À compter de l’année 2022, et donc de la déclaration de revenus de l’année 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Cette déclaration correspond à la déclaration fiscale et sociale unique, ou déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée.
Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour les travailleurs indépendants.
- Qui est concerné par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ?
- Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle déclaration ?
- Comment déclarer les revenus pour le calcul des cotisations sociales ?
- Quand faut-il envoyer la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ?
Qui est concerné par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ?
Les personnes concernées par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiées sont notamment :
- les entrepreneurs individuels (artisan, commerçant, professionnels libéraux),
- les gérants majoritaires de SARL,
- les gérants associés uniques d’EURL,
- certains loueurs en meublé non-professionnels (LMNP).
Par contre, les micro-entrepreneurs, les artistes-auteurs affiliés à l’AGESSA ou la MDA, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les marins pêcheurs, les marins du commerce et les personnes affiliées à la mutualité sociale agricole (MSA) ne sont pas concernés.
Les micro-entrepreneurs doivent continuer de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs recettes auprès de l’Urssaf.
Enfin, les déclarants qui déposent leur déclaration en format papier ne sont également pas concernés. Cette possibilité est encore offerte aux personnes qui habitent en zone blanche, qui ne sont pas en mesure d’effectuer leur déclaration en ligne, ou dont la résidence est dépourvue d’accès internet.
Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle déclaration ?
Pour les personnes concernées, la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée fusionne en une seule formalité :
- la déclaration fiscale des revenus,
- et la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Auparavant, les travailleurs indépendants concernés devaient procéder à une double déclaration. Les informations étaient transmises séparément à l’administration fiscale (pour le calcul de l’impôt sur le revenu), et à l’Urssaf (pour le calcul des cotisations sociales).
Comment déclarer les revenus pour le calcul des cotisations sociales ?
Tout d’abord, sur l’espace impots.gouv.fr dédié à la déclaration des revenus fiscaux de l’année, il conviendra de sélectionner l’option « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants ». Cette option permet d’accéder au volet social de la télédéclaration.
Ce volet correspond au feuillet intitulé « Annexe 2042 DRITI ».
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et des contributions sociales personnelles seront à renseigner directement dans la déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), au niveau du volet social spécifique. Ensuite, les informations à renseigner sont similaires à ce qu’il fallait déclarer sur l’ancienne déclaration sociale des indépendants :
- Renseigner son nom et son prénom, ainsi que son numéro fiscal de déclarant,
- Compléter les rubriques sociales : cotisations sociales obligatoires à réintégrer, cotisations facultatives, quote-part des dividendes supérieure au seuil de 10 %, montant des revenus BIC, montant des revenus BNC…
Ce volet social peut s’avérer complexe à compléter pour le travailleur indépendant. En cas de besoin, l’expert-comptable peut assister l’entrepreneur à ce niveau.
Enfin, en cas d’erreurs dans les données renseignées au niveau du volet social, il sera possible d’apporter des corrections durant toute la période de déclaration des revenus, depuis le site internet impots.gouv.fr. Si la correction intervient ultérieurement, il sera nécessaire de prendre contact avec l’Urssaf.
Quand faut-il envoyer la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ?
Le calendrier à respecter pour l’envoi de la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée correspond aux délais habituels prévus en matière de déclaration de revenus en ligne.
Pour la campagne de déclaration 2022, relative aux revenus 2021, les dates butoirs s’étalent sur une période allant du 24 mai au 8 juin 2022. Ces dernières dépendent du numéro du département du déclarant. Vous pouvez accéder à ce calendrier ici : calendrier 2022.
