Dès qu’un créateur d’entreprise a procédé à la création de sa SASU, il devra ensuite se charger de sa gestion. En effet, en cours de vie sociale, une société commerciale sera concernée par plusieurs travaux de gestion administrative. Pour être en règle, le créateur d’entreprise doit se conformer à toutes les obligations. Ce dossier vous fournit des informations sur les principaux travaux à prévoir au niveau de la gestion de votre SASU :
- Quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion d’une SASU ?
- Les obligations à respecter en matière de comptabilité et de fiscalité
- Les obligations à respecter au niveau de la vie juridique de la SASU
- Les obligations administratives vis-à-vis des salariés de la SASU
Quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion d’une SASU ?
Si vous lancez votre activité professionnelle en SASU, vous allez devoir vous conformer à plusieurs obligations au niveau de sa gestion :
- mettre en place un système de facturation pour les ventes réalisées par la société. Si besoin, il faut également mettre en place une gestion commerciale plus évoluée (bons de commande, devis, bons de livraison, conditions générales de vente…) ;
- tenir la comptabilité de l’entreprise, et établir des comptes annuels au titre de chaque exercice social,
- assurer le suivi juridique de la société, avec notamment l’approbation annuelle des comptes et le respect de toutes les formalités en cas de changement intervenant au niveau de la société.
Ensuite, il y aura des travaux de gestion propres au personnel de l’entreprise :
- Si vous vous rémunérez en tant que président de votre SASU, vous allez devoir demander votre affiliation au régime général de la sécurité sociale, établir des fiches de paie et déclarer vos cotisations sociales.
- Ensuite, si vous embauchez un ou plusieurs salariés, votre société devra se conformer à toute la réglementation du droit du travail. Cela implique de respecter plusieurs obligations administratives propres à votre statut d’employeur.
Les principaux sujets que vous devrez aborder en matière de gestion concernent donc la comptabilité, la facturation, les impôts et taxes, le suivi juridique de la société, la gestion du personnel et de la paie.
Les obligations à respecter en matière de comptabilité et de fiscalité
Tout d’abord, les sociétés commerciales ont des obligations à respecter en matière de facturation :
- pour un client professionnel, l’établissement d’une facture est systématiquement obligatoire. Des conditions générales de vente sont également nécessaires.
- pour un client particulier, l’obligation de facturation existe lorsque le montant de la vente dépasse 25 euros TTC, ou si le client demande une facture.
Pour établir une facture conforme, il faut y renseigner toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Nous vous expliquons comment procéder ici : les règles de facturation.
Une SASU est une société commerciale qui doit obligatoirement tenir une comptabilité régulière. Cela implique notamment de tenir une comptabilité, de réaliser un inventaire au moins une fois par an et d’établir des comptes annuels. De plus, la société doit conserver ses documents comptables pendant une durée de 10 ans minimum.
En parallèle de la tenue d’une comptabilité régulière, la SASU devra également s’acquitter de tous les impôts et taxes dont elle est normalement redevable. À ce niveau, cela dépend du régime fiscal de la société et des caractéristiques de son activité professionnelle.
Très souvent, les entrepreneurs confient la comptabilité de leur société à un expert-comptable. Un comptable peut également être recruté en interne pour gérer une partie des opérations liées à la comptabilité et à la fiscalité.
Les obligations à respecter au niveau de la vie juridique de la SASU
D’un point de vue juridique, vous aurez plusieurs tâches à accomplir durant la vie de votre société pour la faire fonctionner correctement. Vos principales obligations concernent :
- L’approbation annuelle des comptes de la SASU, l’affectation du résultat et le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
- L’accomplissement des formalités en cas de modification intervenant au niveau de la société (changement d’objet social, transfert du siège social…). Ces changements entraînent une mise à jour des statuts ainsi que des obligations en matière de publicité (avis publié au journal d’annonces légales) et de déclaration modificative auprès du greffe.
- La tenue des registres légaux : registre des décisions de l’associé unique, registre des bénéficiaires effectifs et registre des mouvements de titres.
Le suivi juridique de votre SASU peut être sous-traité à un professionnel, qui pourra être l’expert-comptable en charge de votre comptabilité, votre avocat ou votre notaire. Des services juridiques en ligne vous permettent également d’effectuer toutes vous formalités juridiques. C’est par exemple le cas de notre partenaire Legalplace.
Les obligations administratives vis-à-vis des salariés de la SASU
Lorsque la SASU embauche un salarié, elle devient employeur. À ce titre, de nouvelles obligations administratives devront être respectées :
- accomplir toutes les démarches liées à l’embauche d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, rédaction d’un contrat de travail,
- assurer les travaux administratifs relatifs à la gestion de la paie : élaboration des fiches de paie, déclaration et paiement des cotisations sociales, paiement des salaires, gestion des congés payés…
- et respecter toutes les obligations applicables aux employeurs : assurer la sécurité du personnel, propose une mutuelle d’entreprise, réaliser un entretien annuel, respecter les obligations d’affichage sur le lieu de travail…
Pour vous informer au sujet des obligations qui vous incombent en tant que nouvel employeur, vous pouvez consulter ces guides :
En matière de gestion du personnel, vous avez également la possibilité de vous faire assister par un professionnel. Vous pouvez par exemple déléguer la gestion de la paie à votre expert-comptable (à condition qu’il propose ce type de service) ou à un cabinet spécialisé. Normalement, le professionnel pourra vous dresser le cadre de toutes les obligations que vous devez respecter, en fonction de la nature de votre activité professionnelle et de votre effectif salarié.
Enfin, en tant que président de votre SASU, vous aurez également des travaux spécifiques à accomplir par rapport à votre propre rémunération. Un bulletin de paie est nécessaire pour chaque versement de rémunération et vous devez déclarer et payer vos cotisations sociales.
