Pour procéder à la création d’une société, il faut obligatoirement constituer un capital social. Pour cela, les associés fondateurs devront réaliser des apports. Ceux-ci constituent l’action qui permet d’acquérir la qualité d’associé. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres de la société.
- Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ?
- Les paramètres à déterminer pour constituer le capital social d’une société
- Les démarches à effectuer pour constituer le capital social d’une société
- Peut-on constituer une société avec un capital social d’un faible montant ?
Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ?
La constitution d’un capital social est une obligation pour créer une société. Il est strictement impossible de s’en passer et il s’agit d’une information obligatoire dans les statuts. C’est également par cette action qu’une personne, physique ou morale, devient associée de la société. En contrepartie, l’apporteur recevra des titres représentatifs du capital social, qui correspondront à des actions (dans les sociétés par actions) ou à des parts sociales (dans les SARL, les SNC et les sociétés civiles).
Une société peut avoir un capital social d’un montant fixe, ou d’un montant variable à condition que la forme de la société ne corresponde pas à une SA (Société Anonyme). Un capital social variable permet aux associés de faire varier son montant dans certaines limites.
Les paramètres à déterminer pour constituer le capital social d’une société
Tout d’abord, les associés fondateurs doivent décider du montant du capital social de la société qu’ils envisagent de créer. Dans les SARL, les SAS, les SNC et les sociétés civiles, les associés fondateurs n’ont pas de seuil à respecter au niveau du montant du capital social, aucun minimum n’est exigé par la loi. Par contre, les actionnaires fondateurs d’une SA doivent obligatoirement prévoir un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros.
Ensuite, une fois que le montant du capital social de la société est décidé, les associés vont devoir déterminer plusieurs autres paramètres :
- la nature des apports en capital social, qui peuvent correspondre à des apports en numéraire (apports d’argent), ou à des apports en nature (apports de biens autres que de l’argent).
- la question suivante : qui (quel associé) apporte quoi (quel type d’apport) à la société ? Ce second paramètre aura ensuite un impact sur la répartition des titres de la société entre les associés fondateurs. En effet, les titres en capital correspondent à la contrepartie obtenue par un associé apporteur.
Les démarches à effectuer pour constituer le capital social d’une société
Tout d’abord, les associés fondateurs doivent intégrer plusieurs informations dans les statuts de leur société :
- le montant du capital social, exprimé en euros,
- la description de tous les apports en capital réalisés par les associés, avec un récapitulatif,
- et, le cas échéant, la clause de variabilité du capital social.
Ensuite, les associés fondateurs doivent accomplir toutes les démarches propres à la réalisation des apports en capital social. Ces démarches dépendent de la nature de l’apport :
- Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un versement, par l’associé, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Cette opération correspond à la libération des apports. L’établissement qui reçoit les fonds produit un certificat du dépositaire des fonds en guide de justificatif.
- Les apports en nature doivent être évalués afin de leur attribuer une valeur pécuniaire. En principe, un commissaire aux apports doit être désigné par les associés pour vérifier les valorisations. Toutefois, il est possible de s’en dispenser dans certains cas.
Peut-on constituer une société avec un capital social d’un faible montant ?
Comme nous l’avions évoqué précédemment, dans les SARL et les SAS, les associés fondateurs ont la possibilité de fixer un montant très faible pour le capital social. En effet, la loi ne prévoir aucun capital social minimum pour ces formes de société. C’est la même chose pour les sociétés civiles et les SNC. Seules les SA sont concernées par des conditions de capital social minimum.
Un capital social d’un faible montant peut potentiellement entraîner, sur les premières années d’activité, une perte de la moitié du capital social (les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social). Dans cette situation, les associés ont l’obligation de reconstituer les capitaux propres de la société, en suivant une procédure spéciale.
Enfin, lorsque le capital social est trop faible par rapport aux investissements réalisés par la société, l’insuffisance d’apports pourrait être imputée aux associés fondateurs.
