BA). L’associé unique a toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option n’a pas de limites dans le temps. Elle permet notamment de mieux piloter les revenus issus de l’activité. Attention toutefois, si l’associé est aussi gérant, l’option pour l’IS a pour effet de soumettre les dividendes aux cotisations sociales. Pour rappel, la SASU est soumise de plein droit à l’IS. Elle peut opter, sous conditions, pour l’IR pour une durée limitée à 5 ans.
Régime social du gérant d’EURL
C’est le principal atout de l’EURL par rapport à la SASU. Lorsque l’associé unique est un particulier et qu’il exerce les fonctions de gérant, il est travailleur non-salarié (TNS). Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et bénéficie alors d’un taux de cotisations plutôt intéressant. En effet, les charges sociales représentent environ 45 % de son salaire net (contre plus de 75 % pour le président de SASU) ; le tout pour une protection social quasi-identique dans la limite de 41 000 € de revenus… S’il n’est pas associé, le gérant est assimilé à un salarié, comme le président de SASU.
L’entreprise individuelle : un statut amélioré récemment
L’entreprise individuelle (EI) est la deuxième alternative à la SASU. Ici, contrairement à l’EURL et à la SASU, l’entreprise n’a pas d’existence juridique. L’entrepreneur individuel – aussi appelé le chef d’entreprise – et son entreprise ne font qu’un. Ce statut juridique a toutefois fait l’objet d’aménagements récents, le rendant particulièrement attractif, notamment en matière de responsabilité. Dorénavant, les biens personnels du chef d’entreprise sont protégés d’office des créanciers professionnels.
Formalités de création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple que celle d’une SASU ou d’une EURL. Ici, pas besoin de rédiger des statuts. L’annonce légale n’est pas non plus exigée, ni le dépôt du capital social. D’ailleurs, cette notion n’existe pas en EI. Pour donner naissance à une entreprise individuelle, il suffit de remplir une déclaration de début d’activité (formulaire P0) et de communiquer quelques justificatifs (pièce d’identité, attestation de non-condamnation, justificatif d’occupation des locaux…).
Fonctionnement d’une entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, on ne distingue pas celui qui possède et décide (l’associé) de celui qui gère et représente la société (le dirigeant). Ici, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il gère son entreprise comme bon lui semble. Cette liberté s’accompagne d’allégements administratifs importants : contrairement à la SASU et à l’EURL, il n’a pas besoin de consigner ses décisions dans un quelconque registre. Il ne doit pas non plus déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et peut bénéficier d’allégements comptables significatifs.
Imposition des bénéfices d’une entreprise individuelle
Les résultats d’une entreprise individuelle sont, historiquement, taxés à l’impôt sur le revenu. Jusqu’en 2022, une EI ne pouvait opter pour l’IS. Il fallait, pour en bénéficier, choisir l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et effectuer les formalités qui incombait à ce statut. Toutefois, le législateur a supprimé l’EIRL. Il a, en parallèle, intégré la faculté d’opter pour l’IS dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Dorénavant, une EI peut opter pour l’IS en demandant son assimilation à une EURL – option fiscale uniquement.
Statut social du chef d’entreprise
Le statut social du chef d’entreprise est toujours le même. L’entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS), comme le gérant majoritaire d’EURL. Les taux de cotisations sociales et les règles de calcul sont les mêmes. Ainsi, à l’IR, les charges sociales s’appliquent sur le résultat de l’entreprise. Si l’EI opte pour l’IS, l’assiette de calcul comprend non seulement les rémunérations effectivement versées, mais également les dividendes qui dépassent 10 % du montant du bénéfice net. Dans ce cas, les rémunérations deviennent déductibles du résultat fiscal.
Pour approfondir la réflexion sur le choix du statut juridique :
- Tableau comparatif des entreprises unipersonnelles (à une personne)
- EURL, SASU ou entreprise individuelle : les critères de choix importants
