Comme toute modification statutaire (capital social, siège social, dénomination sociale…), le changement d’objet social requiert la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à plusieurs règles. Elle soulève généralement plusieurs questions. Quand faut-il publier l’annonce légale exactement ? Quel support faut-il utiliser ? Quel est le coût à prévoir ? Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions et propose un modèle gratuit d’annonce légale.
Annonce légale de changement d’objet social : quand faut-il la publier ?
Lorsqu’une société change d’objet social, elle doit accomplir des formalités légales. Mais, avant cela, les associés doivent prendre une décision en bonne et due forme.
Cette dernière doit figurer dans un écrit appelé un procès-verbal. Dès lors, il convient de procéder à la modification des statuts et de publier un avis dans un support habilité (voir ci-dessous).
En principe, la publication d’une annonce légale doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou de décision de l’associé unique.
Une fois la diffusion programmée, le support remet à la société une attestation de parution. Ce document, indispensable, fait partie des justificatifs réclamés par le greffe pour modifier le Kbis de la société.
Annonce légale de changement d’objet social : quel support utiliser ?
Historiquement, les sociétés avaient l’obligation de publier leurs annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agissait d’entreprises de presse spécialisées, disposant d’un agrément préfectoral.
Depuis quelques années, la Loi a élargi le périmètre de diffusion des annonces légales. Elle permet dorénavant aux entreprises de diffuser leurs avis dans des services en ligne titulaires d’une autorisation spécifique.
On ne parle donc plus de JAL, mais de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). La société peut choisir librement le support qui lui convient, notamment en fonction des tarifs. Il doit toutefois couvrir le département du siège social.
Annonce légale de changement d’objet social : quel est le coût à prévoir ?
Comme les annonces légales de création de société et de fermeture (dissolution-liquidation), les annonces légales de modifications (y compris celles relatives au changement d’objet social) font, depuis le 1er janvier 2024, l’objet d’une tarification forfaitaire.
En pratique, le prix d’une annonce légale de modification d’objet social varie selon le département de diffusion. À ce titre, on distingue Mayotte/La Réunion (166,01 € TTC) du reste de la France (158,40 € TTC). Ce sont les frais administratifs les plus importants à prévoir avec les frais de greffe.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de modification d’objet social
Comme toutes les autres annonces légales, un avis de changement d’objet social doit contenir certaines mentions obligatoires. À défaut, le greffe rejettera la formalité et la société devra procéder à la publication d’un additif, c’est-à-dire une annonce légale supplémentaire apportant un complément d’information à la première diffusion.
Une annonce légale de modification d’objet social doit notamment préciser :
- La dénomination sociale de la société,
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SNC, EURL, SASU…),
- Le montant du capital social,
- Le cas échéant, l’indication du capital variable,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro unique d’identification de la société (numéro SIREN),
- La mention « RCS » suivie de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de la société,
- La date d’effet du changement d’objet social,
- Et le nouvel objet social.
Modèle d’annonce légale de changement d’objet social
Voici un modèle d’annonce de changement d’objet social (en cas de remplacement total de l’activité exercée par une nouvelle activité) :
Dénomination sociale : [indiquer la dénomination sociale de la société]
Forme : [indiquer la forme juridique de la société]
Siège social : [indiquer l’adresse du siège social]
Capital social : [indiquer le montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [indiquer le numéro d’immatriculation au RCS] RCS [indiquer la ville du greffe concerné]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [indiquer la date de l’assemblée] il a été décidé de modifier l’objet social comme suit [indiquer le nouvel objet social]. L’article [indiquer le numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [indiquer la ville du greffe].
Pour avis et mention.
Précision importante : lorsque la société ne compte qu’un seul associé, une assemblée générale n’a pas lieu. C’est l’associé unique qui prend une décision unilatérale. Il la retranscrit dans un PV (PV de décisions de l’associé unique), lui-même consigné dans le registre des décisions de l’associé unique. Dans ce cas de figure, il convient :
- De supprimer la mention « Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [indiquer la date de l’assemblée] il a été pris acte de modifier l’objet social comme suit »
- Et de la remplacer par la mention suivante « Par décision de l’associé unique en date du [indiquer la date de décision], il a été décidé de modifier l’objet social [indiquer l’ancien objet social] comme suit »
