Un entrepreneur qui souhaite créer seul son entreprise peut le faire au sein d’une société, et ainsi éviter le statut juridique d’entrepreneur individuel. Il existe, en effet, deux formes juridiques de sociétés à associé unique. En pratique, il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Quelles sont les caractéristiques respectives de ces sociétés ? Comment fonctionnent-elles ? Quels sont leurs points communs et leurs différences ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts juridiques ? Voici un dossier complet qui répond à toutes ces questions.
Sociétés à associé unique : seules la SAS et la SARL sont concernées
En principe, la création d’une société suppose la réunion d’au moins deux personnes. On les appelle des associés. Dans les sociétés par actions, ils sont aussi appelés des actionnaires. Cette disposition concerne toutes les formes juridiques, et notamment toutes les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
La loi prévoit toutefois deux exceptions à cette règle. Ainsi, elle permet aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de fonctionner indifféremment à un ou à plusieurs associés. Ce sont les deux seules formes de juridiques autorisées à le faire.
Une SARL à associé unique est une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Une SAS à associé unique est une SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette dernière est souvent confondu avec un statut qui n’existe pas : la société anonyme simplifiée…
Toutes les autres sociétés, sociétés civiles (immobilières – SCI, professionnelles – SCP, de moyens – SCM…) et sociétés commerciales (sociétés anonymes – SA, sociétés en nom collectif – SNC, sociétés en commandite simple – SCS ou par actions – SCA) doivent avoir plusieurs associés.
D’ailleurs, il faut noter que certaines formes juridiques nécessitent la présence de plus de deux associés. Par exemple, les SCA doivent réunir au moins 4 associés. Les SA cotées doivent, pour leur part, avoir au moins 7 actionnaires.
Les principales caractéristiques des deux formes de sociétés à associé unique
Les points communs
La SASU et l’EURL ont beaucoup de points communs. Ce sont des sociétés qui fonctionnent de façon assez similaire. Elles sont, toutes les deux, représentées par un dirigeant. Il s’agit du président pour la SASU et du gérant pour l’EURL. Le premier peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social tandis que le second a la possibilité d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
La responsabilité des associés est, dans les deux cas, limitée au montant des apports des associés. En contrepartie de ses apports, l’associé unique reçoit des parts sociales (EURL) ou des actions (SASU). Il peut effectuer des apports d’argent (apports en numéraire), des apports de biens (apports en nature) ou des apports de compétences (apports en industrie). Seuls les deux premiers types d’apports forment le capital.
Au niveau des formalités de création, ce sont exactement les mêmes. Les associés doivent commencer par rédiger un projet de statuts. Puis, ils doivent déposer le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire. Ils finalisent ensuite les statuts et les signent, publient une annonce légale et demande l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les différences
Voici les principales différences entre l’EURL et la SASU :
- Une EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR) et peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), tandis qu’une SASU est soumise de plein droit à l’IS. La SASU ne peut opter pour l’IR, sous conditions, que pour une durée de 5 années maximales.
- Le gérant associé unique d’EURL doit s’affilier auprès de la sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié. Le président associé unique de SASU a, quant à lui, le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.
- La SASU peut nommer une autre société (une « personne morale ») en qualité de représentant légal. Une EURL doit, pour sa part, obligatoirement nommer une personne physique – c’est-à-dire un particulier – en qualité de gérant.
Les avantages et les inconvénients de chacune des sociétés à associé unique
L’EURL et la SASU présente des avantages et des inconvénients. En général, les faiblesses d’un statut juridique représentent les forces de l’autre. Avant toute chose, il faut savoir qu’elles présentent toutes les deux un intérêt majeur. La SASU et l’EURL peuvent fonctionner indifféremment à un ou plusieurs associés. Dans la seconde hypothèse, les statuts doivent préciser les modalités d’organisation de la société.
Les points forts de la SASU
La SASU est une forme juridique très flexible. Elle peut être, contrairement à l’EURL, personnalisée. Il est, par exemple, possible de créer différents organes investis de missions spécifiques (contrôler la gestion de la société, etc.). Les statuts doivent prévoir les règles applicables à ce sujet. L’associé unique peut également déléguer son pouvoir de décision – uniquement pour certains types de décisions – au président. Cet avantage s’accentue encore avec l’arrivée d’autres associés. La société peut émerger des actions de préférence, conférant des droits différents à des catégories d’actionnaires.
Sur le plan de la protection sociale, le président a le statut d’assimilé salarié. Il bénéficie d’une meilleure couverture sociale que le gérant d’EURL, notamment en matière d’assurance-vieillesse. Toutefois, ces garanties s’acquièrent en contrepartie toutefois d’un coût beaucoup plus important pour la société (nous détaillons ce point ci-dessous). Le président associé unique de SASU ne peut en aucun cas bénéficier de l’assurance-chômage. Les cotisations sociales s’appliquent sur le montant de sa rémunération brute. Ici, les dividendes échappent aux cotisations sociales, contrairement aux règles prévues pour l’EURL.
La SASU est souvent privilégiée par les créateurs d’entreprise qui souhaitent bénéficier du maintien de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces derniers complètent leur indemnisation par des dividendes, non-soumis aux charges sociales et donc sans impact sur le calcul de leurs allocations. Ils ne perçoivent pas de rémunération à proprement parler, mais des revenus d’investissement. En EURL, les dividendes sont pris en compte en tant que revenus soumis aux cotisations sociales. Ils impactent donc le montant de l’ARE…
Pour approfondir la réflexion à ce sujet : les avantages de la SASU.
Les atouts de l’EURL
Fiscalement, l’EURL apporte beaucoup plus de flexibilité que la SASU. Lorsque l’associé unique est un particulier, l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Et elle peut continuer à en bénéficier, sans limite de temps (contrairement à la SASU, pour laquelle l’option reste limitée à 5 ans). Également, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés, régime application par défaut en SASU. Enfin, contrairement à la SASU, une EURL dont l’associé unique est gérant peut demander à se placer sous le régime de la micro-entreprise. Des règles fiscales et sociales simplifiées s’appliquent alors : un taux spécial s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé, éventuellement abattu.
Au niveau social, le statut du gérant est financièrement plus intéressant dans de nombreux cas de figure. En effet, le taux de charges sociales (cotisations sociales / salaire net) n’est que de 45 % pour le gérant d’EURL contre plus de 75 % pour le président de SASU. La différence en matière d’assurance-chômage ne suffit pas, à elle seule, à justifier cet écart. Le président de SASU, étant exclu de l’affiliation à l’assurance-chômage, perd le bénéfice de nombreux abattements de charges sociales. Or, ce n’est pas le cas pour le gérant d’EURL. Il peut, par ailleurs, profiter de cette « économie de charges » pour compléter sa protection sociale en souscrivant des contrats d’assurance privée.
Pour approfondir la réflexion à ce sujet : les avantages de l’EURL.
