Face à l’entreprise individuelle, deux autres statuts permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante seul. Il s’agit de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce sont deux sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle pour laquelle on parle d’exercice d’activité en nom propre. Elles fonctionnent de façon relativement similaire, à quelques exceptions près. Voici les alternatives au statut unique d’entrepreneur individuel.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Présentation du statut d’EURL
L’EURL est une société à responsabilité à associé unique (SARL unipersonnelle). Elle fonctionne donc de la même manière, à quelques exceptions près. A sa différence, il n’y a pas plusieurs, mais un seul et unique associé. Son représentant est également un gérant et il dispose du pouvoir d’engager la société.
Contrairement à l’entreprise individuelle, une EURL a une existence juridique. La Loi la reconnaît comme une personne à part entière. Elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre, composé de droits et d’obligations. Ce dernier comprend notamment un capital social, résultant des apports de biens et d’argent de l’associé unique.
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’il ne peut pas perdre plus que les apports qu’il a effectués au capital. Il existe toutefois des exceptions, notamment s’il a donné des engagements personnels de type caution par exemple.
Lorsque le gérant est également l’associé unique, il bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa couverture – cotisations et prestations sociales – est la même que celle de l’entrepreneur individuel. Autrement, il est assimilé salarié et a le même statut que celui du président SASU (voir ci-dessous).
Points forts de l’EURL
Pendant longtemps, l’EURL a « surclassé » l’entreprise individuelle. Elle permettait notamment de soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés ; option jusqu’alors impossible en entreprise individuelle. Toutefois, le Plan indépendant a créé en 2022 un statut unique d’entrepreneur individuel doté d’un mécanisme d’option pour l’IS ; neutralisant ainsi une partie des avantages de l’EURL.
La création d’une EURL impose, contrairement à la constitution d’une entreprise individuelle, un formalisme assez lourd. Elle nécessite la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, le blocage du capital social, etc. Son existence est également marquée par des obligations administratives plus contraignantes qu’en entreprise individuelle (approbation des comptes annuels, dépôt au greffe, etc.).
Cela dit, à la différence de l’EI, l’EURL a la possibilité de fonctionner indifféremment à un ou à plusieurs participants. L’EURL peut donc accueillir d’autres associés en cours de vie sociale, sans formalités particulière si les statuts le prévoient. Et c’est là le principal atout de ce statut juridique.
Enfin, comparé au président de SASU, le gérant majoritaire d’EURL bénéficie d’une couverture sociale plutôt complète, moyennant un coût beaucoup moins élevé. Le taux de charges sociales est d’environ 45 % pour le TNS, contre plus de 75 % pour l’assimilé salarié (rapport entre les cotisations sociales et le salaire net).
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Présentation du statut SASU
La SASU est également une société. Elle constitue la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Comme l’EURL, elle a sa propre personnalité juridique et est dotée d’un capital social. La responsabilité de l’associé unique est également limitée au montant des apports.
Les formalités de constitution d’une SASU sont identiques à celles d’une EURL (rédaction des statuts, diffusion d’un avis de création, dépôt du capital social…). Un document supplémentaire doit être établi : la liste des souscripteurs d’actions. Il ne pose toutefois pas de difficulté particulière étant donné que l’associé unique est seul.
Pour ce qui est du fonctionnement, c’est le président qui représente la société. Il doit agir dans son intérêt. Il peut être l’associé unique ou non et dispose, quelle que soit sa situation, du statut d’assimilé salarié. Assimilé car pas tout à fait salarié… Par exemple, il ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne bénéficie pas des réductions de charges sociales.
Points forts de la SASU
La SAS unipersonnelle offre le même avantage que l’EURL sur le plan évolutif. En effet, des actionnaires peuvent rejoindre l’associé unique en cours de vie sociale. La société évolue alors naturellement en SAS, sans avoir à accomplir de formalités. Les statuts doivent toutefois prévoir le fonctionnement.
La SASU offre un cadre très souple. La Loi encadre peu ce statut juridique. L’associé unique a la possibilité d’aménager son fonctionnement comme il l’entend. Il peut, par exemple, créer un organe spécifique chargé de surveiller la gestion de la société. Mais attention, la liberté peut engendrer des risques notamment lorsque les statuts sont incomplets ou mal rédigés…
Deux autres avantages caractérisent la SASU. En matière de protection sociale, le président bénéficie d’une meilleure couverture. Il n’a pas de délai de carence en cas d’accident du travail et cotise plus pour la retraite au-delà de 41 000 euros de revenus. Aussi, une SASU peut désigner une autre société en tant que président, stratégie irréalisable en EURL…
En SASU, le formalisme administratif est encore plus lourd qu’en EURL. Une SASU doit, par exemple, tenir un registre des mouvements de titres. Les rémunérations versées au président nécessitent l’établissement de bulletin de salaire. Il faut donc réaliser des fiches de paie chaque mois et déclarer les charges sociales au moyen de la déclaration sociale nominative.
Enfin, une SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Elle ne peut, contrairement à une EURL ou à une entreprise individuelle, choisir définitivement le régime de l’impôt sur le revenu. L’option est limitée à 5 années. L’EURL et l’EI peuvent, pour leur part, soumettre leurs bénéfices à l’IR ou à l’IS sans limitation de durée.
Les alternatives au statut d’entrepreneur individuelle : synthèse
| SASU | EURL | |
|---|---|---|
| Points forts | – Structure modelable à souhait et flexible – Possibilité de nommer une société présidente – Fonctionnement à un ou plusieurs associés | – Bonne protection sociale pour un faible coût (45 %) – Fonctionnement à un ou plusieurs associés – Imposition à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
| Points faibles | – Coût élevé des cotisations sociales (75 %) – Formalisme administratif contraignant | – Impossibilité de nommer une société gérante – Formalisme administratif assez contraignant |
Pour approfondir votre réflexion sur le choix du statut juridique :
- Entreprise individuelle, EURL ou SASU : comment choisir ?
- Quel statut choisir lorsqu’on crée seul son entreprise ?
